Accord relatif aux astreintes au sein de l'UES Malakoff Humanis Accord relatif aux astreintes au sein de l'UES Malakoff Humanis
UES MALAKOFF HUMANIS
27 Décembre 2023
UES MALAKOFF HUMANIS
27 Décembre 2023
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur N en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame O, Monsieur P, Madame Q, Monsieur R et Madame S en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame T en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur U, Monsieur V, Madame W, Madame X, Monsieur Y en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Z en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur A, Madame B, Madame C, Madame D, Monsieur E en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur F en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame G, Madame H, Madame I, Monsieur J, Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
D’autre part,
TOC \o "1-3" \h \z \t "CHapitre MH;1;ARTICLE MH 1;2" PREAMBULE PAGEREF _Toc153963888 \h 4 ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153963889 \h 4 ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153963890 \h 4 ARTICLE 3. DEFINITION DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc153963891 \h 4 ARTICLE 4. LES ASTREINTES REGULIERES PAGEREF _Toc153963892 \h 5 Article 4.1. Durée des astreintes régulières (Dispositions applicables jusqu’au 31 mars 2024) PAGEREF _Toc153963893 \h 5 Article 4.1. Bis. Durée des astreintes régulières (Dispositions applicables à compter du 1er avril 2024) PAGEREF _Toc153963894 \h 5 ARTICLE 4.2. MODALITES PROPRES A L’ASTREINTE REGULIERE INHERENTE A L’ACTIVITE INFORMATIQUE PAGEREF _Toc153963895 \h 6 Article 4.2.1. Equipes concernées PAGEREF _Toc153963896 \h 6 Article 4.2.2. Indemnisation (Dispositions applicables jusqu’au 31 mars 2024) PAGEREF _Toc153963897 \h 6 Article 4.2.2. Bis. Indemnisation (Dispositions applicables à compter du 1er avril 2024) PAGEREF _Toc153963898 \h 7 Article 4.3. Modalités propres à l’astreinte régulière inhérente à l’activité de surveillance et de maintenance des sites de l’entreprise. PAGEREF _Toc153963899 \h 8 Article 4.3.1. Equipes concernées PAGEREF _Toc153963900 \h 8 Article 4.3.2. Indemnisation (Dispositions applicables jusqu’au 31 mars 2024) PAGEREF _Toc153963901 \h 8 Article 4.3.2. Indemnisation (Dispositions applicables à compter du 1er avril 2024) PAGEREF _Toc153963902 \h 8 Article 4.4 Modalités des astreintes générales régulières imposées par la nature de l’activité et des nécessités de mobilisation (Dispositions applicables à compter du 1er avril 2023) PAGEREF _Toc153963903 \h 9 ARTICLE 5. LES ASTREINTES EXCEPTIONNELLES PAGEREF _Toc153963904 \h 10 ARTICLE 6. MODALITES PARTICULIERES EN CAS D’ABSENCE POUR MALADIE PAGEREF _Toc153963905 \h 10 ARTICLE 7. REMUNERATION DE L’INTERVENTION PAGEREF _Toc153963906 \h 11 ARTICLE 8. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc153963907 \h 13 Article 8.1 Organisation PAGEREF _Toc153963908 \h 13 Article 8.2. Garantie des temps de repos PAGEREF _Toc153963909 \h 13 Article 8.3. Les modalités d’intervention PAGEREF _Toc153963910 \h 14 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc153963911 \h 14 ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE PAGEREF _Toc153963912 \h 15 ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153963913 \h 15 ARTICLE 10 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc153963914 \h 15
PREAMBULE
L’accord relatif aux astreintes au sein de l'UES Malakoff Humanis signé le 20 février 2020 a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er juin 2020, prorogé par Avenant n°1 du 28 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Par le présent Accord, les parties sont convenues de renouveler l’accord relatif aux astreintes au sein de l'UES Malakoff Humanis du 20 février 2020 dans les conditions ci-après.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe 1.
ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les principes visant :
à régir l’organisation des astreintes afin d’être en capacité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise,
à définir les modalités d’indemnisation des périodes d’astreintes,
à définir les modalités de rémunération spécifiques aux temps d’intervention.
Le présent accord s’applique par dérogation aux dispositions prévues par l’accord relatif au temps de travail au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019.
ARTICLE 3. DEFINITION DE L’ASTREINTE
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Il est rappelé que l’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et n’est pas comptabilisée au titre de la durée du travail. La période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire, selon les modalités décrites à l’article 8-2 du présent accord.
Dans le cadre du présent accord, il est distingué 2 types d’astreintes :
Les astreintes régulières : Elles visent à garantir en continu la disponibilité d’experts en capacité d’intervenir rapidement pour assurer la continuité de service, la sécurité, la maintenance et le fonctionnement des installations ou du matériel, dont l’arrêt brutal serait préjudiciable à l’activité et/ou aux engagements vis-à-vis des clients du Groupe Malakoff Humanis. Elles sont inhérentes à l’activité informatique et l’activité de surveillance et de maintenance des sites de l’entreprise.
Les astreintes exceptionnelles : Elles sont destinées, dans le cadre de situations ou d’opérations ponctuelles, à garantir l’assistance d’urgence d’experts pour répondre en cas d’éventuels dysfonctionnements et incidents.
ARTICLE 4. LES ASTREINTES REGULIERES Article 4.1. Durée des astreintes régulières (Dispositions applicables jusqu’au 31 mars 2024)
Les astreintes régulières sont effectuées de manière continue et sont d’une durée égale à 7 jours répartie comme suit :
du lundi au vendredi : période allant de 19h le soir à 7h30 le lendemain matin, étant précisé que la période d’astreinte le vendredi commence à 19h et se termine à 7h30 le samedi matin ;
le samedi, dimanche et jours fériés : de 7h30 le samedi à 7h30 le lundi.
Cette période pouvant inclure un jour férié.
Article 4.1. Bis. Durée des astreintes régulières (Dispositions applicables à compter du 1er avril 2024)
Les astreintes régulières peuvent être programmées, au choix du manager en lien avec le Directeur de l’Activité, selon deux modalités :
modalités n°1 : Astreintes régulières sur 7 jours continus,
Les astreintes régulières sont effectuées de manière continue et sont d’une durée égale à 7 jours répartie comme suit :
du lundi au vendredi : période allant de 19h le soir à 7h30 le lendemain matin, étant précisé que la période d’astreinte le vendredi commence à 19h et se termine à 7h30 le samedi matin ;
le samedi, dimanche et jours fériés : de 7h30 le samedi à 7h30 le lundi.
Ces périodes peuvent inclure un jour férié.
modalité n°2 : Astreintes régulières sur 4 jours continus + Astreintes régulières weekend sur 3 jours continus
Les astreintes régulières sur 4 jours sont effectuées de manière continue du lundi au vendredi, de 19h le soir à 7h30, le lendemain matin, étant précisé que ces périodes commencent le lundi soir à 19h et se termine le vendredi matin à 7h30.
Les astreintes régulières sur 3 jours sont effectuées de manière continue du vendredi soir 19h au lundi matin 7h30.
Ces périodes peuvent inclure un jour férié.
ARTICLE 4.2. MODALITES PROPRES A L’ASTREINTE REGULIERE INHERENTE A L’ACTIVITE INFORMATIQUE
Article 4.2.1. Equipes concernées
Sont concernées les équipes apportant un support à des opérations de production récurrentes, incluant le support à la mise en production dont les tests et recettes suite à l’évolution d’une application ou d’une infrastructure critique.
Il est précisé que les salariés en astreinte régulières peuvent être amenés à intervenir sur des opérations de production exceptionnelles planifiées, comme des montées de version, dans la limite d’une fois par période d’astreinte.
Article 4.2.2. Indemnisation (Dispositions applicables jusqu’au 31 mars 2024)
La période d’astreinte est indemnisée de manière identique pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et pour les salariés au forfait annuel en jours.
