Accord d'entreprise ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Avenant n° 2 portant modification de l’accord relatif à l'organisation sociale et au dialogue social au sein de l’UES Malakoff Humanis signé le 28 mars 2023
Application de l'accord Début : 16/10/2023 Fin : 07/06/2027
Avenant n°2 portant modification de l’accord relatif à l’organisation sociale et au dialogue social au sein de l’UES Malakoff Humanis signé le 28 mars 2023 Avenant n°2 portant modification de l’accord relatif à l’organisation sociale et au dialogue social au sein de l’UES Malakoff Humanis signé le 28 mars 2023
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur N en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame O, Monsieur P, Madame Q, Monsieur R et Madame S en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame T en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur U, Monsieur V, Madame W, Madame X, Monsieur Y en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Z en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur A, Madame B, Madame C, Madame D, Monsieur E en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur F en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame G Madame H, Madame I, Monsieur J, Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du présent avenant, et à la suite des réunions de négociation des 7, 19 septembre 2023 et 5 octobre 2023, les parties prenantes ont souhaité faire évoluer l’accord relatif à l’organisation sociale et au dialogue social signé le 28 mars 2023. ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe 1.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.2 DU CHAPITRE 2 DU TITRE 3 DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION SOCIALE ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES MALAKOFF HUMANIS
L’article 1.2 du Chapitre 2 du Titre 3 de l’accord susvisé est modifié et remplacé comme suit :
« Article 1.2 – La contribution de l’Entreprise aux ASC
Le montant de la dotation de l’Entreprise aux CSE d’établissement pour l’ensemble de la gestion des activités sociales et culturelles (hors imputation de l’ensemble des frais de restauration) est fixée à :
2 % de la masse salariale brute des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis,
auxquels s’ajoutent,
à compter du 1er janvier 2024, et en application des dispositions de l’article 5-1 de l’Accord relatif à la mutuelle ALLASSO du 27 novembre 2019 et son Avenant n° 2 du 23 septembre 2022, l’équivalent des cotisations patronales versées au titre de l’exercice 2022 par chaque entité employeur entrant dans le champ d’application dudit avenant et appartenant au périmètre de l’UES MH au 31 décembre 2023.
Cette subvention globale est répartie entre les trois CSE d’Etablissement au prorata de l’effectif mensuel moyen affecté à chacun d’entre eux.
Les éléments de calcul seront communiqués annuellement à chaque CSE.
La dotation aux activités sociales et culturelles de chaque CSE d’Etablissement est versée annuellement par l'Entreprise au plus tard le 15 février de chaque année, sur la base de la masse salariale brute arrêtée au 31 décembre de l’année N-1. Cette somme sera régularisée en janvier de l’année N+1 au regard de l’effectif moyen réel et de la masse salariale réelle de l’année N.
Pour la nouvelle mandature de l’année 2023, les contributions au titre du second semestre seront proratisées (6/12èmes de mois) et versées aux CSE d’Etablissement au plus tard le 31 juillet 2023.
Il en sera de même lors des prochaines élections professionnelles devant intervenir en 2027.
A l’issue des élections, les parties prenantes ont la volonté de mettre en place une commission qui aura pour mission de proposer des dispositions communes d’entraides, et de solidarités et d’activités sociales et culturelles.
Cette commission ad hoc sera rattachée au CSEC et composée d’un membre par Organisation Syndicale de chaque CSE adhérent.
Les CSE, en portant ce point à l’ordre du jour via le secrétariat du CSE, pourront choisir d’adhérer à cette commission commune par une délibération spécifique prise en réunion de CSE (cf. annexe au présent avenant) ».
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DU CHAPITRE 3 TITRE 3 DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION SOCIALE ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES MH
L’article 1 du Chapitre 3 du Titre 3 de l’accord susvisé est modifié et remplacé comme suit :
« CHAPITRE 3 – LES MOYENS MATERIELS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
ARTICLE 1 – L’ACCES A L’INFORMATION - LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES : LIEU PRIVILEGIE DU PARTAGE D’INFORMATION
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est le lieu privilégié de dépôt par la Direction des informations et de partage de celles-ci avec l’ensemble des titulaires de mandat(s) de l’Entreprise.
Tous les représentants du personnel de l’UES Malakoff Humanis, titulaires d’un mandat électif et/ou désignatif, central ou local, disposeront d’un accès à l’ensemble des informations mises à disposition sur la BDESE sans restriction d’attribution.
Elle contiendra notamment :
Les ordres du jour des réunions des CSEC et CSE ;
Les documents en lien avec les consultations récurrentes et ponctuelles des CSEC et CSE étant précisé que le dépôt sur la BDESE vaut remise des documents dans le cadre desdites consultations ;
Les documents en lien avec la négociation collective (ex : questions des Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, projets d’accords, documents d’information et diagnostic partagé).
La BDESE est aussi le lieu privilégié de partage des informations utiles au bon fonctionnement des Instances et à une appropriation des rôles et missions de chacun des titulaires de mandat (ex : agenda social partagé, fiches mandats, guide de gestion des temps de mandat).
Conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires, la BDESE comporte les informations suivantes :
Investissements :
Investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail),
Investissement matériel et immatériel.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Partenariats ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe ;
Environnement.
Ces informations portent sur les deux années précédentes (N-2) et l'année en cours (N) et sont hébergées dans des documents dédiés (par exemples : bilan social, rapport de situation comparée, document(s) sur la situation économique et financière …).
Dans le respect des dispositions de l’article L. 2312-36 alinéa 6 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE Central d'Entreprise et les Délégués Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel seront présentées et identifiées comme telles par la Direction au moyen d’une mention expresse portée sur les documents.
Ces informations seront couvertes par l’obligation de discrétion et de confidentialité pour toute la durée afférente au processus d’information-consultation des Instances.
Conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail, les informations ne devront donc pas être divulguées, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, dans le but de protéger les intérêts de l’Entreprise et de ses collaborateurs ».
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent avenant.
ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit le 16 octobre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée restant à courir de l’accord relatif à l’organisation sociale et au dialogue social au sein de l’UES Malakoff Humanis signé le 28 mars 2023, soit jusqu’au 7 juin 2027 à minuit.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera mis à la disposition des collègues sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 16 octobre 2023 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur A
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGT Pour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSAD Pour la CFTC
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 IPSEC 775 666 357 EPSENS 538 045 964 GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS - GPA 321 570 210 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284
ANNEXE 2
MODELE DE DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION DES CSE A LA COMMISSION ASC INTER CSE
« En application de l’accord relatif à l’organisation sociale et au dialogue social au sein de l’UES Malakoff Humanis signé le 28 mars 2023 et de son avenant n °2 signé le 16 octobre 2023, le CSE […] souhaite, par la présente délibération, mettre en place la commission ad hoc rattachée au CSEC visée à l’article 1.2 du Chapitre 2 du Titre 3 de l’accord susvisé. Pour rappel, cette commission rattachée au CSE-C, aura pour mission de proposer des dispositions communes d’entraides, de solidarités et d’activités sociales et culturelles. Une convention de gestion précisera les modalités de composition, de gestion, de fonctionnement et les moyens financiers.
