, représentante du syndicat S.U.D. santé-sociaux 19 ou , représentante du syndicat S.U.D. santé-sociaux 19 ;
, Délégué Syndical associatif, syndicat U.N.S.A.
DATES RÉUNIONS :
15 janvier 2021 de 9 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
12 février 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
26 février 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à l’E.S.A.T. M.D.S. ;
11 mars 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
25 mars 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
15 avril 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
30 avril 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
26 mai 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
10 juin 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
18 juin 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
2 juillet 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
21 septembre 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
15 octobre 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
8 novembre 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
16 novembre 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
23 novembre 2021 de 9 h 00 à 13 h 00 à l’E.S.A.T. M.D.S. ;
25 novembre 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
30 novembre 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
1er décembre 2021 de 13 h 30 à 17 h 30 à la D.G. ;
6 décembre 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
8 décembre 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
9 décembre 2021 de 8 h 30 à 10 h 30 puis de 13 h 30 à 17 h 30 à la D.G. ;
15 décembre 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;
17 décembre 2021 de 13 h 30 à 17 h 30 à la D.G.
L’accord cadre, signé le 25 septembre 2020, sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire fixe les différents volets et le calendrier, à savoir :
en 2021, la Qualité de Vie au Travail ;
en 2022, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
en 2023, la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
En sus et compte tenu de l’actualité de l’Association, les parties ont convenu d’un commun accord d’aborder :
le bilan lié à l’accord d’entreprise pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives ;
le télétravail ;
les indicateurs liés à la B.D.E.S.
I. VOLET : LA DURÉE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Demandes des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. :
strict respect des Accords de 1999 et des avenants à compter du 1er janvier 2022 ;
accord T.A.A. à compter du 1er janvier 2022 strictement mis en place ;
pour les personnels qui ont un compteur d’heures positif en fin d’année au 31/12/2021, paiement majoré des heures pour ceux qui en font la demande ;
maintien de la construction mensuelle et annuelle des plannings de telle sorte que les salariés éligibles ouvrent droits aux P.C.C.P. et P.I. ;
correction des compteurs annuels pour les salariés ayant subi un préjudice du fait des erreurs suivantes :
heures de grèves non défalquées du compteur annuel 2021 ;
pose des C.A. sur le calendrier de fonctionnement 2021 qui ne respecte pas la législation = - 7 heures à la durée annuelle ;
prévisionnels faux qui n’ont pas permis l’ouverture des droits pour bénéficier des R.TT. initiative salariés ;
construction des plannings prévisionnels 2022 permettant le respect de l’ouverture des droits R.T.T. des salariés, puisqu’il est constaté que ceci n’a pas été respecté depuis à minima les trois dernières années. Nous demandons que soit crédité le réalisé au 31 décembre 2021 l’équivalent en heure des R.T.T. initiative salarié non posé et ce pour tous les salariés.
Après de nombreux échanges qui n’ont pas pu être finalisés lors de la dernière réunion de N.A.O., seul les points ci-dessous ont fait l’objet d’un accord :
l’application de l’accord de 1999 et des différents avenants sur la durée du travail ;
les heures de grève n’étant pas rémunérées, elles doivent être retirées du compteur annuel ;
le C.A. isolé (en dehors du 5ième samedi) sur les établissements relevant d’un calendrier de fonctionnement au titre de 2021 sera déduit du compteur annuel au 31 décembre 2021 à hauteur de - 7 heures ;
l’état des compteurs au 31 décembre 2021 : si les compteurs horaires sont positifs, les heures sont majorées à 25 % et les propositions de récupérations seront transmises au plus tard au 28 février 2022 pour récupération avant le 31 août 2022 ; si les compteurs horaires sont négatifs, les compteurs horaires sont remis à 0,00 au 1er janvier 2022 ;
selon l’accord de 1999, la période de référence est initialement du 1er septembre jusqu’au 31 août et suite à l’avenant du 21 décembre 2020 cela nous amène à appliquer une période de référence pour tous les établissements et services des P.E.P. 19, de manière dérogatoire, du 1er janvier 2022 au 31 août 2022 inclus ; à ce titre, la formule de proratisation retenue est la suivante, à savoir : (durée annuelle exprimée en heures / 12 mois) * 8 mois ; à titre d’exemple, pour les I.M.E., un professionnel de la filière éducative doit effectuer (1 489 heures / 12) * 8 mois = 993 heures (heures arrondies au supérieur entier) ; un travail avec les partenaires sociaux est en cours pour établir un tableau reprenant les bases annuelles de temps de travail et ses aménagements au regard des différents accords d’entreprises ;
les plannings 2022 seront construits pour garantir le respect de l’ouverture des droits R.T.T. des salarié(e)s conformément aux dispositions des différents accords ;
l’application de l’accord sur le T.P.U. et le T.A.A. Rappels concernant le T.A.A. : doit être effectué sur le site de rattachement principal du professionnel ou les cas échéant, sur un autre site P.E.P. 19 après accord de la direction de proximité ; constitue du temps de travail effectif ; doit être matérialisé sur les plannings ;
la poursuite d’une construction des plannings permettant aux salarié(e)s éligibles à ce jour de percevoir, mensuellement, les P.C.C.P. et les P.I. jusqu’à ce que la transformation de l’offre fasse évoluer les besoins soit jusqu’au 31 août 2023 inclus.
