14 avril 2026left Avenant n°8 portant modification de l’accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019 Avenant n°8 portant modification de l’accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et, Monsieur I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur M en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame N, Madame O, Monsieur P, Monsieur Q et Monsieur R en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Monsieur S en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur T, Madame U, Madame V, Monsieur W et Monsieur X en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Y en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame Z, Madame A, Monsieur B Madame C, Madame D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur E en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame F, Madame G, Madame H, Monsieur I, Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
D’autre part,
TOC \h \z \t "MH Titre 13 03 25;1" PREAMBULE PAGEREF _Toc226625089 \h 4 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc226625090 \h 4 ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.2.2 DE L’ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L'UES MALAKOFF HUMANIS DU 19 DECEMBRE 2019 PAGEREF _Toc226625091 \h 4 ARTICLE 3 : MODIFICATION DES ARTICLES 5.1.2. ET 5.2.1 DE L’ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L'UES MALAKOFF HUMANIS DU 19 DECEMBRE 2019 PAGEREF _Toc226625092 \h 5 ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE PAGEREF _Toc226625093 \h 6 ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc226625094 \h 6 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc226625095 \h 8 PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’assurer la transposition des dispositions des articles 5 et 11 du protocole d’accord portant sur la NAO 2026 du 16 mars 2026 au sein de l’accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe du présent avenant.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.2.2 DE L’ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L'UES MALAKOFF HUMANIS DU 19 DECEMBRE 2019
Les parties signataires conviennent qu’au titre de l’exercice 2026, l’article 5.2.2 - 1) de l'accord du 19 décembre 2019 est modifié et substitué par les dispositions qui suivent :
« ARTICLE 5-2-2 : COMPLEMENT DE REMUNERATION DIFFEREE
Sur demande expresse du salarié et sous réserve que cette demande soit faite avant le 31 octobre de l’exercice en cours, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de financer :
un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) au sens des articles L 3334-1 et suivants du Code du Travail, dans la limite de 10 jours par an.
Les droits utilisés pour effectuer des versements sur le PERECO, ne correspondant pas à un abondement de l’employeur, bénéficient, dans les limites de la réglementation en vigueur, d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de 10 jours par an. Ils sont, par ailleurs, exonérés d’impôts sur le revenu.
A titre exceptionnelle, pour l’exercice 2026, les demandes de transfert des droits épargnés sur le CET vers le PERECO (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés) exprimées à compter du 1er mars 2026 et jusqu’au 31 octobre 2026 donnent lieu à l’abondement exceptionnel suivant :
1er au 5ème jours monétisés dans le PERECO : 50 % d’abondement pour les 5 premiers jours ;
6ème au 8ème jours monétisés dans le PERECO : 60 % d’abondement pour les 6ème, 7ème et 8ème jours ;
9ème au 10ème jours monétisés dans le PERECO : 100 % d’abondement pour les 9ème et 10ème jours.
Les sommes versées sur le PERECO sont investies sur le FCPE d’accueil « MH Epargne Monétaire Part A » anciennement dénommé «EPSENS Monétaire – Part A » dont le niveau de risque est de 1 sur 7 (FCPE le plus sécurisé). Une fois l’opération d’investissement réalisée, les porteurs de parts pourront modifier l’affectation de leurs avoirs et procéder à des arbitrages entre les différents FCPE proposés.
Selon le régime actuellement en vigueur, l’abondement est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales mais il reste soumis à la CGS/CRDS. »
Les autres dispositions de l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES ARTICLES 5.1.2. ET 5.2.1 DE L’ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L'UES MALAKOFF HUMANIS DU 19 DECEMBRE 2019
Les parties signataires conviennent que du 1er mai au 31 décembre 2026,
l’alinéa 1 de l’article 5.1.2. de l'accord CET du 19 décembre 2019 suscité est modifié et remplacé comme suit :
« Le nombre de jours de congés indemnisables au titre du compte épargne temps ne peut être inférieur à 5 jours. ».
Les autres dispositions de l’article 5.1.2. de l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019 demeurent inchangées.
l’article 5.2.1 de l'accord CET du 19 décembre 2019 est modifié et substitué comme suit :
« Le salarié peut demander, deux fois par an, à utiliser les droits affectés à son CET afin de compléter sa rémunération.
L’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.
La conversion des droits épargnés en rémunération se fait selon la formule suivante :
Salaire mensuel théorique (reconstitué temps plein) brut y compris l’ancienneté et le cas échéant le différentiel théorique garanti (DHG) des salariés de l’ex UES Humanis (hors variable, prime ou avance de 13ème mois, prime ou avance d’allocation dite prime vacances et primes exceptionnelles) x nombre de jours monétisés
21,667 jours (nombre de jours ouvrés théoriques d’un mois)
Du 1er mai 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, l’employeur verse un abondement complémentaire de 25 % sur la valeur des jours monétisés. Cet abondement s’effectue uniquement sur les 10 premiers jours monétisés. Les sommes monétisées sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. ».
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE
Le présent accord est conclu à durée déterminée.
L’article 2 s’appliquera du 1er mars 2026 et jusqu’au 31 octobre 2026.
L’article 3. s’appliquera du 1er mai au 31 décembre 2026
Les stipulations du présent avenant se substituent à cette même date à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES MALAKOFF HUMANIS portant sur les mêmes objets.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent protocole est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est par la suite transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version signée des parties en format pdf et une version anonymisée au format docx avec les pièces nécessaires au dépôt.
Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.
Fait à Paris, le 14 avril 2026 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur K, Directeur général adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTEPour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGTPour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSADPour la CFTC
ANNEXE 1 LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT PROTOCOLE
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 EPSENS 538 045 964 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284 OWELLO 881 191 910
