Avenant n° 3 à l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18 octobre 2021 Avenant n° 3 à l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18 octobre 2021
UES MALAKOFF HUMANIS
27 décembre 2023
UES MALAKOFF HUMANIS
27 décembre 2023
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent Avenant par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur N en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame O, Monsieur P, Madame Q, Monsieur R et Madame S en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame T en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur U, Monsieur V, Madame W, Madame X, Monsieur Y en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Z en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur A, Madame B, Madame C, Madame D, Monsieur E en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur F en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame G, Madame H, Madame I, Monsieur J, Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
D’autre part,
TOC \o "1-3" \h \z \t "CHapitre MH;1;ARTICLE MH 1;2" PREAMBULE PAGEREF _Toc153962823 \h 4 ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES EVOLUTIONS DE CARRIERES DU 18/10/2021 PAGEREF _Toc153962824 \h 4 ARTICLE 2 : SUPPRESSION DE L’ARTICLE 4.2.3° DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES EVOLUTIONS DE CARRIERE DU 18 OCTOBRE 2021 PAGEREF _Toc153962825 \h 4 ARTICLE 3 – INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE PAGEREF _Toc153962826 \h 5 ARTICLE 4 – MECENAT DE COMPETENCES PAGEREF _Toc153962827 \h 5 ARTICLE 5 – COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc153962828 \h 7 ARTICLE 6 : ARTICULATION DU DISPOSITIF LEGAL ET CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc153962829 \h 8 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc153962830 \h 8 ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE PAGEREF _Toc153962831 \h 8 ARTICLE 8 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc153962832 \h 9
PREAMBULE
Poursuivant les engagements pris dans l’accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18 octobre 2021, prorogé et sécurisé par Avenant des 27 juillet 2022 et 28 septembre 2023, les parties prenantes ont souhaité renouveler le dispositif de retraite progressive renforcé pour une durée d’un an et ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES EVOLUTIONS DE CARRIERES DU 18/10/2021
Par le présent Avenant et conformément aux stipulations de l’article 15 de l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18/10/2021, les parties conviennent de renouveler ledit Accord à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 1er janvier 2025 inclus.
Par conséquent, en ce qui concerne les conditions d’éligibilité visées à l’article 3.1 de l’accord du 18/10/21, le dispositif conventionnel de retraite progressive renforcé sera ouvert aux salariés pouvant, en application de la réglementation applicable, obtenir la liquidation à taux plein de leur pension de retraite de sécurité sociale et complémentaire jusqu’au plus tard le 1er janvier 2027, dès lors qu’ils auront adhéré à un dispositif de mécénat de compétence à hauteur de 100% de leur temps partiel (40% d’activité).
Les autres conditions d’éligibilité visées à l’article 3.1 de l’accord du 18/10/21 restent inchangées.
ARTICLE 2 : SUPPRESSION DE L’ARTICLE 4.2.3° DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES EVOLUTIONS DE CARRIERE DU 18 OCTOBRE 2021
L’article 4.2 de l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrière du 18 octobre 2021 comprend un troisième point concernant le versement d’une prime compensatoire du coefficient de solidarité AGIRC ARRCO qui stipule :
« Verser au salarié une prime unique, dont le montant net de charges sociales (charges salariales, CSG-CRDS, avant prélèvement à la source) correspond au montant prévisionnel global des abattements pratiqués sur la pension Agirc-arrco au titre du coefficient de solidarité prévu à l’article 98 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Cette prime vise à compenser le différentiel du coefficient de solidarité prévu par l’article 98 de l’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF du 17 novembre 2017 sans avoir à effectuer l’année supplémentaire. Cette prime ne sera versée que sous réserve que le salarié soit bien pénalisé par le malus.
Le versement de cette prime sera réalisé sur présentation des justificatifs permettant d’en établir le montant et de justifier que la date de départ à la retraite correspond bien aux impératifs visés. Le versement de cette prime est libératoire. »
Par le présent Avenant, les parties conviennent que le troisième point de l’article 4.2 de l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrière du 18 octobre 2021, dont la rédaction est rappelée ci-avant, est supprimé.
ARTICLE 3 – INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
L’article 3 de l’Avenant n° 1 du 27 juillet 2022 à l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrière du 18 octobre 2021 stipule :
« Les parties conviennent d’adapter les dispositions de l’article 4.2 de l’accord du 18/10/2021 de la manière suivante.
