L’Association de prevention de sante au travail d’indre et loire « aPST37 », association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, sont le siège social est sis 2 avenue du professeur Alexandre Minkowski-37170 Chambray les Tours, et dont le numéro SIREN est le 775.341.381
Représentée par ………………………… agissant en qualité de Président de l’APST 37 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT Représentée par ……………………………..
L’organisation syndicale SNPST Représentée par ……………………………..
L’organisation syndicale CFDT Représentée par ……………………………………..
L’organisation syndicale CFTC Représentée par …………………………………….
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire a ainsi été engagée lors de la réunion du 06 février 2024 selon le calendrier suivant :
14 mai 2024 ; 1er août 2024 ; 24 septembre 2024 ; 14 octobre 2024 ; 14 novembre 2024 et 16 décembre 2024.
Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont abordé les thèmes suivants :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Le présent procès-verbal est destiné à clôturer les négociations 2024 sur les différents points abordés à l’occasion de ces négociations.
La rémunération
Dans le cadre des négociations nationales de branche les partenaires sociaux se sont entendus le 22 février 2024 pour faire évoluer les rémunérations minimales annuelles garanties en 2024 à hauteur de 2.7%. Les partenaires sociaux et l’APST37 ont convenu d’une augmentation générale de ce même montant, à savoir 2.7%, portée sur les rémunérations de base de l’ensemble du personnel de l’APST37. De plus, sur le plan national, les partenaires sociaux ont engagé des négociations en vue de la révision partielle de la convention collective portant sur la classification des emplois au sein des Services de Santé et de Prévention au Travail. Ils ont abouti à la signature d’un accord de branche le 23 mai 2024 qui a introduit les modifications suivantes :
Les salariés sont répartis en deux filières :
Filière Support et Filière Prévention.
Les classes d’emplois passent de chiffres (1 à 21) à des lettres (de
A à M)
Les grilles des salaires conventionnels ont été revalorisées
Pour les non-cadres : mise en place d’une prime d’ancienneté de 24 % après 24 ans de présence.
Pour les cadres : création de deux nouveaux paliers de majoration salariale : 19,5 % après 18 ans de présence et 24 % après 24 ans de présence.
Introduction d'un
niveau 2 des emplois repères
Création d'une nouvelle catégorie professionnelle : les
Assimilés Cadres (classes G et H).
Cet accord est applicable à compter du
1er janvier 2025, avec un délai de mise en place accordé jusqu’au 30 avril 2025.
Au sein de l’APST37, des négociations spécifiques avec les délégués syndicaux ont été engagées jusqu’à fin d’année 2024 afin de positionner chaque salarié conformément aux dispositions de cette nouvelle classification. Dès le 25 novembre 2024, chaque salarié a reçu individuellement les informations relatives à son positionnement conformément à cette nouvelle classification. Les parties ont convenu de la mise en application au sein de l’APST37 de ces modifications dès le 1er janvier 2025.
Prime de mission auxiliaire
L’APST37 et les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de modifier les conditions pour l'attribution des primes de missions auxiliaires, issues de l’accord du 25 janvier 2023 sur les rémunérations des médecins, afin de les conditionner à la présence effective des médecins tuteurs et du contenu de leurs missions. Par avenant n°1 de cet accord du 25 janvier 2023, signé le 16 décembre 2024, ils ont conditionné le versement de cette prime à un tutorat effectif et l’ont également attribué pour un montant de 6% de la rémunération mensuelle brute à l’exercice du tutorat par un infirmier expérimenté au profit d’un infirmier non diplômé.
Temps de travail
Pour rappel, un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu le 20 novembre 2001 ; celui-ci prévoyant notamment de réduire la durée collective du travail à 37 heures hebdomadaires et de prévoir l’application d’un dispositif de Réduction de Temps de travail pour le personnel de l’APST 37. Par avenant n°1 signé le 30 janvier 2023, l’APST 37 et les partenaires sociaux ont modifié les horaires de travail ainsi que le dispositif RTT afin de favoriser une certaine souplesse dans l’organisation du travail. Par avenant n°2 signé le 07 novembre 2023, les parties signataires ont convenu de la mise en place d’horaires individualisés au sein de l’APST37 à titre expérimental pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Les parties signataires ont décidé de négocier la pérennisation de cet accord de mise en place des horaires individualisés suite à un bilan favorable de son application. Par avenant n°3 signé le 14 novembre 2024, ils ont ainsi abouti à la signature d’un accord de pérennisation.
Forfait jours
L’APST37 et les partenaires sociaux ont convenu de la mise en place au sein de l’APST37 de conventions de forfait annuel en jours à destination du nouveau Directeur et des médecins vacataires.
Ils ont ainsi signé un accord en ce sens le 16 décembre 2024.
Partage de la valeur ajoutée
A – Prime de partage de la valeur
Le projet d’accord sur la prime de partage de la valeur ne pourra être traité et finalisé qu’en janvier. En effet, la réunion de clôture des NAO pour 2024 se tenant le 16 décembre et la validation de l’enveloppe budgétaire par le Conseil d'administration étant programmée pour le 17 décembre, le délai restant avant le début des congés, à compter du 20 décembre, est trop restreint pour mener à bien la finalisation de cet accord. D’autant qu’au vu des nouvelles dispositions légales applicables depuis le 1er janvier 2024 sur le régime fiscal de cette prime, un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre à chaque salarié de faire un choix quant à l’affectation de cette prime, notamment en ce qui concerne son éventuel placement dans un plan d’épargne retraite (pour être exonérée d’impôt sur le revenu). Dès lors, il est convenu que les éventuelles primes de partage de la valeur seront, dorénavant, versées chaque mois de janvier.
B - Article 83
Pour rappel, les salariés bénéficient de deux contrats collectifs de retraite supplémentaire :
Contrat EXPERIDE : le taux de cotisation de l’APST37 est de 1% sur les tranches A et B du salaire ;
Contrat PERO : depuis le 01/01/2024, le contrat QUATREM a été transféré par contrat PERO. Dès lors, les fonds du contrat QUATREM ont été transférés sur le contrat PERO dès le 1er janvier 2024.
Le taux de cotisation de l’APST37 est de 0.5% sur les tranches A et B du salaire. Un versement exceptionnel en référence à l’article 83, s’élevant à + 3.5 % de la rémunération annuelle brute afin de porter le montant annuel au maximum de 5 % autorisé par la fiscalité en cours, sera effectué en décembre 2024.
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Les délégués syndicaux ont pris connaissance de l’index égalité femme/homme pour l’année 2024 (données 2023). Les parties ont également été informées du rapport Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes de l’année 2023.
Index égalité femme/homme 2024 (données 2023) : 92/100
En vue de la négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sont mis à disposition des délégués syndicaux au sein des données de la BDESE, les informations suivantes :
Nombre d’embauches par genre et catégorie professionnelle et contrat ;
Nombre de promotion par genre et catégorie professionnelle ;
Taux de promotion par genre et catégorie professionnelle ;
Répartition des effectifs par genre et catégorie professionnelle et également par type de contrat ;
Répartition des départs par genre et catégorie professionnelle ;
Ancienneté par genre et catégorie professionnelle ;
Rémunération moyenne et médiane par genre et catégorie professionnelle et également par tranche d’âge.
Aucune demande n’a été formulée par les organisations syndicales représentatives au cours des négociations. L’APST 37 continue de s’attacher au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …) Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Association concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, la mise en place du temps partiel, la rémunération. FAIT A CHAMBRAY LES TOURS, le 16/12/2024
