Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales compte tenu des enveloppes allouées pour ce faire par les pouvoirs publics. Dans le cadre des négociations menées avec les partenaires sociaux représentatifs dans le secteur précité, une mesure de revalorisation a été proposée par les employeurs. Cette mesure vise les rémunérations inférieures ou égales à un plafond de 41 750 € bruts annuels (pour un temps plein).
Compte tenu des moyens alloués aux structures sanitaires, il est possible d’étendre dans ces seules structures cette mesure sans mise en place d’un niveau de rémunération plafond. C’est dans ce cadre qu’a été négocié le présent accord, qui détermine les modalités de cette mesure.
Article 1er - Champs d’application
Le présent accord concerne l’établissement sanitaire de l’Association des Dames du Calvaire dans l’attente des mesures d’agrément de la recommandation patronale s’appliquant aux établissements médico-sociaux.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la mesure sont tous les professionnels qui sont en poste à la date de versement de la mesure, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Article 3 – Caractéristiques de la mesure
Les salariés visés à l’article 2 bénéficient, à compter du 1er juillet 2023, d’une prime de revalorisation de 1,3% versée mensuellement. L’assiette de calcul de celle-ci s’entend des éléments constituant le salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées au titre :
de la prise en charge des frais professionnels,
du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration,
des indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit,
des mesures « Ségur », entendues au sens des revalorisations salariales de 238 € bruts mensuels ou plus pour un temps plein (Ségur et Ségur médical).
des primes issues des accords d’entreprise de type Soins Palliatifs, changement de rythme, cooptation, mode ajusté, prime de nuit…
Article 4 – Information du Comité Social et Economique
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 4 avril 2024, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 5– Dispositions relatives à l’accord – Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application au 1er juillet 2023. Le déclenchement effectif de la mesure, y compris de sa rétroactivité, interviendra à la date de la mise à jour du logiciel de paie.
Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à Paris, le en quatre exemplaires.
Pour l’Association des Dames Pour la C.G.T.Pour la C.F.T.C. du Calvaire