Seuls les salariés entrés dans le dispositif de retraite progressive à compter du 1er Août 2022 - c’est-à-dire les salariés ayant signé leur convention d’adhésion au dispositif de retraite progressive à compter de cette date - bénéficieront de la majoration de l’indemnité de départ à la retraite visée aux articles 5.1.5.1., 5.1.5.2. et 5.1.5.3 de l’accord GPEC du 19 décembre 2019.
Les autres dispositions de l’article 4.2 de l’accord du 18/10/2021 restent inchangées. »
Les parties conviennent de réitérer au sein du présent avenant les termes de l’article 3 de l’Avenant n°1 du 27 juillet 2022 à l’Accord du 18 octobre 2021, de sorte que le dispositif qu’il prévoit est prorogé pour les salariés signant leur convention d’adhésion au plus tard le1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – MECENAT DE COMPETENCES
L’article 1 du présent avenant n°3 conditionne le bénéfice du dispositif conventionnel de retraite progressive renforcé à la conclusion, par le salarié, d’une convention d’adhésion à un dispositif de mécénat de compétence à hauteur de 100% du temps partiel (40% d’activité).
Pour des raisons liées aux exigences en matière de règlementation sociale et de sécurité des personnes, le mécénat de compétence doit être exercé sur le territoire français.
En application de l’avenant n°1 du 27 juillet 2022, le taux de rémunération des salariés en mécénat de compétence à hauteur de 100% du temps partiel (40% d’activité) est de 60 % de leur salaire de base annuel brut base temps plein.
Si le mécénat de compétence se termine à l’initiative du salarié ou de l’organisme d’intérêt général habilité, le salarié reprendra ses activités de nature professionnelle.
Toute référence faite à la notion de dispense d’activité dans l’accord du 18 octobre 2021 est supprimée.
En ce sens :
Au second alinéa de l’article 2.3 de l’accord du 18 octobre 2021 les mots « avec dispenses d’activité totale ou partielle au sein de l’entreprise » sont remplacés par « avec mécénat de compétence ».
Au troisième point de l’alinéa 1 de l’article 3.1. de l’accord du 18 octobre 2021 les mots « avec dispense d’activité totale ou partielle au sein de l’entreprise » sont supprimés.
Les 3 premiers alinéas du 5ème point de l’article 4.1 de l’accord du 18 octobre 2021 ainsi rédigés :
« Opter pour l'une des 2 formules suivantes :
« Formule 1 » : Dispense d'activité rémunérée à hauteur de 40% de la durée annuelle du travail à temps complet en application des dispositions en vigueur dans l’entreprise ;
« Formule 2 » : Dispense d'activité rémunérée à hauteur de 20 % de la durée annuelle du travail à temps complet en application des dispositions en vigueur dans l'entreprise, représentant l'équivalent d'une journée par semaine de dispense d'activité, combinée à une activité de mécénat de compétences à hauteur de 20 % de la durée annuelle du travail à temps complet en application des dispositions en vigueur dans l'entreprise, représentant l'équivalent d'une journée par semaine de mécénat de compétences.
… sont remplacés par le texte suivant :
« conclure une convention d’adhésion à un dispositif de mécénat de compétence à hauteur de 100% du temps partiel (soit 40% d’activité), représentant l’équivalent de 2 journées par semaine en application des dispositions en vigueur dans l’entreprise. »
Au premier et troisième alinéa du septième point de l’article 4.1 de l’accord du 18 octobre 2021, les mots « avec dispense d’activité » sont supprimés.
Au huitième point de l’article 4.1 de l’accord du 18 octobre 2021, les mots « avec dispense d’activité » sont supprimés.
Le 1er point de l’article 4.2 de l’accord du 18 octobre 2021 est supprimé.
Au quatrième point de l’article 4.2 de l’accord du 18 octobre 2021, les mots « de dispense d’activité » sont supprimés.
Au cinquième point de l’article 4.2 de l’accord du 18 octobre 2021, les mots « avec dispense d’activité » sont supprimés.
L’article 5 de l’accord du 18 octobre 2021 intitulé « Dispense d’activité et incitation au mécénat de compétence » est renommé « Mécénat de compétence ».
A l’article 5 de l’accord du 18 octobre 2021, les termes « 5.1 Incitation au mécénat de compétence et dispense d’activité partielle à la demande du salarié » sont supprimés ; au 2ème alinéa les termes « formule 2 » sont supprimés ; au 3ème alinéa le taux « 20% » est remplacé par « 40% » et les termes « d’une journée » sont remplacés par « de 2 journées ».
