A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre, d’une part : l’employeur
Et, d’autre part : Les organisations syndicales représentatives
Les articles 3.4 et 3.5 sont modifiés dans les conditions suivantes :
Article 3.4 : Congé parental d’éducation
Dans le cadre des dispositifs légaux existants, une fiche d’information du droit à congé parental d’éducation est remise à chaque salarié qui vient d’être père ou mère.
Conformément à la législation en vigueur, le droit au congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’association à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée d’un enfant adopté. Par dérogation aux dispositions légales, pendant toute la durée du congé parental d’éducation, l’avancement d’ancienneté du salarié n’est pas réduit et se poursuit à 100%.
Article 3.5 : Congé paternite
Par dérogation aux dispositions légales, durant toute la durée de son congé paternité, l’avancement d’ancienneté du salarié se poursuit à 100%.
Le présent avenant fait l’objet d’une procédure d’agrément et de publicité conformément à la réglementation en vigueur.
