accord de modernisation dU dIALOGUE SOCIAL AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES Entre les soussignées :
L’association de moyens PRO BTP, dont le siège social est situé 7 rue du Regard, 75 006 Paris, représentée par , Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives :
La Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT, représentée par
Le Syndicat National du Personnel CFE-CGC, représenté par
Le Syndicat National du Personnel CGT, représenté par
Le Syndicat National FO des salariés du groupe PRO BTP, représenté par
Le Syndicat SOLIDAIRES, représenté par
D’autre part.
Dénommées ci-après « les parties »
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1.Périmètre de désignation des délégués syndicaux et moyens supplémentaires de représentation PAGEREF _Toc154670260 \h 4
ARTICLE 1.Périmetre de designation des delegues syndicaux PAGEREF _Toc154670261 \h 4 ARTICLE 2.Nombre de délégués syndicaux PAGEREF _Toc154670262 \h 4
CHAPITRE 2.Moyens de communication PAGEREF _Toc154670263 \h 5
ARTICLE 3.Communications et tracts syndicaux PAGEREF _Toc154670264 \h 5 ARTICLE 4.Mise à disposition de Panneaux d’affichage physiques PAGEREF _Toc154670265 \h 5 ARTICLE 5.Mise à disposition d’un panneau d’affichage intranet PAGEREF _Toc154670266 \h 6 ARTICLE 6.Mise à disposition d’une boite aux lettres électronique PAGEREF _Toc154670267 \h 8 ARTICLE 7.Temps consacrés par les administrateurs et les correspondants PAGEREF _Toc154670268 \h 9 ARTICLE 8.Déplacements dans les locaux de travail PAGEREF _Toc154670269 \h 9
ARTICLE 9.reunions d’information syndicale PAGEREF _Toc154670271 \h 10 ARTICLE 10.Matériel mis à disposition PAGEREF _Toc154670272 \h 11 ARTICLE 11.Accès et Usage de l’internet PAGEREF _Toc154670273 \h 11
CHAPITRE 4.Moyens de formation PAGEREF _Toc154670274 \h 12
ARTICLE 12.Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale PAGEREF _Toc154670275 \h 12
CHAPITRE 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc154670276 \h 14
ARTICLE 13.Respect des Politiques relatives à la securite informatique edictees au sein de PRO BTP PAGEREF _Toc154670277 \h 14 ARTICLE 14.Comité de suivi PAGEREF _Toc154670278 \h 14 ARTICLE 15.Durée de l’accord PAGEREF _Toc154670279 \h 14 ARTICLE 16.Révision de l’accord PAGEREF _Toc154670280 \h 14 ARTICLE 17.Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc154670281 \h 15 Il a été convenu et arreté ce qui suit :
Préambule
Les modalités d’organisation du dialogue social au sein de PRO BTP sont régies par l’accord du 20 décembre 2012 sur l’usage de l’intranet – Lotus notes par les organisations syndicales représentatives et ses avenants, ainsi que par l’accord du 11 décembre 2019 relatif au congé de formation syndicale, accords arrivant tous deux à échéance le 31 décembre 2023. Les Organisations Syndicales Représentatives ont manifesté leur volonté de faire évoluer les modalités d’exercice de leur mission par l’introduction de nouveaux outils, en particulier pour s’adapter au travail à distance ; elles ont donc souhaité rééchanger avec la Direction, notamment sur les moyens de communication mis à leur disposition. Attachées à la qualité du dialogue social, les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées pour consacrer un temps d’échange spécifique aux moyens mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives. Avec la volonté de simplifier et d’améliorer la lisibilité des dispositions conventionnelles applicables et ainsi favoriser un dialogue social efficient, les parties se sont réunies afin de négocier et conclure un accord de modernisation du dialogue social rassemblant et actualisant les stipulations de ces accords arrivant à échéance en fin d’année 2023. En particulier, les parties signataires du présent accord ont souhaité moderniser les modalités d’accès et d’utilisation des technologies de l’information et de communication par les organisations syndicales au sein de PRO BTP, dans un contexte de digitalisation croissante et en lien avec les nouveaux modes de travail notamment à distance. De même, les parties à la négociation ont entendu maintenir une présence syndicale locale et un bon niveau de proximité locale en définissant expressément les périmètres de désignation des délégués syndicaux. Les parties signataires conviennent que l'utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d'une part, des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée, la loi informatique et libertés et la loi de la Presse, et, d'autre part, dans le strict respect des politiques relatives à la sécurité informatique édictées au sein de PRO BTP. Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et aux Organisations Syndicales disposant d’une section syndicale constituée au sein de PRO BTP. Enfin, les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, pratique ou usage en cours, applicables au sein de PRO BTP, et portant sur le même objet, et notamment à ceux des accords visés ci-dessus. Périmètre de désignation des délégués syndicaux et moyens supplémentaires de représentation
