C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non salariés non agricoles, représenté par Monsieur C, Délégué Syndical Central,
C.F.T.C – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Monsieur D, Délégué Syndical Central,
C.G.T.-F.O. - Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur E, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Préambule
Les parties rappellent que, suite à plusieurs opérations de transferts, telles que définies par l’avenant à l’accord relatif à la définition du périmètre de l’UES MALAKOFF MEDERIC du 4 décembre 2015, par le protocole d’accord sur les modalités de transfert des contrats de travail des collaborateurs de MALAKOFF MEDERIC SERVICES au sein de l’Association de Moyens Assurances (AMA) du 26 janvier 2016, par le protocole d’accord sur les modalités de transfert des contrats de travail des collaborateurs QUATREM au sein de l’Association de Moyens Assurances du 3 mars 2016 et par l’accord relatif à la composition des comités d’établissement et du comité central d’entreprise de l’unité économique et sociale MALAKOFF MEDERIC du 18 mars 2016, les mandats des délégués du personnel et les mandats des membres des Comités d’Etablissement au sein de l’UES MALAKOFF MEDERIC prennent fin le 22 février 2018.
Les parties constatent par ailleurs que l’article L 4613-1 du code du travail prévoit désormais que les membres des CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité d’entreprise les ayant désignés. Les parties constatent également que les membres du Comité Central d’Entreprise sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité d’entreprise
Article 1 :
Les parties à la négociation se sont rencontrées afin de proroger les mandats des élus du personnel du périmètre du l’Unité Economique et Sociale Malakoff Médéric de manière à être en capacité d’intégrer les nouvelles dispositions réglementaires.
Article 2 :
Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, le périmètre de l'Unité Économique et Sociale Malakoff Médéric comprend :
l’Association de Moyens Assurances
l’Association de Moyens Retraite
la SAS Cercle Malakoff Médéric
Centre Médéric Observatoire de l’Âge
l’Association Chabrol Centre de Prévention
la CMAV
l’APRES.
Article 3 :
L’avenant à l’accord relatif à la définition du périmètre de l’UES Malakoff Médéric du 4 décembre 2015 et l’accord relatif à la composition des comités d’établissement et du comité central d’entreprise de l’unité économique et sociale MALAKOFF MEDERIC du 18 mars 2016 sont prorogés jusqu’à l’issue du processus électoral et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2018.
Article 4 :
Les mandats des délégués du personnel de Laffitte, Chevaleret, Saint Quentin en Yvelines, Sain Jean de Braye, Nationale, Angers, Ex Quatrem, Ex Quatrem Strasbourg, Ex MMS, Metz, Saint Etienne, Nantes, Marseille, Lille, Tours, Lyon, Le Mans, Chalon, Valence, Montpellier et Toulouse, et les mandats des membres des Comités d’Etablissement de Paris, Saint Quentin en Yvelines, Centre, Ouest, Nord, Nord Est, Sud, Sud Est, Ex Quatrem et Ex MMS, sont prorogés jusqu’à l’issue du processus électoral.
Cette prorogation est prévue au plus tard jusqu’au 31 octobre 2018, étant précisé que la volonté de l’employeur est d’organiser les élections professionnelles selon le calendrier prévisionnel suivant : 1er tour des élections fixé au 2 octobre 2018 (dernier jour du scrutin) avec affichage prévisible de l’avis annonçant les élections professionnelles le 27 aout 2018 et un 2nd tour le 23 octobre 2018 (dernier jour du scrutin).
Article 5 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. A défaut d’être reconduit, il cessera de s’appliquer à l’issue du processus électoral et au plus tard le 31 octobre 2018.
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.
Article 6 :
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, cet accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 23 novembre 2017
Pour l’ensemble des entités telles qu’énumérées à l’article 2,
Directeur des Ressources Humaines Groupe Monsieur A
Pour la C.F.D.TPour la C.F.T.C Monsieur BMonsieur C
Pour la C.F.E.-C.G.C IPRCPour la C.G.T - F.O Monsieur D Monsieur E