Un constat de désaccord a été établi pour les points suivants :
l’attribution en heures équivalentes aux R.T.T. initiative salarié(e) non posées au 31 décembre 2021 pour compenser la non application de la durée hebdomadaire moyenne prévue par l’accord de 1999 ;
le paiement des heures majorées pour les salarié(e)s qui en auraient fait le choix.
II. VOLET : LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
II.1. Accord d’entreprise pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives
Un avenant à l’accord d’entreprise pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives du fait des mouvements des personnels, des élus et de l’expérimentation de fonctionnement des instances représentatives du personnel a été signé le 6 septembre 2021.
À cette fin, l’Association consacre une enveloppe financière de 190 000,00 € par an amenant à repérer les postes énoncés ci-dessous :
0,20 E.T.P. Agent des Services Logistiques - niveau 1 à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats de à 0,20 E.T.P.) ;
0,50 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats de à 0,20 E.T.P., à 0,30 E.T.P.) ;
0,20 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandat de à 0,20 E.T.P.) ;
0,40 E.T.P. T.A. exerçant les fonctions d’Assistante Mandataire à l’Office Social (mandats de à 0,40 E.T.P.) ;
0,50 E.T.P. Mandataire Judiciaire à l’Office Social (mandats de à 0,30 E.T.P. et de à 0,20 E.T.P.) ;
0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Meyssac (mandats de à 0,30 E.T.P.) ;
0,30 E.T.P. M.A. à l’E.A. d’Uzerche (mandats de à 0,30 E.T.P.) ;
1,00 E.T.P. M.A. à l’E.S.A.T. Objat (mandats de à 0,30 E.T.P., de Mesdames à 0,15 E.T.P., à 0,05 E.T.P.) et à la scierie de Saint-Aulaire (mandats de à 0,50 E.T.P.) ;
0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. au Foyer d’Hébergement : « abonder » la ligne dédiée aux remplacements (mandats de à 0,30 E.T.P.) ;
1,00 E.T.P. M.A. à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil (mandats de Messieurs à 0,50 E.T.P., à 0,20 E.T.P., à 0,20 E.T.P. et mandats de à 0,10 E.T.P.).
Le recours aux dits C.D.D. est, exclusivement, dédiés aux remplacements des élus disposant de mandats I.R.P. Les C.D.D. débuteront à l’échéance des C.D.D. précédemment conclus. Il est rappelé que les C.D.D. sont conclus pour une durée maximale de 12 mois non renouvelables. Toutefois, les C.D.D. conclus après le 31 mai 2022 auront une durée maximale de 18 mois.
En sus, il est convenu qu’une solution organisationnelle soit mise en œuvre à l’interne pour permettre l’exercice du temps consacré à l’exercice des mandats par les professionnels suivants, à savoir :
0,20 E.T.P. Psychologue au C.M.P.P. (mandats de Madame à hauteur de 0,20 E.T.P.) par le biais d’un aménagement des missions de l’intéressée ;
0,30 E.T.P. T.A. à la D.G. des P.E.P. 19 (mandats de Madame à hauteur de 0,30 E.T.P.) par le biais d’un aménagement des missions de l’intéressée ;
0,20 E.T.P. à la M.A.S. de Sainte-Féréole (mandat de Madame à hauteur de 0,20 E.T.P.) par le biais d’éventuels aménagements de plannings.