La période d’astreinte régulière, pour la durée hebdomadaire de 7 jours définie à l’article 4-1 du présent accord, est indemnisée par une indemnité forfaitaire déclinée comme suit :
pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 : montant forfaitaire de 950 euros bruts.
pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 : montant forfaitaire de 825 euros bruts.
pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 : montant forfaitaire de 750 euros bruts.
Si un salarié est absent sur une période d’astreinte régulière, la prime sera proratée comme suit en fonction du nombre de soirs ou de jours d’astreinte effectués :
Périodes effectuées
Du 1er juin 2020 au 31 mai 2021
Du 1er juin 2021 au 31 mai 2022
A compter du 1er juin 2022
De 19h à 7h30
105 euros bruts 91 euros bruts 82 euros bruts
Samedi, dimanche et jours fériés
210 euros bruts 185 euros bruts 170 euros bruts
Article 4.2.2. Bis. Indemnisation (Dispositions applicables à compter du 1er avril 2024)
La période d’astreinte est indemnisée de manière identique pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et pour les salariés au forfait annuel en jours.
La période d’astreinte régulière, pour la durée hebdomadaire de :
7 jours définie à l’article 4-1 du présent accord (modalité 1), est indemnisée par une indemnité forfaitaire de 830 euros bruts.
4 jours définie à l’article 4-1 du présent accord (modalité 2), est indemnisée par une indemnité forfaitaire de 400 euros bruts.
3 jours définie à l’article 4-1 du présent accord (modalité 2), est indemnisée par une indemnité forfaitaire de 430 euros bruts.
En cas d’astreinte régulière couvrant un jour férié en semaine, l’indemnisation forfaitaire de l’astreinte est majorée de 10%.
Si un salarié est absent sur une période d’astreinte régulière, la prime sera proratée comme suit en fonction du nombre de soirs ou de jours d’astreinte effectués :
Périodes effectuées
A compter du 1er janvier 2024
De 19h à 7h30
90 euros bruts
Samedi, dimanche et jours fériés
190 euros bruts
Article 4.3. Modalités propres à l’astreinte régulière inhérente à l’activité de surveillance et de maintenance des sites de l’entreprise.
Article 4.3.1. Equipes concernées
Sont concernées les équipes ayant pour mission d’assurer la sécurité, la maintenance et le fonctionnement des installations et des sites de l’entreprise. Les salariés seront amenés à intervenir suite à un incident important constaté sur un des sites et nécessitant une prise de décision ou la mise en œuvre d’un plan d’actions spécifique.
Article 4.3.2. Indemnisation (Dispositions applicables jusqu’au 31 mars 2024)
La période d’astreinte est indemnisée de manière identique pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et pour les salariés au forfait annuel en jours.
La période d’astreinte régulière est indemnisée par une indemnité forfaitaire de 450 euros bruts pour la durée hebdomadaire de 7 jours définie à l’article 4-1 du présent accord.
Si un salarié est absent sur une période d’astreinte régulière, la prime sera proratée comme suit en fonction du nombre de soirs ou de jours d’astreinte effectués :
50 euros bruts par période effectuée de 19h00 à 07h30,
100 euros bruts pour le samedi, dimanche et jours fériés.
Article 4.3.2. Indemnisation (Dispositions applicables à compter du 1er avril 2024)
La période d’astreinte est indemnisée de manière identique pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et pour les salariés au forfait annuel en jours.
La période d’astreinte régulière, pour la durée hebdomadaire de :
7 jours définie à l’article 4-1 du présent accord (modalité 1), est indemnisée par une indemnité forfaitaire de 830 euros bruts.
4 jours définie à l’article 4-1 du présent accord (modalité 2), est indemnisée par une indemnité forfaitaire de 400 euros bruts.
3 jours définie à l’article 4-1 du présent accord (modalité 2), est indemnisée par une indemnité forfaitaire de 430 euros bruts.
En cas d’astreinte régulière couvrant un jour férié en semaine, l’indemnisation forfaitaire de l’astreinte est majorée de 10%.
