A LA DEMATERIALISATION DE LA COMMUNICATION SYNDICALE
VIA L’ACCES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES
DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC) DE L’ASSOCIATION
ENTRE
L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Cantal, n°SIRET 775 562 556 00339 dont le Siège est situé 2, rue de la Fromental à Aurillac, représentée par ***, agissant en qualité de Président, et par délégation par ***, agissant en qualité de Directeur Général,D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes : -
CFDT représentée par ***, déléguée syndicale,
-
SUD SANTE-SOCIAUX 15 représentée par ***, délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Les parties font le constat que la communication et l’information par voie numérique sont désormais, si ce n’est incontournable, au moins largement et quotidiennement utilisées par une frange grandissante de la population.
C’est pourquoi l’article L.2142-6 du Code du Travail donne la possibilité aux organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de l’employeur, par voie d’accord d’entreprise. Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne.
L’ADSEA a la particularité d’être un employeur dont les services et établissements sont répartis sur un territoire vaste couvrant le département du Cantal. Le présent accord répond ainsi à une triple préoccupation écologique, de gain de temps, et de sécurité en termes de déplacements.
1 – Modalités d’accès des utilisateurs
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association.
L’accès est reconnu et organisé pour une utilisation des outils numériques concédée aux syndicats représentatifs. L’accès aux NTIC par les organisations syndicales représentatives est autorisé au sein de l’Association dans les conditions prévues dans le présent accord.
Les conditions d’utilisation par les organisations syndicales des NTIC sont fixées de manière à garantir confidentialité, libre-choix et non-discrimination.
2 – Bon fonctionnement du support
La communication d’origine syndicale sur le réseau informatique de l’association doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement de ce réseau et ne pas entraver l’accomplissement du service.
Les échanges électroniques entre les salariés et les organisations syndicales sont confidentiels.
Dans le respect des règles générales de sécurité du système informatique, les messages électroniques (courriels) en provenance des organisations syndicales parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers.
La Direction de l’Association n’est pas responsable du contenu des courriels syndicaux.
3 – Pratique raisonnée
La taille des messages est limitée par les contraintes techniques propres à la messagerie électronique. Ainsi les courriels ne peuvent excéder une taille de 2 Mo (pièce jointe comprise), car ils ne doivent pas charger le serveur de messagerie au détriment d’autres flux d’information, ni la volumétrie des sauvegardes.
Aussi, ils pourront contenir des liens et notifications renvoyant sur des documents déposés par les syndicats eux-mêmes dans un répertoire dédié de l’intranet c’est-à-dire du serveur associatif (U:).
La fréquence des courriels est laissée à l’appréciation de chaque organisation syndicale et ne peut être limitée par l’employeur. Il conviendra de ne pas abuser de cette liberté, dans un triple souci d’écologie, de respect des destinataires et de prise en compte des contraintes techniques liées au bon fonctionnement du réseau associatif.
Si des abus sont signalés, ils pourront faire l’objet de discussions dans le cadre des règles de suivi du présent accord (Article 11.3 du présent accord).
4 – Gestion des listes de diffusion
Le responsable informatique de l’association crée une adresse courriel spécifique à chaque organisation syndicale, qu’elles pourront choisir ou non d’utiliser pour leurs communications syndicales.
Il fournit à chaque organisation syndicale la liste des adresses professionnelles associatives existantes et leur fait part de toute nouvelle création d’adresse ou changement de personne destinataire d’une adresse existante.
A charge pour chaque organisation syndicale de gérer ensuite sa propre liste de contacts.
5 – Liberté de choix des destinataires
La liberté d’accepter ou de refuser un courriel syndical doit pouvoir s’exercer à tout moment. Elle est mentionnée dans une note de service lors de la mise en place du système, puis rappelée de manière claire et lisible dans chaque courriel ultérieur à la mise en place envoyé par chaque organisation syndicale. La procédure de désinscription doit apparaître en pied de page ou signature de chaque courriel envoyé.
Dans le cas d’adresses de destinataires utilisées par plusieurs personnes d’un même service, l’adresse sera désabonnée seulement avec l’accord de tous les utilisateurs qui se seront concertés sur la volonté d’opposition à la réception de messages syndicaux d’une ou plusieurs organisations.
6 – Modalités des envois
L’origine syndicale de l’envoi est mentionnée dans l’objet de chaque courriel, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message. La messagerie électronique associative ne peut être utilisée par les organisations syndicales à d’autres fins que la diffusion d’information d’origine syndicale : liens vers des publications et tracts de nature syndicale.
Chaque envoi collectif doit garantir vis à vis de l’ensemble des destinataires, l’anonymat de tous les autres destinataires (utilisation systématique du « Copie Conforme Invisible »).
7 – Information de l’employeur
Chaque organisation syndicale est tenue de transmettre à la direction de l’établissement ou du service concerné copie de tout courriel envoyé aux salariés de cet établissement ou service.
Les organisations syndicales peuvent également utiliser le courriel pour transmettre aux directions copie des documents qu’ils affichent sur les panneaux syndicaux.
La diffusion d’une information syndicale via la messagerie électronique n’interdit nullement son affichage sur les panneaux syndicaux, et réciproquement.
8 - Intranet
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un répertoire qui lui est propre dans l’arborescence du serveur associatif. Elle possède les droits d’accès à ce répertoire et en dispose à son gré. (Elle peut notamment y créer des sous-répertoires.)
Le stockage de documents sur le serveur associatif par les organisations syndicales ne doit pas entraver le fonctionnement de ce dernier. Elles veilleront notamment à ne pas y déposer de documents excessivement lourds. Ces documents ne peuvent revêtir qu’un caractère syndical.
9 – Elections professionnelles
En période d’élections professionnelles organisées pour le renouvellement d’une instance représentative du personnel, soit à compter de la date de clôture du dépôt des listes de candidatures, et jusqu’au jour du scrutin, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l’élection considérée a accès aux mêmes technologies que les organisations syndicales habituellement présentes dans l’association, et dans les mêmes conditions.
10 – Formalités de l’accord
10.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de trois ans ; il entrera en vigueur à compter du
1er avril 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2028, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effets.
10.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. La demande de révision peut être initiée par toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou par l’employeur. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un exposé des causes et de l’objet de la demande de révision adressée à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.
10.3. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
2 représentants de la Direction Générale
le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative, signataire ou adhérente du présent accord
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
10.4. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres de la commission d’interprétation.
L'employeur provoque une réunion, après 1 an d’application, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord pour un bilan intermédiaire.
10.5. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Les parties conviennent de se réunir six mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier, à savoir notamment un éventuel renouvellement.
10.6. Dépôt – publicité
Deux exemplaires seront remis auprès de la DREETS du Cantal, dont un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure prévue à cet effet conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’AURILLAC. Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
