Accord d'entreprise ASSOCIATION DES DAMES DU CALVAIRE
accord instituant une prime de sujétion destinée à indemniser la pénébilité ou l'adaptabilité liée à la modification ponctuelle de l'organisation du travail
Application de l'accord Début : 05/02/2024 Fin : 04/02/2025
Accord instituant une prime de sujétion destinée à indemniser la pénibilité ou l’adaptabilité liée à la modification ponctuelle de l’organisation du travail
Les tensions sur les effectifs soignants et notamment infirmiers, amènent l’établissement à modifier l’organisation du travail ponctuellement afin d’assurer la permanence des soins. Ces réorganisations subies engendrent un effort d’adaptation et une surcharge de travail suffisamment régulières pour justifier des dispositions temporaires de compensation.
1-Objet
Le versement d’une indemnité de mode ajusté est destiné à compenser les efforts d’adaptation du personnel dans certains cas limitativement déterminés par l’accord. L’indemnité n’a pas vocation à compenser les autres situations de manque d’effectifs, ni la charge pouvant découler de prises en charge particulièrement lourdes.
2-Bénéficiaires
L’indemnité de mode ajusté peut être versée aux professionnels IDE et Aides-Soignants en CDI et en CDD.
3-
Cas d’attribution et montants de l’indemnité
Mode ajusté de nuit :
Lorsque, sur un étage, une seule IDE de nuit est présente avec 4 AS : l’indemnité est de 60 € bruts pour l’IDE. Lorsque, sur un étage, une seule IDE de nuit est présente avec 3 AS : l’indemnité est de 60 € bruts pour l’IDE et de 32 € bruts pour chaque AS. Lorsque, sur un étage, une seule IDE de nuit est présente avec 2 AS : l’indemnité est de 120 € bruts pour l’IDE et 65 € bruts pour chaque AS.
Situation de manque d’effectifs le WE :
L’attribution de l’indemnité de mode ajusté ne peut intervenir que dans le cas ou 10 patients ou plus sont présents dans l’unité.
Lorsque, sur une unité, l’IDE est seule avec 3 AS : l’indemnité est de 100 € bruts pour l’IDE et de 32€ bruts pour chaque AS. Lorsque, sur une unité, l’IDE est seule avec 4 AS (donc + 1 AS en renfort) : l’indemnité est de 60 € pour l’IDE.
4-Versement
Le versement est réalisé sur la paie du mois suivant la date de l’adaptation de l’organisation.
5-Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et pour une durée d’un an.
6-Notification
Le présent accord remplace à compter de cette date tout autre usage portant sur le même objet.
7– Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires dont un exemplaire est remis aux organisations signataires. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte dans une version anonyme, sans le nom des personnes physiques.
Fait à Paris, le en quatre exemplaires.
Pour l’Association des Dames du CalvairePour la C.F.T.C.Pour la C.G.T.