Si un salarié est absent sur une période d’astreinte régulière, la prime sera proratée comme suit en fonction du nombre de soirs ou de jours d’astreinte effectués :
Périodes effectuées
A compter du 1er janvier 2024
De 19h à 7h30
90 euros bruts
Samedi, dimanche et jours fériés
190 euros bruts
Article 4.4 Modalités des astreintes générales régulières imposées par la nature de l’activité et des nécessités de mobilisation (Dispositions applicables à compter du 1er avril 2023) Article 4-4-1 Equipes concernées
Sont concernées l’ensemble des équipes, dont les équipes support, en fonction de la nature de l’activité et des nécessités de mobilisation.
Ces astreintes sont programmées selon une organisation à définir qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, fondée prioritairement sur le volontariat.
Article 4-4-2 Indemnisation
La période d’astreinte est indemnisée de manière identique pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et pour les salariés au forfait annuel en jours.
La période d’astreinte régulière, pour la durée hebdomadaire de :
7 jours définie à l’article 4-1 du présent accord (modalité 1), est indemnisée par une indemnité forfaitaire de 830 euros bruts.
4 jours définie à l’article 4-1 du présent accord (modalité 2), est indemnisée par une indemnité forfaitaire de 400 euros bruts.
3 jours définie à l’article 4-1 du présent accord (modalité 2), est indemnisée par une indemnité forfaitaire de 430 euros bruts.
En cas d’astreinte régulière couvrant un jour férié en semaine, l’indemnisation forfaitaire de l’astreinte est majorée de 10%.
Si un salarié est absent sur une période d’astreinte régulière, la prime sera proratée comme suit en fonction du nombre de soirs ou de jours d’astreinte effectués :
Périodes effectuées
A compter du 1er janvier 2024
De 19h à 7h30
90 euros bruts
Samedi, dimanche et jours fériés
190 euros bruts
ARTICLE 5. LES ASTREINTES EXCEPTIONNELLES
Dans le cadre de situations ou d’opérations ponctuelles, l’ensemble des salariés de l’UES Malakoff Humanis pourra être amené à effectuer des astreintes exceptionnelles.
A titre d’illustration, en cas de travaux dont la réalisation nécessite la disponibilité d’une ressource spécifique de l’entreprise, les salariés possédant l’expertise propre à cette ressource pourront être sollicités pour effectuer une astreinte (connaissance métier d’une application ou d’un équipement de l’entreprise, type monte-charge).
Ces heures d’astreintes sont indemnisées de la manière suivante :
A compter du 1er janvier 2024 : montant forfaitaire de 55 euros bruts pour un volume maximal de 3 heures d’astreintes. En cas de demande supérieure à 3 heures, les heures demandées au-delà seront rémunérées en plus de ce montant sur la base de 30% du taux horaire du salarié.
Le taux horaire des salariés au forfait annuel en jours est calculé sur la base de 1/145.40 de la rémunération mensuelle brute (salaire de base + prime d’ancienneté).
ARTICLE 6. MODALITES PARTICULIERES EN CAS D’ABSENCE POUR MALADIE
De manière dérogatoire, les parties conviennent que pour les absences pour cause de maladie au titre d’une affection longue durée supérieures à 90 jours calendaires continus, le salaire maintenu en application des dispositions de l’accord relatif à la rémunération et avantages divers du 11 février 2020, intègre le montant moyen des indemnisations des périodes d’astreintes effectuées par le salarié au cours des 12 mois précédents le début de son absence.
ARTICLE 7. REMUNERATION DE L’INTERVENTION
L’intervention est la période durant laquelle le salarié qui est d’astreinte effectue un travail au service de l’entreprise, cette période étant considérée comme du temps de travail effectif.
Le temps rémunéré est décompté à hauteur de la durée effective de l’intervention, telle que décrite à l’article 8-3 du présent accord. La valorisation horaire s’applique sur le salaire effectif payé au salarié en décompte horaire, lequel comprend les primes inhérentes à la nature du travail. Enfin, le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés concernés par la réalisation d’astreintes régulières est portée à 220 heures par an et par salarié.