Périmetre de designation des delegues syndicaux Afin de garantir une implantation syndicale offrant une proximité locale auprès des salariés à chaque Organisation Syndicale Représentative, les parties signataires conviennent que la désignation des délégués syndicaux au niveau local interviendra sur un périmètre plus restreint que celui déterminé pour la mise en place des élections du Comité Social et Economique. Ainsi, les délégués syndicaux seront désignés sur les 18 périmètres suivants, qui correspondent actuellement aux sites géographiques ci-dessous :
Périmètre 1 : site de Regard (Siège) ;
Périmètre 2 : site de Vincennes (Siège) ;
Périmètre 3 : site de Cagnes sur Mer (Centre Technique National et Technopolis) ;
Périmètre 4 : site de Floirac (CGF) ;
Périmètre 5 : site de Noisy-Le-Grand (CGE) ;
Périmètre 6 : site de Charenton (CGP) ;
Périmètre 7 : site de Sophia-Antipolis (CGS et PTS) ;
Périmètre 8 : site de Montreuil (PTV) ;
Périmètre 9 : site de Mérignac (PTM) ;
Périmètre 10 : site de Bordeaux (Direction régionale Sud-Ouest et ses agences) ;
Périmètre 11 : site de Lille (Direction régionale Hauts-de-France / Normandie et ses agences) ;
Périmètre 12 : site de Rouen (Direction régionale Hauts-de-France / Normandie et ses agences) ;
Périmètre 13 : site de Lyon (Direction régionale Rhône-Alpes Bourgogne Auvergne et ses agences) ;
Périmètre 14 : site de Marseille (Direction régionale Méditerranée et ses agences) ;
Périmètre 15 : site de Nancy (Direction régionale Grand-Est et ses agences) ;
Périmètre 16 : site de Nantes (Direction régionale Ouest-Atlantique et ses agences) ;
Périmètre 17 : site de Vanves (Direction régionale Paris-Ile de France et ses agences) ;
Périmètre 18 : site de Nation.
Nombre de délégués syndicaux Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner des délégués syndicaux d’établissement, dans les limites fixées par les dispositions légales. A cet égard, les parties rappellent que les Organisations Syndicales Représentatives ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans un périmètre de désignation tel qu’expressément listé à l’article 1, qu’une personne qui remplit les conditions posées par la réglementation en vigueur et exerce sa prestation de travail au sein et/ou pour le compte du périmètre dans le cadre duquel intervient sa désignation. Des délégués syndicaux centraux pourront être désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Moyens de communication
Communications et tracts syndicaux Les tracts syndicaux sous format papier peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. La diffusion de tracts syndicaux sera ainsi réalisée par remise aux salariés aux points et heures d’entrée et de sortie des établissements, ou, aux points et aux heures d’entrée et de sortie du restaurant d’entreprise, lorsque celui-ci est propre à PRO BTP. La diffusion des tracts de nature syndicale ne doit pas apporter un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ni entraîner de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le contenu des tracts est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, dans le respect de la loi de la Presse. Un exemplaire des tracts syndicaux ou communications syndicales est transmis par mail et en format numérique à l’adresse générique de la Direction des Ressources Humaines et à la Direction de l’établissement, simultanément à leur affichage ou à leur diffusion, et ce quel qu’en soit le mode (physique, affichage, intranet). Le document communiqué doit être identique à celui diffusé aux salariés. Toute distribution d’objets (stylos, calendriers, goodies, …) aux salariés de l’entreprise, comportant le nom de l’organisation syndicale ou son logo, peut être librement réalisée selon les mêmes règles que les tracts, à savoir aux points et aux heures d’entrée et de sortie des établissements, ou, aux points et aux heures d’entrée et de sortie du restaurant d’entreprise, lorsque celui-ci est propre à PRO BTP. La diffusion de ces objets de nature syndicale ne doit pas apporter un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ni entraîner de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le contenu de ces objets est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, dans le respect notamment des règles de bienséance.
