Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 19 rue Adolphe PEGOUD – 14760 BRETTEVILLE sur ODON, représentée par en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’AAJB », d’une part,
ET :
SUD Santé Sociaux, représenté par sa déléguée syndicale,
La C.G.T., représentée par son délégué syndical central,
F.O., représentée par sa déléguée syndicale,
CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale,
d’autre part,
Ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Par le présent accord les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés du SIAO dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Le versement de cette PPV aux salariés éligibles est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu’une fois ce financement attribué, en lien avec l’avenant n°1 à la convention cadre et de financement du 7 aout 2023 entre l’état et l’AAJB.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
SALARIES BENEFICIAIRES
La PPV sera versée aux salariés du SIAO ayant travaillé sous contrat de travail à l’AAJB pour la période de référence expressément visée à l’article 2 ci-dessous, et selon les critères exclusifs décrits à l’article 3 du présent.
PERIODE DE REFERENCE
La période de référence retenue court du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail. Le montant de la prime est fixé à 2 200 € bruts (deux mille deux cents euros) par année civile et par bénéficiaire.
Ce montant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel et pour le nombre d’heures réalisées.
Pour pouvoir prétendre à la prime, le salarié bénéficiaire, au sens de l’article 1 du présent, doit pouvoir comptabiliser un minimum de 80 jours contractuels calendaires ou 400h minimum pour la période de référence mentionnée à l’article 2 du présent, soit entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 et être présent en janvier 2024 ou février 2024.
MODALITES DE VERSEMENT ET REGIME DE LA PRIME
4.1 Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois de février 2024.
4.2 Régime de la prime
La Prime sera exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités issues de dispositions légales ou conventionnelles, à titre collectif ou individuel (indemnités de précarité, indemnités de licenciement …). La prime sera exonérée de cotisations sociales (part salariale et patronale) à l’exception de la CSG-CRDS, la taxe sur les salaires et le forfait social. Au jour de la conclusion du présent accord, la PPV versée aux salariés :
est exonérée de cotisations sociales (sécurité sociale, chômage, retraite) ;
mais est soumise aux contributions de CSG (9,20%) – CRDS (0.5%) , et au forfait social (20%).
Le versement net au salarié s’entend donc après déduction de la CSG - CRDS. La PPV est une ressource imposable à l'impôt sur le revenu.
DUREE DE L’ACCORD ET DURÉE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
PROCÉDURE D’AGRÉMENT - MODALITÉS DE RÉVISION DU PRÉSENT
AVENANT - PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
6.1 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé par les services ministériels.
6.2 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
6.3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par le Siège de l’association. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à BRETTEVILLE sur ODON, le 26 janvier 2024 (En 5 exemplaires originaux)
