Avenant n°1 du 01/12/2021 à l’accord relatif à la couverture sociale au sein de l’UES Malakoff Humanis du 15/11/2019
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Avenant n°1 du 01/12/2021 à l’accord relatif à la couverture sociale au sein de l’UES Malakoff Humanis du 15/11/2019
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Avenant n°1 à l’accord relatif à la couverture sociale au sein de l’UES MALAKOFF HUMANIS du
15 novembre 2019
UES MALAKOFF HUMANIS
1er décembre 2021
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame C, Monsieur D, Monsieur E, Madame F, Madame G et Madame H en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame I en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M, Monsieur N et Monsieur O en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur P en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame Q, Monsieur R, Monsieur S, Monsieur T, Monsieur U, Monsieur V, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame W en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z, Monsieur A, Madame B et Madame C en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
UNSA FESSAD, représentée par Madame D en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame E, Madame F, Monsieur G, Monsieur H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
D’autre part, ,
SOMMAIRE
PREAMBULE4 ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION5 CHAPITRE 1 – EVOLUTIONS COTISATIONS RELATIVES A LA GARANTIE FRAIS DE SANTE A COMPTER DU 1er JANVIER 20226 CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES7 ARTICLE 2. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉVISION DE L’AVENANT7 ARTICLE 3. NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ7 ANNEXE 110
PREAMBULE A l’occasion de la présentation des comptes santé 2020, la commission de suivi de l’accord couverture sociale a, le 21 juillet 2021, fait le constat du déséquilibre des comptes de résultat du régime frais de santé applicable au sein de l’UES Malakoff Humanis. Prenant acte d’une dérive des dépenses de santé, la commission de suivi s’est ensuite réunie les 28 septembre et 8 novembre 2021 afin d’examiner les propositions de l’assureur en vue d’un retour à l’équilibre. Constatant le mauvais rapport sinistres à primes du régime frais de santé, les partenaires sociaux de l’UES MALAKOFF HUMANIS se sont réunis le 10 octobre et le 17 novembre 2021 afin d’étudier les aménagements susceptibles de rétablir la stabilité du régime. Par le présent avenant, les parties signataires expriment leur volonté de préserver le niveau des garanties frais de santé résultant de l’accord relatif à la couverture sociale du 15 novembre 2019 et le caractère collectif « famille » du régime.
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant a pour objet d'adapter la couverture sociale dont bénéficient les salariés couverts par l’accord relatif à la couverture sociale au sein de l’UES Malakoff Humanis du 15 novembre 2019 en modifiant les taux de cotisations de la garantie frais de santé.
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe 1 à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE 1 – EVOLUTIONS COTISATIONS RELATIVES A LA GARANTIE FRAIS DE SANTE A COMPTER DU 1er JANVIER 2022
CHAPITRE 1 – EVOLUTIONS COTISATIONS RELATIVES A LA GARANTIE FRAIS DE SANTE A COMPTER DU 1er JANVIER 2022
L’article 2.2 de l’accord relatif à la couverture sociale du 15 novembre 2019 est révisé et remplacé comme suit :
« Article 2-2 - Les garanties et cotisations du Contrat de base Frais de Santé solidaire et responsable Le régime de prévoyance institué par le présent accord vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant le risque « Frais de santé » dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire souscrite auprès de l’Institution visée à l’article 7 du présent accord.
Ces garanties sont conformes au cahier des charges des contrats responsables et sont donc adaptées en cas d’évolution de celui-ci.
Le tableau de ces garanties figure en annexe 2 du présent accord
L’entreprise ne saurait être tenue au versement de ces garanties qui relèvent de la seule responsabilité de l’assureur.
ASSIETTE COTISATION TOTALE PART SALARIALE PART PATRONALE PMSS (*) 1,32% 0,46% 0,86% (TA + TB + TC) (**) 3,24% 1,134% 2,106%
ASSIETTE COTISATION TOTALE PART SALARIALE PART PATRONALE PMSS (*) 1,32% 0,46% 0,86% (TA + TB + TC) (**) 3,24% 1,134% 2,106% La cotisation mensuelle destinée au financement de ce régime est fixée et répartie comme suit : Régime Général :
*PMSS ou TA : tranche de salaire limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale ** (TA + TB + TC) : totalité du salaire dans la limite de 8 PMSS
Régime Alsace Moselle :
ASSIETTE COTISATION TOTALE PART SALARIALE PART PATRONALE PMSS (*) 0,92 % 0,322 % 0,598 % (TA + TB + TC ) (**) 2,27 % 0,794 % 1,476 %
PMSS ou TA : tranche de salaire limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale,
** (TA + TB + TC) : totalité du salaire dans la limite de 8 PMSS
Les cotisations mensuelles, qui s’entendent toutes taxes comprises, sont exprimées par famille :
en pourcentage du salaire de référence (éléments de la rémunération brute entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale (article L. 242.1 du Code de la Sécurité sociale) limitée à 8 plafonds de la Sécurité sociale à l'exclusion des indemnités, primes et rappels versés au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement.
en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), cette cotisation étant appelée sous forme d'un forfait mensuel, non proratisable en euros. »
L’article 2.3 de l’accord relatif à la couverture sociale du 15 novembre 2019 est révisé et remplacé comme suit :
« Article 2-3 - Les garanties et cotisations du Contrat surcomplémentaire Frais de Santé obligatoire Le tableau de ces garanties figure en annexe 2 du présent accord.
L’entreprise ne saurait être tenue au versement de ces garanties qui relèvent de la seule responsabilité de l’assureur.
La cotisation mensuelle destinée au financement de cette couverture surcomplémentaire est fixée et répartie comme suit :
Régime général
ASSIETTE COTISATION TOTALE PART SALARIALE PART PATRONALE PMSS (*) 0,16 % 0,06 % 0,010 % * PMSS ou TA : tranche de salaire limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale
Régime Alsace Moselle
ASSIETTE COTISATION TOTALE PART SALARIALE PART PATRONALE PMSS (*) 0,12 % 0,04 % 0,08 % * PMSS ou TA : tranche de salaire limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale
Cette cotisation prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
Les cotisations sont exprimées par famille en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), cette cotisation étant appelée sous forme d'un forfait mensuel non proratisable en euros ».
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 2. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉVISION DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er janvier 2022.
ARTICLE 3. NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version
complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait en 8 exemplaires originaux A Paris, le 1 er décembre 2021
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis Monsieur A
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la CFDT-PSTEPour la CFE-CGC IPRC MM
Pour la CGTPour la CGT - FO MM
Pour l’UNSA FESSAD M
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITES EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS
A LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITES EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS
A LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 LE CERCLE 527 471 684 IPSEC 775 666 357 EPSENS 538 045 964 MALAKOFF HUMANIS GESTION D’ACTIFS 320 921 828 GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS - GPA 321 570 210 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284