Mise à disposition de Panneaux d’affichage physiques Chaque section syndicale dispose d’un panneau identifié et dédié à l’affichage syndical sur chacun des périmètres de désignation des délégués syndicaux de PRO BTP tels que définis à l’article 1. La Direction veillera à ce que les panneaux soient placés dans des lieux facilement accessibles au personnel mais auquel le public n’a normalement pas accès. Ces panneaux sont exclusivement réservés à l’affichage syndical. L’affichage de documents de nature syndicale se fait librement et est mis à jour par chacune des sections syndicales sur le panneau qui lui a été attribué. Le contenu de l’affiche est également libre dans les limites des règles applicables à la liberté de la Presse. En effet, les documents syndicaux doivent notamment être exempts de toute injure, expression outrageante ou méprisante, ainsi que de propos diffamatoires.
Mise à disposition d’un panneau d’affichage intranet
Principe
Dans une volonté de moderniser les outils de communication syndicale et afin de garantir à chaque salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à avoir librement accès à l’information syndicale de son choix, PRO BTP met à la disposition de chacune des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, un panneau d’affichage Intranet qui sera accessible aux salariés par le biais de l’interface WELY. Cette nouvelle interface assurera une meilleure visibilité des informations syndicales et permettra d’accéder plus facilement aux espacés dédiés à la communication et à l’information syndicales. Le panneau d’affichage Intranet est destiné à diffuser des informations à caractère collectif. Il est placé sous l’entière responsabilité de l’Organisation Syndicale concernée. Il est précisé que les Organisations Syndicales utiliseront, pour la mise en page du panneau d’affichage Intranet, uniquement les outils référencés au sein de PRO BTP.
Contenu du panneau d’affichage Intranet
Le contenu du panneau d’affichage Intranet est librement déterminé par l’Organisation Syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical. La diffusion de communication sur les panneaux d’affichage intranet doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'Association et ne pas entraîner de conséquences préjudiciables à sa bonne marche. Le contenu du panneau d’affichage Intranet doit par ailleurs respecter les dispositions relatives aux droits à l’image, de la presse, de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, et ne doit, à ce titre, contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée, ni données à caractère personnel. Le contenu des informations diffusées doit également respecter l’obligation de confidentialité à laquelle les Organisations Syndicales sont tenues. Par ailleurs, certaines pratiques ne sont pas autorisées s’agissant de l’utilisation des panneaux d’affichage Intranet, telles que :
Des forums de discussion ;
Des activités ou propositions commerciales ;
Une propagande à caractère politique, philosophique ou religieux.
Aucun accès à Internet, y compris par l’intermédiaire d’un QR Code, n’est possible et autorisé afin d’éviter des connexions à des adresses externes depuis un poste qui n’est pas sécurisé à cet effet, à l’exception des sites des fédérations syndicales et après avis du Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information du groupe PRO BTP. Le recours aux vidéos, à l’interactivité, aux images animées ou bandes-son est autorisé sous réserve de ne pas inclure la voix ou l’image de collaborateurs de PRO BTP autres que les titulaires de mandats de représentant du personnel qui auraient donné leur accord préalable écrit à l’Organisation Syndicale. La diffusion de telles vidéos, images ou bandes-son sera strictement limitée au panneau d’affichage intranet WELY de l’organisation syndicale, interne à PRO BTP. Par ailleurs, les parties rappellent que les organisations syndicales doivent s’abstenir de toute diffusion d’informations confidentielles ou de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de PRO BTP, auxquelles elles sont susceptibles d’avoir accès. Le non-respect de ces engagements et obligations, par une Organisation Syndicale, peut entrainer la fermeture temporaire, de son panneau d’affichage Intranet. La fermeture interviendra immédiatement à titre conservatoire dans l’attente de la tenue d’un Comité de suivi tel que prévu à l’article 14 du présent accord.
Tracts syndicaux électroniques
La diffusion de tracts syndicaux est autorisée sur le panneau d’affichage Intranet. Le contenu des tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, dans le respect de la loi de la Presse. Il est rappelé que la diffusion des tracts ou autre communication de nature syndicale doit préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. La diffusion des tracts de nature syndicale sur les panneaux d’affichage intranet doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraîner des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Administration du contenu
Chaque Organisation Syndicale désigne trois administrateurs du site, pour la durée de l’accord, parmi les salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel au sein de PRO BTP.
Ces administrateurs auront notamment la charge d’assurer le transfert des contenus de l’ancien Intranet vers WELY.
