6 mars 2026 left Avenant n° 7 à l’Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19/12/2019 Avenant n° 7 à l’Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19/12/2019righttop
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame C, Madame D, Madame E, Madame F, Monsieur G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et, Monsieur I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur M en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame N, Madame O, Monsieur P, Monsieur Q et Monsieur R en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Monsieur S en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur T, Monsieur W, Madame X, Madame Y, Monsieur Z en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur A en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame B, Madame C, Monsieur D Madame E, Madame F en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur G en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame H, Madame I, Madame J, Monsieur K, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre RP MH;1;Article X.X. RP MH;2;X.X.X RP MH;3;X.X.X.X RP MH;4" SOMMAIRE PAGEREF _Toc220315003 \h 3 PREAMBULE PAGEREF _Toc220315004 \h 4 ARTICLE 1. SUPPRESSION DE L’ARTICLE 5.1. DE L’ACCORD GPEC DU 19/12/2019 PAGEREF _Toc220315005 \h 4 ARTICLE 2. APPLICATION PAGEREF _Toc220315006 \h 4 ARTICLE 3. DEPOT ET PUBLICATION PAGEREF _Toc220315007 \h 5 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc220315008 \h 7
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation relative aux mesures d’accompagnement des collègues expérimentés, les parties ont négocié des modalités spécifiques d’indemnisation du CET sous forme de temps de repos applicable en retraite progressive.
Dans un souci d’égalité de traitement entre les salariés, les parties entendent par le présent ajuster les modalités d’indemnisation du CET prévues par l’article 6, paragraphe 5 de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19/12/2019.
Les signataires du présent avenant actent des termes de l’article 2.2 de l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des collègues expérimentés du 6 mars 2026 soumis à la signature des organisations syndicales, en ce qu’il apporte une dérogation aux articles 4.1 et 6 de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps du 19 décembre 2019 et actent que cette dérogation est fondée sur des considérations professionnelles adaptées à la situation particulière des salariés expérimentés qui, choisissant d’adhérer à la formule 3 de la Retraite progressive « partir plus tôt », n’ont pas de perspective de réintégration dans l’entreprise et qu’en conséquence elle est proportionnée et motivée par le nécessaire accompagnement des intéressés en fin de carrière.
Le présent Avenant a pour objet d’uniformiser ces dispositifs.
ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’UES MALAKOFF HUMANIS DU 19/12/2019.
Le paragraphe 5 de l’article 6 de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19/12/2019 est supprimé et modifié comme suit :
« Le congé est indemnisé mensuellement, sur la base du salaire annuel brut base temps plein (hors 13ème mois et prime de vacances qui seront versées selon les échéances habituelles) à laquelle s’ajoute la moyenne de la rémunération variable contractuelle sur objectifs annuels versée au collègue au cours des 3 dernières années précédant l’entrée dans le dispositif, ainsi que la moyenne des primes versées en application de l’accord collectif Malakoff Humanis relatif à l’organisation du temps de travail au sein des Centres de relations clients, des activités de ventes à distance et des boutiques du 24 janvier 2020 au cours des 3 dernières années précédant l’entrée dans le dispositif. En revanche, sont exclues de la base de calcul de la rémunération, notamment toutes les autres primes, conventionnelles ou non, non-citées précédemment (ex. : primes exceptionnelles, d’activité, de sujétion et statutaires, tutorat, …), les heures complémentaires / supplémentaires, astreintes effectuées par le collègue, la valorisation monétaire des avantages en nature. La valeur d’une journée prise dans le cadre du CET est obtenue en divisant l’indemnité mensuelle susmentionnée par 21,667 (soit le nombre moyen de jours ouvrés dans le mois). Les jours fériés correspondant à un jour ouvré ne feront pas l’objet de la pose d’un jour de CET mais seront néanmoins chômés et rémunérés. L’indemnité est assimilée à du salaire au regard de son régime social et fiscal. »
ARTICLE 2. APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique aux salariés sollicitant l’indemnisation de leur CET sous forme de temps à compter du 1er septembre 2026.
Les salariés ayant sollicité l’indemnisation de leur CET sous forme de temps avant cette date, 1er septembre 2026, conserveront les modalités d’indemnisation de CET précédemment définies jusqu’au terme de la période de temps prévues ou de leur sortie des effectifs, quand bien même ce terme serait postérieur au 1er septembre 2026.
Les stipulations du présent accord se substituent à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES Malakoff Humanis portant sur les mêmes objets.
Le présent Avenant est conclu sous condition suspensive de la signature de l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des collègues expérimentés du 6 mars 2026 par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. A défaut de signature dudit accord dans les conditions visées, le présent avenant sera réputé n’avoir jamais existé.
ARTICLE 3. DEPOT ET PUBLICATION
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est par la suite transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version signée des parties en format pdf et une version anonymisée au format docx avec les pièces nécessaires au dépôt.
Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.
Fait à Paris, le 6 mars 2026 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur L, Directeur général adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTEPour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGTPour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSADPour la CFTC
ANNEXE 1 LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 EPSENS 538 045 964 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284 OWELLO 881 191 910