Les temps d’intervention des salariés au forfait annuel en jours sont rémunérés à l’heure pendant ces temps d’intervention. Le taux horaire des salariés au forfait annuel en jours est calculé sur la base de 1/145.40 de la rémunération mensuelle brute (salaire de base + prime d’ancienneté).
Il est précisé que les modalités de rémunération ci-dessous ne se cumulent pas avec la majoration de 10% versée en cas de dépassement du nombre de jours travaillés fixés au forfait jours et visée à l’article 5.8 de l’accord relatif au temps de travail au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis du 19 décembre 2019.
Les modalités de rémunération des heures d’intervention varient selon le moment de la semaine auquel elles sont réalisées et selon le nombre d’heures d’intervention effectuées de manière continues ou discontinues sur la semaine. Ces modalités se déclinent comme suit :
Intervention du lundi au vendredi (de 6h à 7h30 et 19h à 21h)
Ces heures d’intervention sont rémunérées à hauteur :
de 125% pour les 8 premières heures (avec un plancher horaire de 25 euros bruts) et
de 150% pour les suivantes,
qu’elles soient effectuées ou non au-delà du cadre de la durée hebdomadaire propre au salarié concerné.
Intervention entre 21h et 6h (hors intervention un jour férié)
Ces heures d’intervention sont rémunérées à hauteur :
de 187.5% pour les 8 premières heures (avec un plancher horaire de 37.50 euros bruts) et
de 225% pour les suivantes,
qu’elles soient effectuées ou non au-delà du cadre de la durée hebdomadaire propre au salarié concerné.
Intervention le samedi (hors intervention entre 21h et 6h)
Ces heures d’intervention sont rémunérées à hauteur :
de 125% pour les 8 premières heures (avec un plancher horaire de 25 euros bruts) et
de 150% pour les suivantes,
qu’elles soient effectuées ou non au-delà du cadre de la durée hebdomadaire propre au salarié concerné.
Intervention le dimanche
Ces heures d’intervention sont rémunérées à hauteur :
de 187.5% pour les 8 premières heures (avec un plancher horaire de 37.50 euros bruts) et
de 225% pour les suivantes,
qu’elles soient effectuées ou non au-delà du cadre de la durée hebdomadaire propre au salarié concerné.
Intervention lors d’un jour férié
Ces heures d’intervention sont rémunérées à hauteur :
de 250% pour les 8 premières heures (avec un plancher horaire de 50 euros bruts) et
de 300% pour les suivantes,
qu’elles soient effectuées ou non au-delà du cadre de la durée hebdomadaire propre au salarié concerné.
Intervention lors d’un jour de fermeture de l’entreprise (hors intervention entre 21h et 6h)
Ces heures d’intervention sont rémunérées à hauteur :
de 150% pour les 8 premières (avec un plancher horaire de 30 euros bruts) et
de 175% pour les suivantes,
qu’elles soient effectuées ou non au-delà du cadre de la durée hebdomadaire propre au salarié concerné.
Dans l’hypothèse où la durée cumulée des interventions au cours d’une période d’astreinte serait inférieure à 1 heure, cette durée sera néanmoins rémunérée sur la base d’1 heure pleine.
ARTICLE 8. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
Article 8.1 Organisation
Les astreintes sont organisées par le responsable hiérarchique, après validation du Directeur de l’activité. Elles sont réalisées prioritairement sur la base du volontariat.
Les astreintes régulières sont planifiées annuellement. Un planning prévisionnel est communiqué aux collaborateurs concernés au moins 1 mois avant le début de l’année. En début de mois, le responsable hiérarchique communique aux salariés concernés le planning finalisé des astreintes régulières du mois N+1.