II.2. Charte sur le télétravail Les trois O.S. ont sollicité les salarié(e)s des P.E.P. 19 via un questionnaire soit un taux de retour de 36,99 %. Le questionnaire fait apparaître les résultats suivants, à savoir :
Un constat d’accord est établi pour la signature d’une charte avec les trois O.S. représentatives d’ici la fin du premier semestre 2022.
III.3. Qualité de vie au travail
proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : avoir une absence rémunérée autorisée d’une journée en cas d’événement grave (hospitalisation en urgence d’un membre de la famille du salarié(e)) qui oblige le (la) salarié(e) à quitter son poste de travail.
Un constat d’accord est établi avec les trois O.S. représentatives.
proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : nommer en priorité les salariés des P.E.P. 19 en C.D.I. en cas d’appel à candidature afin de favoriser la mobilité interne.
Un constat de désaccord est établi.
proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : rémunérer l’absence autorisée dans le cadre de la rentrée scolaire.
Un constat de désaccord est établi ; étant rappelé que des facilités d’horaires sont, d’ores et déjà, accordées.
proposition du syndicat C.G.T. : nommer les salariés des P.E.P. 19 en C.D.I. travaillant de nuit en cas d’appel à candidature pour un poste de jour assorti, éventuellement, d’une formation afin de compléter les compétences attendues.
Un constat de désaccord est établi.
proposition des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : respect des dispositions prévues à l’accord d’entreprise, du 15 décembre 2009, sur l’emploi des salariés âgés avec un entretien de milieu de carrière fixé à 50 ans.
Rappel qu’un constat d’accord a été établi lors de la N.A.O. 2019.
proposition des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : nommer en priorité les salariés des P.E.P. 19 en C.D.I. à temps partiel en cas d’appel à candidature pour une augmentation de temps de travail assorti, éventuellement, d’une formation afin de compléter les compétences attendues.
Rappel qu’un constat d’accord a été établi lors de la N.A.O. 2019 sous réserve que l’intéressé(e) réponde au profil de poste attendu.
proposition des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : décliner la qualité de vie au travail avec la création d’un comité, avec la nomination de deux référents qualité (cadre et non cadre).
Rappel qu’un constat d’accord a été établi lors de la N.A.O. 2019. Ce comité devait être créé au cours du premier trimestre 2021. Ce point devra être, obligatoirement, décliné techniquement dans l’année 2022.
proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : mise en application de l’article L.4631-1 et suivants du Code du Travail avec la création d’un service social.
Un constat d’accord est établi via le recours à une prestation extérieure. Ce point devra être décliné techniquement dans l’année 2022.
proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : désignation de salarié(e)s compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels sur les établissements et services.
Cette proposition fera l’objet d’une étude pour réponse lors de la N.A.O. 2022.
proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : création d’une crèche d’entreprise sur chaque bassin adaptée aux horaires décalés que les métiers des P.E.P. 19 impliquent.
Cette proposition fera l’objet d’une étude pour réponse lors de la N.A.O. 2022.
proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : engager une réflexion pour faciliter la conciliation vie privée / vie professionnelle des salarié(e)s aidants.
Cette proposition fera l’objet d’une étude pour réponse lors de la N.A.O. 2022.
III. VOLET : LES INDICATEURS DE LA BASE ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
Un constat d’accord est établi quant au principe que les trois O.S. travaillent les indicateurs de la B.D.E.S.E. avec les membres du C.S.E. afin d’établir des indicateurs pertinents dans la perspective de la conclusion d’un accord d’entreprise d’ici la fin du premier semestre 2022.
Fait à TULLE, le 17 décembre 2021,
La Directrice Générale des P.E.P. 19,
.
Le syndicat CGT PEP 19, Le syndicat SUD Santé-sociaux 19 Solidaires,