Formation informatique
Afin que chaque Organisation Syndicale puisse utiliser de façon optimale son panneau d’affichage Intranet, une formation des trois administrateurs désignés peut être organisée lors de la mise en place des panneaux d’affichage sous WELY.
PRO BTP assure cette formation et prend en charge les éventuels frais de restauration, de transport, d’hébergement et les frais pédagogiques relatifs à cette action de formation.
Usage par les salariés
Le panneau d’affichage Intranet est accessible en consultation aux salariés sur leur propre initiative. L’accès aux pages de chaque Organisation Syndicale se fait depuis l’intranet WELY de PRO BTP. La lecture des panneaux d’affichage Intranet ne doit pas nuire au bon accomplissement des tâches confiées.
La Direction ainsi que les Organisations Syndicales s’engagent à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant les panneaux d’affichage Intranet.
Matériel
Chaque Organisation syndicale dispose d’un seul panneau d’affichage Intranet dont elle effectue la conception et la mise à jour. Sa capacité est limitée à 1 GO. L’espace d’expression est constitué de plusieurs pages d’information. Le panneau d’affichage Intranet sera géré par les trois administrateurs désignés par les Organisations Syndicales. II contient des informations nationales et locales. Dans tous les cas, les informations locales peuvent être relayées sur les panneaux d’affichage sur site.
Mise à disposition d’une boite aux lettres électronique
Principe et conditions d’utilisation
Principe
PRO BTP met à la disposition des Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale, une boite aux lettres électronique unique par organisation syndicale, à son nom. L’ouverture de cette boite aux lettres électronique est effectuée sur demande formelle de l’Organisation Syndicale auprès de la Direction des Ressources Humaines. La boite aux lettres électronique est destinée à gérer les messages individuels. Elle permet aux salariés qui le souhaitent d’entrer en contact avec les Organisations Syndicales, à charge pour ces dernières de répondre, individuellement et exclusivement, aux salariés qui les consultent. La messagerie à la disposition des Organisations Syndicales ne doit pas permettre à celles-ci de diffuser des tracts syndicaux ou publications de nature syndicale. La nature des messages doit respecter les règles relatives au droit pénal et au droit de la presse. A ce titre, le courriel ne doit contenir notamment ni injure, ni diffamation, ni propos provoquant, ni de fausse nouvelle. Les Organisations Syndicales devront se conformer aux politiques relatives à la sécurité informatique édictées au sein de PRO BTP.
Conditions d’utilisation de la messagerie électronique
L’envoi de message à destination du personnel ne peut pas se faire au travers de messages généraux groupés. L’envoi doit être individuel et répondre à une sollicitation d’un salarié. La messagerie électronique ne doit pas entraver l’accomplissement du travail. La nature des messages doit rester conforme aux attributions des délégués syndicaux et représentants de sections syndicales. En effet, ces moyens de communication ne sauraient être utilisés à d’autres fins. La nature des messages doit respecter les règles relatives au droit pénal et au droit de la presse. A ce titre, le courriel ne doit contenir notamment ni injure, ni diffamation, ni propos provoquant, ni de fausse nouvelle. Les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales sont tenus à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu’ils entretiennent avec les salariés de PRO BTP. Les réponses aux sollicitations des salariés doivent être effectuées uniquement par le biais de l’adresse électronique mentionnée ci-avant ou de l’adresse professionnelle du délégué syndical, à l’exclusion de toute adresse électronique externe. La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant de section syndicale.
Le non-respect de ces règles peut entraîner la fermeture temporaire, de la boite aux lettres électronique de l’Organisation Syndicale concernée. La fermeture interviendra immédiatement à titre conservatoire dans l’attente de la tenue d’un Comité de suivi tel que prévu à l’article 14 du présent accord.
Correspondants
Jusqu’à quatre correspondants sont désignés par les délégués syndicaux centraux de PRO BTP parmi les salariés de l’entreprise pour consulter la boite aux lettres électronique et répondre aux messages des salariés sous la responsabilité des délégués syndicaux les ayant désignés, et sur les heures de délégation de ces derniers s’il s’agit de salariés dépourvus de mandats et d’heures de délégation. Les Organisations Syndicales indiquent à la Direction des Ressources Humaines le nom de ces correspondants.