Les astreintes régulières sont réparties de façon équitable entre les salariés et organisées de manière à préserver la santé et l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. En conséquence, et sauf impossibilité de service, un salarié ne peut ainsi être sollicité pour plus de 2 périodes d’astreintes régulières par mois. Les périodes d’astreintes régulières d’une durée hebdomadaire de 7 jours sont planifiées de manière non consécutive.
La programmation individuelle des astreintes exceptionnelles est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
Afin de concilier le mieux possible la vie professionnelle et personnelle des salariés, il est entendu qu’un salarié ne peut être sollicité pour effectuer une astreinte exceptionnelle plus de 30 jours par trimestre.
Chaque salarié a la possibilité de permuter sa période d’astreinte planifiée avec un autre salarié, s’ils disposent des mêmes compétences techniques et expertises, et après accord du responsable hiérarchique.
Enfin, il est établi mensuellement un document récapitulant le nombre d’astreintes effectuées au cours du mois par le salarié concerné.
Article 8.2. Garantie des temps de repos
Les responsables hiérarchiques doivent veiller au respect des durées de repos quotidien (11h) et hebdomadaires (35h).
Par exception, le temps de repos quotidien, au sens de l’article L3121-10 du code du travail, des salariés en astreintes étant intervenus afin d'assurer la continuité du service ou de la production ou afin d'assurer la protection des biens et des personnes est de 9 heures par jour.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant celle-ci, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail.
Si du fait du respect du repos légal, le salarié ne pouvait effectuer le lendemain de son intervention sa durée quotidienne de travail pendant les horaires d’ouverture des bureaux (7h30 à 19h), le différentiel d’heures qu’il n’aura pas pu effectuer sera recrédité sur son compteur.
Article 8.3. Les modalités d’intervention
Pendant toute la période d’astreinte, le salarié doit être joignable aux coordonnées qu’il a communiquées préalablement. Il sera mis à disposition dans ce cadre un téléphone portable.
L’intervention peut être effectuée :
à distance, dans l’hypothèse où la Direction a mis à disposition du salarié les moyens de communication adaptés ; dans ce cas, la durée de l’intervention correspond à la durée de connexion.
sur site, auquel cas le salarié se rend sur les lieux d’intervention. Le temps nécessaire au trajet aller/retour fait partie intégrante du temps d’intervention. Les frais de déplacement sont indemnisés selon les dispositions en vigueur au sein de l’UES Malakoff Humanis, étant précisé que le trajet pris en charge est celui correspondant au parcours le plus rapide entre le domicile et le lieu d’intervention du salarié.
Il est également convenu entre les parties que le salarié n’a pas l’obligation de rester à son domicile pendant toute la période d’astreinte. Toutefois, la réalisation d’astreintes en dehors du domicile doit se faire dans les mêmes conditions qu’une astreinte réalisée à domicile, notamment en ce qui concerne :
l’accès aux ressources et systèmes informatiques de l’entreprise et
la réactivité du salarié (le délai entre la sollicitation et le début de l’intervention ne devant pas être allongé).
Les interventions entre 23h et 05h00 du matin sont exceptionnelles et doivent répondre aux seules circonstances justifiant une intervention urgente nécessaire à la continuité de l’activité (applications critiques, crash, …) et à la protection des biens et des personnes. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Les articles 4.1. Bis, 4.2.2. Bis, 4.3.2. Bis se substitueront de plein droit respectivement aux article 4.1., 4.2.2. et 4.3.2. à compter du 1er avril 2024.
L’article 4.4. prendra effet à compter du 1er avril 2024.
Les stipulations du présent accord se substituent à cette même date à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES MALAKOFF HUMANIS portant sur les mêmes objets.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD
Par le présent, les parties conviennent que le recours aux astreintes sera suivi annuellement en CSSCT Centrale.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent protocole est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est par la suite transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx avec les pièces nécessaires au dépôt.
Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.
Fait à Paris, le 27 décembre 2023 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur A, Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGT Pour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSAD Pour la CFTC
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT ACCORD
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 IPSEC 775 666 357 EPSENS 538 045 964 GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS - GPA 321 570 210 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284
