A LA PERIODICITE ET AUX THEMATIQUES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ET AU CONTENU DE LA BDESE
ENTRE
L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Cantal, n°SIRET 775 562 556 00339 dont le Siège est situé 2, rue de la Fromental à Aurillac, représentée par ***, agissant en qualité de Président, et par délégation par ***, agissant en qualité de Directeur Général,D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes : -
SUD SANTE-SOCIAUX 15 représentée par ***, délégué syndical,
-
CFDT représentée par ***, déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’Association ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations, dans la continuité du précédent accord d’entreprise en date du 16 juin 2020.
Par ailleurs, elles profitent du présent accord pour permettre d’améliorer la qualité du dialogue social en encadrant une BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementales) comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’Association.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord de méthode.
THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires, pour être en cohérence avec la mandature en cours, dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
triennale.
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail :
triennale.
CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION
2.1 SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (bloc 1)
La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment l’organisation du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
Le cas échéant, la négociation pourra porter sur :
L’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur, et l’épargne salariale, à défaut d’accord d'intéressement, d’accord de participation, de PEE, de Percol comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Percol et sur l'acquisition de parts des fonds solidaires.
2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (bloc 2)
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi, de promotion, et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que des modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
Le cas échéant, la négociation pourra porter sur l’application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
MODALITES DES NEGOCIATIONS
Commission paritaire
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de :
l'employeur ou son représentant, accompagné de la Responsable Ressources Humaines,
une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association : composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative, pouvant être accompagné d’un salarié de son choix de l’Association. Dans ce dernier cas, l’intervention de ce salarié sera considérée comme du temps de travail. A ce titre, un délai de prévenance de 7 jours sera à respecter auprès de la Direction Générale et de la Direction de site.
Calendrier et lieux des réunions
Les réunions de négociation se dérouleront au Siège Social, à raison de 3 réunions annuelles, ou davantage le cas échéant sur proposition et accord de l’ensemble des parties.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Il est rappelé que tant que la négociation est en cours, l’Association ne peut pas, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.
Informations transmises
Les délégués syndicaux pourront s’appuyer sur les informations retranscrites dans la BDESE.
Par souci de centralisation des informations, mais aussi pour assurer une transmission immédiate, actualisée en temps réel, et accessible à tout moment, les données seront informatisées via le portail EIGBDESclient, avec accès personnel et confidentiel. De plus, cette plateforme s’ancre dans le Projet Associatif 2024-2030 qui met l’emphase sur la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise avec une préoccupation environnementale. Ce programme sera installé sur demande formulée expressément auprès du service Systèmes d’Informations.
La BDESE est composée de sous-thèmes et de rubriques organisés autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Environnement.
Selon les points à l’ordre du jour, et si les éléments légaux déposés dans la BDESE présentent des insuffisances sur les thématiques soulevées, les délégués syndicaux pourront solliciter des données complémentaires pour mener à bien leurs travaux.
En préfiguration de l’ordre du jour, les informations nécessaires seront communiquées le plus tôt possible et à minima une semaine avant la réunion. Elles seront commentées par l'employeur en séance. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation.
A l'issue de chaque réunion est établi par l’employeur, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Ce compte-rendu, qui n’est pas un PV de réunion, constituera un support à la rédaction des accords ou des procès-verbaux de désaccord en cas d’échec des négociations.
MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIE
Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;
de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de trois années.
Il entrera en vigueur à compter des négociations annuelles obligatoires engagées au titre de l’année
2025, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
5.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
2 représentants de la Direction Générale
le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative, signataire ou adhérente du présent accord
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
5.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres de la commission d’interprétation.
L'employeur provoque une réunion, après 1 an d’application, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord pour un bilan intermédiaire.
L’employeur engage la renégociation de l’accord à la demande d'une organisation syndicale représentative. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet, le cas échéant.
5.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Les parties conviennent de se réunir six mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
5.5. Dépôt – publicité
Deux exemplaires seront remis auprès de la DREETS du Cantal, dont un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure prévue à cet effet conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’AURILLAC. Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Fait à AURILLAC, le 04 décembre 2024
Pour le syndicat SUD SANTE-SOCIAUX Pour l’Association