Temps consacrés par les administrateurs et les correspondants Le temps consacré par les administrateurs pour effectuer la mise à jour des panneaux d’affichage Intranet ou par les correspondants pour répondre aux courriels reçus dans la boite aux lettres électronique, s’impute sur le crédit d’heures lié au mandat syndical. Pour la mise en place du panneau d’affichage intranet WELY, et le transfert des anciennes bases, chaque Organisation Syndicale bénéficie d’un crédit de 15 heures à répartir parmi les trois administrateurs du site qu’elle aura désignés.
Déplacements dans les locaux de travail Pour l'exercice de leurs mandats, les délégués syndicaux ou les représentants de la section syndicale peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les locaux de travail de l'entreprise relevant de leur périmètre, dans le respect des règles régissant la sécurité et les accès aux zones de travail et notamment des horaires d’ouverture et de fermeture des établissements. Dans le cadre de leur liberté de circulation, ils peuvent y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.
Moyens matérielS
reunions d’information syndicale
Réunions d’information syndicales
Dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles applicables au sein de PRO BTP, chaque salarié peut bénéficier de 12 heures par an pour assister à des réunions d’information organisées par les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise. Ces réunions, fixées après information de la Direction, se tiendront dans les locaux de l’Association ou par visioconférence.
Recours à la visioconférence pour les réunions d’information syndicales
Les parties conviennent, dans un souci légitime de favoriser les échanges et de réduire les déplacements entre les différents sites, de permettre aux Organisations Syndicales d’organiser leurs réunions en visioconférence ou en mode hybride chaque fois que cela sera nécessaire. Dans ce cas, les Organisations Syndicales pourront communiquer sur leur panneau d’affichage intranet la date et l’heure de cette réunion ainsi que le lien Teams permettant d’accéder à cette réunion. Tout ou partie de ces réunions et tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire à partir des plateformes dédiées et mises à disposition par l’entreprise. Lorsque les membres sont réunis en visioconférence ou en mode hybride, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et leur participation effective. Les salariés participant aux réunions d’information syndicale doivent préalablement se déclarer comme tel dans l’outil de gestion des temps et des activités en vigueur chez PRO BTP. Les membres des Organisations Syndicales, disposant d’un ordinateur portable dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, utiliseront cet ordinateur pour le recours à la visioconférence. Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres des Organisations Syndicales doivent se conformer strictement aux politiques liées à la sécurité informatique édictées au sein de PRO BTP.
Mise à disposition de salles de réunion
Pour organiser des réunions liées à l’exercice de leur mandat dans les conditions visées à l’article 9.1, les représentants des Organisations Syndicales Représentatives pourront avoir accès aux salles de réunion situées dans les locaux de l’Association pour réunir les salariés de l’entreprise, dès lors qu’ils en demanderont la possibilité à la Direction 48 heures à l’avance. Cette possibilité est limitée pour chaque Organisation Syndicale Représentative à une fois par mois, sous réserve d’une demande formulée par écrit et de la disponibilité des salles. A défaut de salle disponible, la Direction et l’Organisation Syndicale décideront de la meilleure solution de substitution possible (report, visioconférence, format hybride...).
Le rangement et l’éventuel nettoyage des salles, dès lors que ces opérations viendraient à excéder le nettoyage quotidien, devra être réalisé par l’Organisation Syndicale utilisatrice.
Matériel mis à disposition
Fournitures, imprimantes et photocopieurs
PRO BTP autorise l’accès des représentants des Organisations Syndicales Représentatives aux imprimantes/photocopieurs de l’entreprise, à proximité des locaux syndicaux. Cet accès est accordé à titre gratuit (papier, cartouches d’encre) en privilégiant le digital et les impressions en noir et blanc. Il est toutefois rappelé qu’un usage raisonnable des moyens de reproduction de l’entreprise doit être réalisé. Aussi, l’impression de tracts ou de tout courrier destiné à un envoi collectif n’est pas autorisée. Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se verront, sur demande, dotés en petites fournitures de bureau par les établissements. Cette dotation ne venant pas s’imputer sur le budget éventuellement concédé aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette prise en charge se fait dans la limite d’une utilisation raisonnable.
Ordinateurs portables
Les représentants des Organisations Syndicales disposent d’un ordinateur portable doté des logiciels et applications bureautiques et d’une connexion à internet, mis à leur disposition à titre professionnel par PRO BTP. Il est expressément convenu que PRO BTP les autorise à faire usage de cet ordinateur portable et des logiciels et applications bureautiques, dans le cadre de l’exercice de leur mission de représentation. Dans ce cadre, les représentants des Organisations Syndicales devront se conformer aux politiques relatives à la sécurité informatique édictées au sein de PRO BTP.