Les alinéas 12 (« Sur demande écrite… » et l’exemple) et 13 (« Cette dispense d’activité… ») sont supprimés.
L’article 5.2 de l’accord du 18 octobre 2021 est supprimé. Les 2ème et 3ème alinéas de l’article 6.1. de l’accord du 18 octobre 2021 sont supprimés.
Au troisième alinéa de l’article 8 de l’accord du 18 octobre 2021, les mots « + dispense d’activité » sont supprimés.
Au point 3 de l’alinéa 2 de l’article 10 de l’accord du 18 octobre 2021 les mots « la formule de retraite progressive renforcée choisir (Formule 1 « dispense d’activité sans mécénat de compétence » ou Formule 2 « dispense d’activité avec mécénat de compétence ») » est remplacé par « son souhait de bénéficier du dispositif de retraite progressive ».
Au point 4 de l’alinéa 2 de l’article 10 de l’accord du 18 octobre 2021 les mots « de dispense d’activité » sont remplacés par « de retraite progressive ».
Au deuxième alinéa de l’article 11.1 de l’accord du 18 octobre 2021, les mots « En cas de choix par le salarié d’une formule avec mécénat de compétences, » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l’article 11.1 de l’accord du 18 octobre 2021, les mots « ainsi que ceux acquis pendant la dispense d’activité rémunérée » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l’article 11.1 de l’accord du 18 octobre 2021, les mots « (correspondant au temps associatif à hauteur de 20% et à la dispense d’activité rémunérée à hauteur de 20%) » sont supprimés.
ARTICLE 5 – COMPTE EPARGNE TEMPS
Le 6ème point de l’article 4.1 de l’accord du 18 octobre 2021 est modifié comme suit :
« Avoir en principe liquidé l’ensemble des droits placés sur son Compte Épargne Temps (CET) avant la prise d’effet de la retraite progressive ; dans le cas où le salarié ne procède pas à cette liquidation préalable, les droits seront obligatoirement liquidés pendant la période de retraite progressive sous forme d’un complément de rémunération, dans les conditions prévues à l’article 12 du présent avenant.
Les alinéas 1 et 2 de l’article 12 de l’accord du 18 octobre 2021 sont modifiés comme suit :
« Par dérogation à l’accord CET du 19 décembre 2019 applicable au sein de l’UES Malakoff Humanis, dans le cadre de son adhésion au dispositif de retraite progressive renforcé, le salarié liquide l’ensemble des droits placés sur son Compte Épargne Temps (CET) avant la prise d’effet de la retraite progressive ; s’il ne procède pas à cette liquidation, les droits seront obligatoirement liquidés, pendant la période de retraite progressive, sous forme d’un complément de rémunération , dans les conditions du présent article. »
Il est créé un article 12.2.1. intitulé « Complément de rémunération immédiate ».
Les alinéas 2, 3 4 et 5 de l’article 12 de l’accord du 18 octobre 2021 sont transférés dans l’article 12.2.1. précité.
Il est créé un article 12.2.2. intitulé « Indemnisation des jours de congés ».
L’article 12.2.2. stipule : « L’ensemble des droits utilisés avant la retraite progressive sont indemnisés conformément aux dispositions prévues par l’article 6 de l’Accord CET du 19 décembre 2019 ».
ARTICLE 6 : ARTICULATION DU DISPOSITIF LEGAL ET CONVENTIONNEL
Les parties rappellent que les mesures prévues par l’accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18 octobre 2021 et ses avenants ont pour objet d’améliorer le dispositif légal de retraite progressive auquel elles ne se substituent pas.
La prise en charge des salariés au titre du dispositif légal de retraite progressive constitue une condition suspensive et résolutoire du bénéfice du dispositif de retraite progressive renforcé MH. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée et est applicable jusqu’au 1er janvier 2025 inclus.
Les stipulations du présent Avenant se substituent à cette même date à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES MALAKOFF HUMANIS portant sur les mêmes objets.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent Avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est par la suite transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx avec les pièces nécessaires au dépôt.
Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.
Fait à Paris, le 27 décembre 2023 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur A, Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGT Pour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSAD Pour la CFTC
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 IPSEC 775 666 357 EPSENS 538 045 964 GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS - GPA 321 570 210 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284
