AVENANT DE RÉVISION N°01-2025 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représenté par , en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale,
L'organisation syndicale SUD Santé-sociaux 19 Solidaires représentée par sa déléguée syndicale,
L'organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX CORREZE-CREUSE représentée par son délégué syndical,
D'autre part,
Préambule :
Dans le cadre du suivi de l’accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 29 janvier 2024 et en particulier suite à la reprise d’une activité de restauration sur le site de COIROUX, la Direction Générale des P.E.P. 19 et ses partenaires sociaux ont estimé indispensable de compléter et de réviser certaines dispositions concernant :
l’organisation du temps de travail et la durée maximale hebdomadaire ;
le compte épargne temps (C.E.T.).
Dans ces conditions, il a été conclu le présent avenant :
Article 1 : exploitation du site du COIROUX
Rappelons tout d’abord que les dispositions prévues par l’accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 29 janvier 2024 permettent aux professionnels qui exerceront leurs fonctions au COIROUX sis 3, route du Parc du Coiroux - 19 190 AUBAZINES, d’effectuer les 1 500 heures annuelles réparties sur 200 jours de travail sur la période d’ouverture du 1er mars au 30 novembre inclus.
Ensuite, par dérogation à ce qui a été prévu pour les autres services et établissements de l’Association et compte tenu de la spécificité de l’activité saisonnière exploitée sur ce site, il est convenu ce qui suit : Article 1.1. : sur le plan de l’organisation du temps de travail (Titre 2)
Il est convenu ce qui suit en termes de poses de congés :
congés payés : pose sur la période de janvier à février inclus ;
congés trimestriels : pose des C.T. du 1ier trimestre sur la période de janvier à février inclus ; pose des C.T. du 2ième et des 4ième trimestres sur le mois de décembre ;
A.T.T. : pose, par anticipation, sur la période de janvier à février inclus ; pose des A.T.T. restantes sur le mois de décembre ;
récupérations de jours fériés : pose sur le mois de décembre.
En cas de départ d’un(e) professionnel(le) en cours de la période d’annualisation, il sera fait un rapprochement entre les droits à congés pris et acquis afin d’opérer le solde de tout compte. Article 1.2. : sur le plan quantitatif (Titre 3) La durée hebdomadaire des professionnel(le)s amené(e)s à exercer leurs fonctions au COIROUX pourra être portée jusqu’à 48 heures hebdomadaires maximales sans que cette durée puisse être appliquée plus de trois semaines consécutives.
L’amplitude pourra être portée à 15 heures de travail sans que la durée quotidienne de travail effectif excède 12 heures par jour.
Article 2 : compte épargne temps (C.E.T.)
Rappelons tout d’abord que l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 29 janvier 2024 comporte un titre 10 concernant le Compte Épargne Temps (C.E.T.).
Compte tenu du changement lié à la stratégie associative qui vise à structurer le fonctionnement de l’Association pour arriver au terme d’une période de 5 ans à l’équilibre budgétaire tout en tenant l’engagement retranscrit dans le C.P.O.M. d’abaisser le niveau de trésorerie à 86 jours, l’Association souhaite suspendre, pour des raisons budgétaires, le dispositif C.E.T.
Article 2.1. : durée de la suspension
Il est convenu de
suspendre à effet immédiat et jusqu’au 31 décembre 2029 inclus l’ensemble des dispositions relatives à l’alimentation et à l’utilisation du Compte Épargne Temps (C.E.T.) prévues par l’accord du l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 29 janvier 2024.
Durant cette période,
aucune nouvelle alimentation du C.E.T. ne pourra être effectuée, et aucun nouveau droit ne pourra être ouvert au titre du dispositif.
Les droits déjà acquis restent
conservés et utilisables selon les conditions définies avant la présente suspension.
Cette suspension sera révisable annuellement.
Article 2.2. : reprise des dispositions suspendues
À l’issue de la période de suspension fixée à l’article 2.1., les dispositions de l’accord initial reprendront automatiquement effet, sauf décision contraire convenue entre les parties par un nouvel avenant.
Article 3 : congés pour événements familiaux
Soucieuses de favoriser l’égalité de traitement entre les salarié(e)s et suivre les évolutions sociétales, les parties signataires ont souhaité
étendre le bénéfice des congés pour événements familiaux aux salarié(e)s lié(e)s par un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.) ou concubinage, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salarié(e)s marié(e)s.
À cet effet, les salarié(e)s lié(e)s par un
Pacte Civil de Solidarité ou un concubinage bénéficient, pour l’ensemble de ces dispositions, des mêmes droits que les salarié(e)s marié(e)s, sous réserve de la présentation d’un justificatif de P.A.C.S. ou de concubinage.
Article 4 : durée et date d’application de l’avenant
Le présent avenant qui s’incorpore à l’accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 29 janvier 2024 est donc conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2026.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du Travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera, également, adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à TULLE, le 04/12/2025,
Le Directeur Général des P.E.P. 19,
Le syndicat CGT PEP 19,Le syndicat SUD Santé-sociaux 19 Solidaires, Le syndicat National CFDT SANTE SOCIAUX CORREZE-CREUSE,
