Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association Unapei 34, dont le siège social est situé au 1572 rue Saint Priest 34090 MONTPELLIER, Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président de l’Unapei 34
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : XXXXX, délégué syndical CFE-CGC XXXXX, délégué syndical CGT XXXXX, délégué syndical FO XXXXX, délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il fait suite à l’accord d’entreprise signé le 22/05/2019 entre la direction et les organisations syndicales.
Par le présent accord d’entreprise, les parties signataires souhaitent réaffirmer leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Unapei 34. Elles confirment leur engagement pour respecter et développer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de leur vie professionnelle.
Les parties signataires conviennent de fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés dans l’accord. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions définies et en tenant compte d’indicateurs chiffrés, tels que précisés ci-après dans le présent accord.
TITRE I : OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC
Article I- 1 - Analyse chiffrée sur la situation comparée des femmes et des hommes
Principaux constats et écarts significatifs :
L’Unapei 34 est une entreprise mixte à prédominance féminine avec pour l’année 2022 un taux de féminisation (65 %) plus faible que le taux de féminisation de la branche (78 %) [source Baromètre emploi formation 2022 de l’OPCO Santé] :
713 CDI au 31/12/2022 : 456 Femmes soit 65 % de l’effectif total et 247 Hommes soit 35 % de l’effectif total
Surreprésentation des femmes en administratif, en paramédical non cadre et en cadre technique sans responsabilité hiérarchique
Surreprésentation des hommes dans les fonctions de direction
TITRE II – MESURES TENDANT A LA REDUCTION DES ECARTS
Article II-1- Les Embauches L’analyse portant sur l’égalité professionnelle femmes-hommes de l’Unapei 34 fait ressortir :
Un taux de féminisation important voire très important dans les catégories socio-professionnelles administratif (91 %), paramédical (79 %), cadre technique sans responsabilité hiérarchique (60 %), éducatif (66 %).
Un taux de féminisation important pour les cadres de direction (60 %), équilibré pour les cadres intermédiaires (50 %)
Un taux de féminisation des CDD de 62%
Un taux de féminisation plus important dans le temps partiel (65 %)
3 Objectifs de progression
Développer la mixité au sein des équipes quels que soient les métiers
Veiller à ce que le rapport H/F au niveau des cadres en support hiérarchique (cadres de direction, cadres intermédiaires) soit cohérent avec le rapport H/F de l’Association
Suivre le taux de féminisation des CDD
3 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression
Inciter les acteurs des recrutements à réfléchir sur l’intérêt de la mixité des équipes
Rendre le recrutement le plus objectif possible
Poursuivre les règles de non-discrimination à l’embauche (exemple : mention H/F sur les offres d’emplois, tri des candidatures)
Mettre en place un guide d’entretien de recrutement et définir des critères objectifs de recrutement (diplômes, compétences, expériences, aptitudes…)
Organiser systématiquement des entretiens de recrutement en équipe mixte.
Faire évoluer les représentations de nos métiers
Développer notre communication externe sur la mixité et la place des hommes dans nos métiers (exemples : missionner des professionnels pour les journées portes ouvertes, créer des partenariats avec les écoles, …)
Développer l’accueil des stages en insistant sur le fait que les métiers du médico-social peuvent être exercés tant par les hommes que par les femmes.
Indicateurs chiffrés
100 % des offres d’emploi doivent porter la mention H/F
Suivi annuel du taux de féminisation des catégories socio-professionnelles
Taux de féminisation des commissions de recrutement
Ratio candidatures femmes-hommes par rapport à la liste des candidats retenus parmi toutes les candidatures reçues pour chaque recrutement cadre
Taux de féminisation des CDD
Article II- 2 - La promotion professionnelle
Est considérée comme promotion un changement de grille de qualification lié à l’évolution des fonctions et responsabilités. Au regard de l’analyse portant sur l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2022 : 8 femmes ont été promues (pour un total de 13 promotions).
Les postes de direction sont tenus majoritairement par des femmes.
