ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION D’UNE NÉGOCIATION RELATIVE À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale,
L'organisation syndicale UNSA PEP 19 représentée par son délégué syndical,
L'organisation syndicale SUD santé sociaux 19 représentée par sa déléguée syndicale,
D'autre part,
Préambule :
Vingt ans après la Loi n°98-461 du 13 juin 1998 sur la réduction de la durée légale du travail, l’Association des P.E.P. 19 s’est emparée, de nouveau de la question de l’aménagement du temps de travail qui avait donné lieu à la signature d’un accord collectif d’entreprise le 30 juin 1999.
Un projet de procédure de dénonciation de cet accord et plus largement, de l’ensemble des accords comportant des dispositions sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été suspendue pour tenter de parvenir à un nouvel accord en la matière emportant révision de tout ce qui relève de l’organisation du temps de travail au sein de l’Association.
Pour ce faire, les parties conviennent qu’une telle démarche, pour être efficiente, doit être encadrée dans le temps et s’opérer dans la transparence, et avec le souci d'accorder les garanties nécessaires pour permettre des négociations loyales et constructives.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet du présent accord
Dans la perspective de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail, le présent accord de méthode a donc pour objectif de définir les conditions de forme d’une négociation, avant de poursuivre leurs discussions sur le fond.
Le présent accord définit, notamment, la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de cette mission.
Article 2 : composition de la commission paritaire
La commission paritaire instituée par le présent accord, est composée comme suit :
au niveau des O.S. représentatives :
Chaque organisation syndicale (CGT, SUD et UNSA) sera représentée par son délégué syndical, chacun étant accompagné d’un(e) représentant(e) syndical(e).
En sus, chaque organisation syndicale aura la possibilité d’inviter un(e) salarié(e) interne à l’Association des P.E.P. 19 en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.
au niveau de la délégation employeur :
La délégation employeur est composée de la Directrice Générale, du Directeur Général Adjoint et du Responsable des Ressources Humaines.
En sus, la délégation employeur aura la possibilité d’inviter un(e) salarié(e) interne à l’Association des P.E.P. 19 en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.
Article 3 : calendrier, nombre, durée et thème des réunions
Les parties ont arrêté des réunions selon la périodicité suivante, à savoir :
Article 3.1. : calendrier et ordre du jour
Le calendrier et l'ordre du jour indicatif de chaque séance sont fixés ainsi :
DATES :
THÈMES :
Le 10 juillet 2023 (11 h 00 à 17 h 00) :
Le 8 septembre 2023 (9 h 00 à 17 h 00 :
lecture commentée de l’avant projet d’accord établi à la demande des organisations syndicales pour servir de base de travail
recueil des revendications de la délégation salariale et des propositions de mdification du projet d’accord d’entreprise ;
discussions et relevé de conclusions.
Les 13 septembre (9 h 00 à 12 h 00), 19 septembre (9 h 00 à 17 h 00), 26 septembre (9 h 00 à 17 h 00) et le 3 octobre 2023 (9 h 00 à 12 h 00) :
bouclage des aspects quantitatifs de la durée du travail (temps de travail effectif, durées maximales de travail, temps de repos, temps de déplacement, d’habillage et déshabillage, pause, restauration, astreinte, équivalences, temps de préparation, temps de transmissions, …) ;
discussions et relevé de conclusions.
Le 10 octobre 2023 (9 h 00 à 17 h 00) :
Les 17 octobre (9 h 00 à 17 h 00) et 7 novembre 2023 (9 h 00 à 17 h 00) :
présentation d’un projet d’accord sur la base du résultat des discussions de la précédente réunion sur les aspects quantitatifs.
aspects organisationnels ;
approche des incidences de la nouvelle organisation au plan des conditions de travail ;
discussions et relevé de conclusions.
Le 14 novembre 2023 (9 h 00 à 12 h 00) :
Le 21 novembre 2023 (14 h 00 à 17 h 00) et 23 novembre 2023 (14 h 00 à 17 h 00) :
Le 28 novembre 2023 (9 h 00 à 17 h 00) :
Le 5 décembre 2023 (9 h 00 à 17 h 00) :
présentation d’un projet d’accord modifié ou complété sur la base du résultat des discussions de la précédente réunion sur les aspects organisationnels.
nouvelle approche des incidences de la nouvelle organisation au plan des conditions de travail ;
discussions et relevé de conclusions.
synthèse et articulation avec le projet d’accord complet sur l’organisation du temps de travail.
finalisation du projet d’accord qui sera présenté pour avis du C.S.E. le 12 décembre 2023.
Les 14 décembre (9 h 00 à 17 h 00) et 18 décembre 2023 (9 h 00 à 17 h 00) :
réajustements, le cas échéant, à effectuer suite à l’avis du C.S.E. du 12 décembre 2023 ;
séance de signature.
Le présent accord d’entreprise valant convocation des parties, sans qu'une communication complémentaire soit nécessaire sauf en cas de changement. En cas de difficulté sur une date, la délégation concernée préviendra les autres parties au moins 3 jours ouvrés à l'avance, sauf cas de force majeure.
L’ordre et le contenu des points abordés est susceptible d’évolution, en fonction des accords intervenus ou des difficultés rencontrées. Cela sera alors précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion.
Pour répondre à une première revendication sur la forme des organisations syndicales, la Direction Générale a remis, le 10 juillet 2023, un avant-projet constituant l’architecture détaillée de l’accord d’entreprise qui pourrait résulter des négociations.
Il pourra être complété de demandes spécifiques des O.S., sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité. Ces documents devront être transmis en principe 3 jours ouvrés avant la réunion suivante. Le contenu souhaité sera évoqué au terme de chaque réunion, en vue de la préparation de la réunion suivante.
À défaut de remarque écrite à la direction, au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.
Article 3.3. : procès-verbal et communication
À l'issue de chaque réunion, un procès-verbal de synthèse sera établi, à tour de rôle, par chacune des 3 O.S.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, de la situation, des positions exprimées et en particulier, des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion suivante et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats.
Article 3.4. : crédit mensuel d’heures
Chaque membre de la délégation des O.S. bénéficie individuellement d’un crédit mensuel d’heures de 4 h 00 pour les mois de 09/2023, de 10/2023, 11/2023 et 12/2023.
Article 4 : consultation du Comité Sociale et Économique
Il est convenu que le Comité Social et Économique soit consulté le 12 décembre 2023, le cas échéant, avant sa signature, sur le projet d’accord d’entreprise matérialisant l'aboutissement de négociation prévue.
Article 5 : durée de l’accord et révision
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.
Article 5 : publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du Travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à TULLE, le 12 juillet 2023,
La Directrice Générale des P.E.P. 19,
Le syndicat CGT PEP 19,Le syndicat SUD santé sociaux 19,
