Avenant n°4 à l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2021 (issu du projet DOCC - EX DROC)
Avenant n°4 à l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2021 (issu du projet DOCC - EX DROC)
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur N en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame O, Madame P, Monsieur Q, Monsieur R et Madame S en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame T en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur U, Monsieur V, Madame W, Madame X, Monsieur Y en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Z en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur A, Madame B, Madame C, Madame D, Monsieur E en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur F en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame G, Madame H, Madame I, Monsieur J et Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc139383724 \h 4 TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc139383725 \h 4 TITRE 2. AJOUT DU CHAPITRE 5 « LES MESURES SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES DES COLLEGUES CONCERNES PAR LE PROJET DOCC - EX DROC » ……………………………………………………………………………………………............................... PAGEREF _Toc139383726 \h 5 TITRE 3. DISPOSITIONS DIVERSES6 ANNEXE 1………………………………………………………………………………………………………8
PREAMBULE
Le 22 septembre 2023 le Comité Social Economique Central (CSEC) de Malakoff Humanis a été informé et consulté sur le projet d’évolution d’organisation de la Direction de la Relation et des Opérations Clients Assurance et ses conséquences sociales et environnementales (ci-après nommé « projet DOCC - Ex DROC »).
Ce projet laissait notamment apparaitre un besoin de réorientation des métiers et des collègues vers des activités de conseil et d’expertise pour répondre aux évolutions induites par la digitalisation des processus.
A l’issue de cette information-consultation, les Organisations Syndicales Représentatives ont été réunies dans le cadre de réunions de négociation portant sur un avenant à l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2021 permettant d’assurer la mise en œuvre de mesures spécifiques d’accompagnement des mobilités fonctionnelles des collègues concernés par le projet DOCC – Ex DROC.
Par le présent avenant, et à l’issue des réunions de négociation des 19 décembre 2023, 16 janvier 2024, 30 janvier 2024, 13 février 2024 et 3 mai 2024 les parties ont souhaité :
Préciser les cas d’éligibilité au versement de la prime de mobilité pour les collègues concernés par le projet DOCC – Ex DROC ;
Réévaluer le montant de cette prime de mobilité pour les collègues concernés par le projet DOCC – Ex DROC.
Enfin, il est rappelé que la Direction réitère son engagement fait aux Organisations Syndicales Représentatives d’engager des négociations relatives à la GPEC et à l’accompagnement des projets de transformation du Groupe au cours du premier semestre 2024 conformément à l’avenant n°4 à l’accord relatif au calendrier des négociations au sein de Malakoff Humanis signé le 6 février 2024.
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de la Direction de la Relation et des Opérations Clients Assurance du Groupe Malakoff Humanis cités au titre 2 du présent avenant.
TITRE 2 – AJOUT DU CHAPITRE 5 « LES MESURES SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES DES COLLEGUES CONCERNES PAR LE PROJET DOCC - EX DROC » Les parties au présent avenant ont souhaité ajouter à l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2021 le chapitre 5 « Les mesures communes d’accompagnement des mobilités fonctionnelles » rédigé comme suit :
« Chapitre 5. Les mesures spécifiques d’accompagnement des mobilités fonctionnelles des collègues concernés par le projet DOCC - Ex DROC ».
Mesure d’accompagnement spécifique : versement d’une prime de 3,5%
Dans le cadre du projet d’évolution d’organisation de la DOCC - Ex DROC, l’Entreprise verse au collègue concerné, par dérogation à l’article 9.3.6 « versement d’une mobilité fonctionnelle » du présent accord, une prime de mobilité fonctionnelle d’un montant de 3,5% de son salaire annuel brut (soumis à cotisations et charges sociales).
Collègues concernés par le versement de la prime de 3,5%
Il est précisé que cette prime de mobilité fonctionnelle s’applique aux collègues placé(e)s dans l’une des situations suivantes :
La/Le collègue concerné(e) par un changement d’emploi
La/Le collègue dont l’activité principale est modifiée et pour lequel une formation ou du tutorat ou du co-développement est nécessaire.
Sont visés :
Le changement d’activité de Gestion des Individus vers une activité de Gestion Conseil Entreprise hors Vie du Contrat (et inversement) ;
Le changement d’une activité de Gestion Prévoyance Incapacité/Invalidité vers une activité de Gestion Prévoyance Décès (et inversement) ;
Le changement d’une activité de Gestion Prévoyance vers une activité de Gestion Santé (et inversement) ;
Le changement d’une activité de Gestion Prévoyance vers une activité de Gestion Retraite;
Le changement d’une activité de Gestion Santé vers une activité de Gestion Retraite.
La/Le collègue qui évolue d’une filière vers une autre filière, qu’une action d’accompagnement soit nécessaire ou non.
Sont visés :
Le passage de la filière « Management » vers la filière « Spécialité » et inversement ;
Le passage de la filière « Spécialité » vers la filière « Projet » et inversement ;
Le passage de la filière « Management » vers la filière « Projet » et inversement.
Il est entendu que la/le collègue placé(e) dans l’une des situations visées ci-dessus qui bénéficierait d’une mobilité prioritaire sur un autre emploi resterait éligible à la prime de 3,5%.
Modalités de calcul et de versement de la prime de 3,5%
Le salaire annuel brut s’entend hors primes exceptionnelles et variable. Par ailleurs, ce salaire annuel brut est déterminé pour son montant au 31/12 de l’année précédant le changement d’activité principale ou de filière.
Le versement de cette prime sera effectif, au plus tard, sur la paie du mois de juin 2024.
TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent avenant en vigueur à compter de la date de signature du présent accord étant précisé que ces mesures auront un effet rétroactif à la date d’information-consultation du CSEC, soit le 22 septembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée équivalente à celle de l’accord relatif à l’accompagnement des projets de transformations de l’entreprise signé le 28 juin 2021, soit jusqu’au 30 juin 2024. Les stipulations du présent accord se substituent dès son entrée en vigueur à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES MALAKOFF HUMANIS portant sur les mêmes objets.
ARTICLE 2 – RÉVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent avenant fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la Commission de suivi du bloc 3, tel que définie dans l’accord relatif à l’organisation sociale et au dialogue social au sein de l’UES MH du 28 mars 2023.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera mis à la disposition des collègues sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 7 mai 2024 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur A, Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTEPour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGT Pour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSADPour la CFTC
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 EPSENS 538 045 964 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284 OWELLO 881 191 910