Objectifs de progression
Equilibrer les promotions professionnelles des femmes et des hommes
Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression
Promouvoir l’intérêt d’une équipe d’encadrement mixte auprès des directions d’établissement
Promouvoir la fonction d’encadrement et de direction auprès des femmes ayant le potentiel pour ces responsabilités, notamment dans le cadre des entretiens professionnels.
S’interdire que la maternité et le congé parental soient des motifs de non accès à un poste d’encadrement.
Indicateurs chiffrés
Suivi du taux de promotion
Taux annuel de promotion des femmes et des hommes vers un poste d’encadrement
Taux d’accès aux formations d’encadrement
Taux d’obtention diplôme / taux de promotion
Article II- 3 - La rémunération Pour l’Unapei 34, les écarts de rémunération constatés les plus importants (cf BDESE 2022) se trouvent au niveau des catégories socio-professionnelles suivantes : - Cadres de 50 ans et plus / Cadres de 30 à 39 ans / TAM de 50 ans et plus : écarts en faveur des femmes ; - Ouvriers de 30 à 39 ans / Employés de moins de 30 ans : écart en faveur des hommes.
Objectifs de progression
Identifier les causes des écarts de rémunération et les diminuer
Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression
Analyser les écarts de rémunération au niveau des catégories socio-professionnelles en tenant compte de l’âge
Analyser les éléments variables des rémunérations (primes)
Indicateurs chiffrés
Rémunération annuelle par sexe et par âge, retraitée en équivalent temps plein, par catégories socio-professionnelles dès lors que le nombre de salariés appartenant à cet emploi est supérieur à trois.
Article II- 4 - Les conditions de travail Pour rappel, l’analyse du rapport portant sur l’égalité professionnelle fait ressortir :
Travail de nuit
Les données sont : 14 femmes et 5 hommes.
Accident du travail
Le nombre d’arrêts et la moyenne de jours d’arrêt sont équilibrés (15 arrêts pour les hommes et 22 arrêts pour les femmes ; 16 jours moyens d’arrêts pour les hommes et 12 pour les femmes).
Maladie
En ce qui concerne les arrêts maladie plus de femmes que d’hommes ont été arrêtées (69 % de femmes / 30 % d’hommes). En revanche, le nombre de jours d’arrêts moyens est identique chez les femmes (9 jours) et chez les hommes (9 jours).
Durée de travail
Plus de femmes (65 %) que d’hommes (35 %) sont à temps partiels.
Temps partiel subi / choisi.
Constat : plus on monte dans la qualification, plus le temps partiel est choisi.
Objectifs de progression
Diminuer les causes des accidents du travail et les absences maladies d’origine professionnelles
Diminuer le temps partiel subi
Veiller à l’articulation des temps de travail (place du temps partiel, horaires de travail) au regard de la conciliation vie professionnelle / vie privée.
Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression
Promouvoir les formations qualifiantes permettant l’accès à des emplois à temps plein pour les salariés à temps partiels subis
Déployer une politique liée à l’augmentation des temps de travail pour les temps partiels subis
Etudier les causes d’accident du travail et d’absence maladie.
Indicateurs chiffrés
Taux de fréquence des arrêts liés à des accidents du travail
Taux de fréquence des arrêts maladie de courtes durées par établissement et service
Suivi des augmentations du temps de travail (les augmentations de temps sont-elles plus fréquemment attribuées aux hommes qu’aux femmes ?).
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES
Article III-1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’association.
Article III-2 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Article III-3 - Durée et révision de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications légales et réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article III-4 - Clause de suivi et de rendez-vous :
Les parties au présent accord conviennent de se réunir :
Dans les 6 mois suivants sa date de signature, afin d’échanger sur les éventuelles modifications à y apporter après analyse des résultats 2022 et 2023 relatifs à l’égalité professionnelle femmes-hommes,
Une fois par an afin de dresser un bilan de son application,
Au terme de 2 ans d’application afin de s’interroger sur la pertinence de son éventuelle révision.
Article III-5 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; -et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature. Il sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de l’Unapei 34.
Fait à Montpellier, en 6 exemplaires, le 05/06/2024
