Avenant relatif à l’accord CSE concernant la commission CSSCT
Entre
L'association de Villebouvet située au 10 rue de l'Aluminium à Savigny le Temple (77176), représentée par … agissant en qualité de Directeur Général D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par …, Déléguée syndicale d'établissement, L'organisation syndicale CGT, représentée par …, Délégué syndical d'établissement. D'autre part
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc39055564 \h 3
Article 1 – composition de la commission nombre de membre PAGEREF _Toc39055565 \h 3
Article 2 – rôles consultatifs au sein de la commission PAGEREF _Toc39055566 \h 3
Article 4 – mandat et heures de délégation des membres de la commission : PAGEREF _Toc39055567 \h 4
Article 5 – formation des membres de la commissions PAGEREF _Toc39055568 \h 4
Article 7 - Agrément et entrée en vigueur de l'accord PAGEREF _Toc39055570 \h 4
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc39055571 \h 5
Préambule
Le
CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) a fusionné avec les DP (délégués du personnel) et le CE (comité d'entreprise) pour former le CSE (comité social et économique).
L'Association de Villebouvet entend par le présent avenant mettre en place une commission CSSCT au sein de ses structures, ceci afin de permettre la continuité des actions de préventions déjà engagées et de les pérenniser.
Article 1 – composition de la commission nombre de membre
La
CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail), cette commission possède les mêmes attributions que le CHSCT. Toutefois, elle fait partie intégrante de l'instance unique représentant le personnel : le CSE.
Le président du CSE est membre de droit de cette commission. La délégation recense quatre représentants du personnel faisant partie des membres du CSE dont un représentant des cadres ; l’élu ayant une mission de prévention du harcèlement sexuel ou moral au sein du CSE est de fait membre de la CSSCT. Par ailleurs, ces membres du personnel sont tenus de ne pas divulguer les informations confidentielles dévoilées au cours des réunions.
Article 2 – rôles consultatifs au sein de la commission
Lors des réunions du
CHSCT, différents acteurs bénéficient d'avis consultatif, notamment :
- le médecin de travail ; - l'inspecteur du travail ; - le représentant de la caisse régionale d'assurance maladie ; - l'agent remplissant la fonction de chef de service de sécurité et des conditions du travail. Toute personne compétente par rapport à un sujet peut être consultée par la
CSSCT. Elle doit toutefois être invitée aux réunions par la commission, avec l'accord des représentants du personnel et du chef d'entreprise.
Article 3 – réunions
Les réunions se dérouleront avant chaque réunion du CSE de façon à pouvoir inviter à une heure précise les membres institutionnels de droit (médecine du travail, CARSAT, DIRRECTE). Des réunions extraordinaires pourront être mises en place pour répondre à toute action entrant dans le champ des compétences de la commission CSSCT.
Le nombre de réunions du CSE est réduit à une réunion tous les deux mois, conformément à la loi.
L’ordre du jour du CSSCT sera dont disjoint de celui du CSE qui ne portera plus sur des questions relatives au périmètre du CSE.
En cas de problématiques particulières, le nombre de réunion peut être augmenté.
Article 4 – mandat et heures de délégation des membres de la commission :
Depuis la "loi Rebsamen" du 17 août 2015, le mandat au
CHSCT est de 4 ans. Cette durée est concomitante avec le mandat de l'ancien CE (comité d'entreprise). Jusqu'ici, la CSSCT est soumise aux mêmes conditions. Le délai de remplacement de ses membres est aussi fixé à un mois. Ils bénéficient par ailleurs d'une protection contre le licenciement étant par ailleurs élus au sein de la CSE.
À l'instar du
CHSCT, un mandat au CSE donne accès à des heures de délégation pour aider les représentants du personnel à mener à bien leurs missions.
Par ailleurs, ces heures de délégation n'incluent ni les réunions, ni les enquêtes menées suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, ni le temps consacré à la mise en place de prévention face aux situations d'urgence. La consultation de documents, la veille juridique, le travail sur de la documentation, la rencontre avec des experts (indépendamment d’une enquête) relèvent par contre du temps de délégation. Toutefois, la CCST étant une commission du CSE, les heures de délégation ne sont pas majorées. Toutefois, en cas de désignation d’élus non titulaires au sein de la CSSCT, les élus titulaires pourront libérer une partie du crédit de leurs heures de délégation dont ils disposent.
Article 5 – formation des membres de la commissions
Désignés par le CSE, les membres de la
CSSCT doivent être au nombre de 4 au moins et sont présidés par l'employeur ou son représentant. Lors de leur nomination, ils ont droit à une formation d'au moins un jour. Cette période de formation est incluse dans leur temps de travail.
La liste des membres du
CSSCT doit être affichée pour que tous les salariés de l'entreprise puissent en être informés.
Article 6 - Durée de l'accord -
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant à compter de son dépôt et se terminant au renouvellement de l’instance CSE, à laquelle cette commission est rattachée.
Article 7 - Agrément et entrée en vigueur de l'accord
Le présent avenant est présenté à l'agrément au titre de l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l'arrêté d'agrément.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
A Savigny Le Temple,
Le 29/04/2020
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