Accès et Usage de l’internet Chaque Délégué syndical central, adjoints, Délégué syndical d’établissement, Représentant syndical au CSE et Représentant de section syndicale dispose d’un accès à Internet en tant que salarié de PRO BTP. L’accès à Internet au bénéfice des délégués et représentants ci-dessus est autorisé à des fins liées à l’exercice de leur mandat et s’effectue dans le respect des politiques de sécurité informatique édictées au sein de PRO BTP.
Moyens de formation
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
Bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise peut bénéficier de stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale.
Modalités de prise du congé
Le salarié souhaitant participer à un stage de formation doit présenter une demande écrite afin de bénéficier de ce congé auprès de la Direction
des Ressources Humaines par email à l’adresse générique (drh@probtp.com), au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser :
La date et la durée de l'absence sollicitée ;
Le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
La Direction peut refuser la demande lorsqu’il apparait que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables aux activités et à la bonne marche de l'Association. Ce refus doit être motivé, faire l’objet d’un avis conforme du CSE, et être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans le cas où plusieurs salariés demandent un congé de formation économique, sociale et syndicale, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée, dans les conditions fixées par la réglementation.
Durée du congé
La durée totale des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Cette durée est portée à 18 jours pour les animateurs de ces formations. La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée. La durée totale des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pris par l’ensemble des salariés au sein d’un établissement est également limitée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Rémunération
Le salarié en congé formation économique, sociale et syndicale bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur.
Droit acquis pendant le congé de formation
La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel du salarié ayant bénéficié dudit congé. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour le salarié de son contrat de travail.
Organismes dispensateurs
Les stages ou sessions de formation sont réalisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés dont la liste est établie par un Arrêté du 25 janvier 2021.
Terme du congé
À l'issue de la formation, l'organisme de formation remet une attestation au salarié constatant le suivi effectif du stage ou de la session. Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.
Dispositions particulières au bénéfice des salariés mandatés par une Organisation Syndicale Représentative
Dans une volonté d‘améliorer le dispositif légal du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, les parties conviennent de l’amélioration des modalités de durée et de prise en charge de ce congé, au bénéfice du salarié élu ou non élu, mandaté par une Organisation Syndicale Représentative. Ainsi, les parties conviennent que chaque Organisation Syndicale Représentative de PRO BTP bénéficie, au niveau de l’Entreprise, d’une durée maximum globale de 280 jours ouvrés au titre des 4 années de la mandature 2023/2027. Ces jours sont indifféremment programmables sur ces quatre années. Également, les parties conviennent que les frais de transport, de repas et d’hébergement sont pris en charge par l’Association, sur justificatif, selon les modalités en vigueur pour le remboursement des frais du personnel. Les autres dispositions légales relatives au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale s’appliqueront de manière identique aux salariés mandatés ou non par une Organisation Syndicale Représentative.
Dispositions finales Respect des Politiques relatives à la securite informatique edictees au sein de PRO BTP Les bénéficiaires du présent accord s’engagent à respecter scrupuleusement l’ensemble des politiques relatives à la sécurité informatique édictées au sein de PRO BTP. Tout manquement à ces dispositions est susceptible d’être sanctionné. Comité de suivi Un Comité de suivi compétent pour l’ensemble des questions d’interprétation et de suivi du présent accord est mis en place. Ce Comité de suivi est composé de la Direction et de deux personnes de chaque Organisation syndicale signataire du présent accord. Il se réunit à la demande de l’un de ses membres, ou dans le cadre de la fermeture du panneau d’affichage Intranet ou de la boîte aux lettres électronique d’une Organisation Syndicale. Le délai de convocation est fixé à 15 jours calendaires. Il n’est pas compétent pour signer des avenants de modifications au présent accord ou pour toute autre question relevant de la compétence d’une Commission paritaire. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée calquée sur la durée de la mandature des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Il entre en vigueur à effet du 1er décembre 2023, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 30 novembre 2027. Les parties signataires conviennent de dresser un bilan avant la fin du terme fixé ci-dessus afin d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement de cet accord. En cas de désaccord entre les parties sur la reconduction des dispositions du présent accord ou en l’absence d’accord collectif supplétif, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu sans qu’aucune dénonciation par l’une ou l’autre des parties soit nécessaire.
Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de PRO BTP ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Dépôt et Publicité Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ». Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il sera par ailleurs, publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale du site « Légifrance ». Fait à Paris, le 19 décembre 2023, en 5 exemplaires
