right Avenant n°5 portant modification de l’accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019 Avenant n°5 portant modification de l’accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur M en qualité de Délégués Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur N en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame L, Madame O, Monsieur P, Monsieur Q et Monsieur R en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par S en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur T, Monsieur U, Madame V, Madame W, Monsieur X en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Y en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur Z, Madame A, Madame B, Madame C, Monsieur D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur E en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame F, Madame G, Madame H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
D’autre part,
PREAMBULE Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 17 décembre 2024, 14 janvier 2025, 28 janvier 2025 et 18 février 2025 pour négocier les termes du présent avenant à l’accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 DE L’ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L'UES MALAKOFF HUMANIS DU 19 DECEMBRE 2019
Le premier alinéa de l’article 4.1 de l’accord suscité est modifié et remplacé comme suit :
« Tout salarié peut y affecter, sur la base du volontariat :
tout ou partie des jours de réduction du temps de travail (RTT) acquis ;
tout ou partie du congé annuel légal, pour sa durée excédant 20 jours ouvrés (soit tout ou partie de la cinquième semaine des congés annuels) ;
les jours de congés payés acquis au titre du fractionnement et/ou de l’ancienneté ;
les crédits d’heures acquis au titre d’heures effectuées au-delà de l’horaire collectif hebdomadaire, dans le cadre des horaires individualisés, dans la limite de 6 jours par an. Exceptionnellement, cette limite peut être portée à 10 jours par an pour les collègues qui accèdent au forfait jours et qui ont plus de 35 heures de crédits d’heures ;
les jours ou les heures de réduction d’horaire accordés aux salariés âgés de plus de soixante ans, prévus à l’article 30 de la Convention collective nationale de travail du personnel des Institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 ;
-tout ou partie de la prime de 13ème mois convertie en jours ouvrés (sauf lissage de cette prime sur 12 mois) ;
tout ou partie de la prime d’intéressement et/ ou des sommes issues de la participation convertie en jours ouvrés.».
Les autres dispositions de l’article 4.1 de l’accord relatif au CET au sein de l’UES Malakoff Humanis signé en date du 19 décembre 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1.2 DE L’ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L'UES MALAKOFF HUMANIS DU 19 DECEMBRE 2019
L’alinéa 1 de l’article 5.1.2. de l’accord suscité est modifié et remplacé comme suit :
« Le nombre de jours de congés indemnisables au titre du compte épargne temps ne peut être inférieur à 5 jours. ».
Les autres dispositions de l’article 5.1.2. de l’accord relatif au CET au sein de l’UES Malakoff Humanis signé en date du 19 décembre 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.2.1 DE L’ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L'UES MALAKOFF HUMANIS DU 19 DECEMBRE 2019
Les parties signataires conviennent que du 1er juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2026, l’article 5.2.1 de l'accord du 19 décembre 2019 est modifié et substitué comme suit :
« Le salarié peut demander, deux fois par an, à utiliser les droits affectés à son CET afin de compléter sa rémunération.
L’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.
La conversion des droits épargnés en rémunération se fait selon la formule suivante :
Salaire mensuel théorique (reconstitué temps plein) brut y compris l’ancienneté et le cas échéant le différentiel théorique garanti (DHG) des salariés de l’ex UES Humanis (hors variable, prime ou avance de 13ème mois, prime ou avance d’allocation dite prime vacances et primes exceptionnelles) x nombre de jours monétisés
21,667 jours (nombre de jours ouvrés théoriques d’un mois)
Les sommes monétisées sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Du 1er juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2026, l’employeur verse un abondement complémentaire de 20 % sur la valeur des jours monétisés. Cet abondement s’effectue uniquement sur les 10 premiers jours monétisés. ».
Les autres dispositions de l’article 5.2.1. de l’accord relatif au CET au sein de l’UES Malakoff Humanis signé en date du 19 décembre 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Les dispositions du présent accord seront donc applicables du 1er juillet 2025 au 10 juin 2026 à minuit pour une prise d’effet sur la paie de juin. Les stipulations du présent avenant se substituent à cette même date à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES MALAKOFF HUMANIS portant sur les mêmes objets.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera mis à la disposition des collègues sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 26 février 2025 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur K
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGT Pour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSAD Pour la CFTC
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 EPSENS 538 045 964 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284 OWELLO 881 191 910
