La directiondel’AHSAPetlesmembres du CSEattachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code de travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévusdans la Base de Données Economiques et Sociales.

Article 1 : OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles, L.2242-1etL.2242-8 etR.2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein del’AHSAPen fixant des objectifs de progression ainsi que les actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 3 domaines sur 9seront traités.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique àl’Association d’Hébergements, de Soins et d’Aides aux Personnes - EHPAD Résidence L’AUBINIERE

Article 3 :ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dansla base de données économiques et socialeset l’indexd’égalitéprofessionnelle femmes-hommes.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateursprécédemment énoncés laisse apparaître des situations où il existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

En effet, il a été constaté :

- la plupart des postes employés sont occupés par des salariés de sexe féminin s’expliquant par le fait que la majorité des postes sont des postes « soignants » : les candidaturessont alors davantage féminineset les tranches d’âge diverses ;ainsi l’indicateur sur l’écart de rémunérations n’est pas calculable.

-il y a plus de temps partiels chez les femmes. D’une part,elles sont plus nombreuses, d’autre part,il s’agit de demandesémanant des salariés pour convenancespersonnelleset enfin, le temps de travail de certains postes(psychologue, psychomotricien, médecin…) est imposé par les autorités.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4 :MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE EN VUE D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein,l’AHSAP apréalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

-Principe de non–discrimination : Nous souhaitons rappeler notre attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d’appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. Plus largement nous réaffirmons que la non-discrimination, notamment, en raison du sexe de la personne est un principe supérieur et général qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie des établissements de l’Association et du dialogue social.

-Garantir un niveau de rémunération équivalent : Nous réaffirmons que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’undes fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

L’établissement s’assurede l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient pour la même fonction.

L’évolution de rémunération des salariés est entièrementdépendante de la Convention Collective Nationale 1951.

Accès à la formation : Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

L’établissement veille à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l’ensemble du personnel féminin et masculin en :

Organisant des formations en intra établissement ;

Tenant compte du recueil de besoins des salariés adressé à la direction et aux échanges lors des entretiens professionnels.

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront substituées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

Article 5 :OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

L’embauche,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
La rémunération effective.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. Les objectifs chiffrés sont en pourcentage, soit avec une augmentation progressive sur les 4ans à venir, soit d’emblée au taux maximum qui se répétera alors tous les ans.

Article 5.1 –Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

Actions

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’associationà l’occasion d’un recrutement, il est convenu de :

- s’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier

Indicateurs

Les parties conviennent de retenir comme indicateurs :

Lenombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés

Actions

Objectifs de progression

Indicateurs

2024

2025

2026

2027

Rendre les offres d’emploi accessibles tant aux femmes qu’aux hommes

100%

Nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés / Nombre total d’offres d’emploi.

L’associations’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Article 5.2 –Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Actions

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de :

Organiser, pour les personnels qui le souhaitent, des entretiens de parentalité avant et après le congé de maternité, d’adoption/parental sur l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 3 ans
Tenir compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre des départs en congés, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit
Organiser les réunions de travail pendant les heures de travail

Indicateurs

Nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé de maternité, d’adoption, parental / Nombre de personnes réintégrant l’établissement après un tel congé

Nombre de bénéficiaires ayant accédé à un temps aménagé/nombre de demande

Nombre de personnes ayant bénéficié de ses congés aux dates sollicitées

Nombre de réunions hors temps de travail

Actions	Objectifs chiffrés				Indicateurs
	2024	2025	2026	2027
Organiser des entretiens de parentalité avant et après le congé de maternité, d’adoption/parental	100%	100%	100%	100%	Nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé de maternité, d’adoption, parental / Nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé
Faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement	60%	60%	60%	60%	Nombre de bénéficiaires ayant accédé à un temps aménagé/nombre de demandes
Tenir compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre des départs en congés	90%	90%	90%	90%	Nombre de personnes ayant bénéficié de ses congés aux dates sollicitées
Organiser les réunions de travail pendant les heures de travail	98%	98%	98%	98%	Nombre de réunions ayant eu lieu durant le temps de travail

L’établissement s’engageà mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

Il s’agit notamment des situations suivantes :

L’aménagement du temps de travail doit prendre en compte la taille del’établissement,la nature du poste et des responsabilités exercées, la situation de l’unité de travail ou du projet auquel est rattaché le/la salarié(e).

Article 5.3– Objectifs de progression et actions permettant d’établir une rémunération égale entre les hommes et les femmes

Actions

Afin de favoriser l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, il est convenu de :

Appliquer la convention collective nationale 1951 (établissement à but non lucratif) pour l’ensemble des personnelsrecrutés -à travail égal rémunération égale, sans différenciation de salaire fondée sur le sexe
Appliquer une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité,de compétences et d’ancienneté

Indicateurs

Coefficient de base selon fonction.

Actions	Objectifs chiffrés				Indicateurs
	2024	2025	2026	2027
Appliquer une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et d’ancienneté selon la CCN1951	100%	100%	100%	100%	Coefficient de base selon fonction

L’établissement s’engageà mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Article6:AGREMENT ETENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 7: DUREEDE L’ACCORD D’Entreprise

L’accord est conclu pour une durée dequatre ans courant à compter du1er janvier 2024

Article 8 : REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article9: FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à la Ferté St Aubin,le28 Mai2024

Membres Titulaires du CSE Directeurde l’AHSAP

Mise à jour : 2024-08-27

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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