Accord d'entreprise ASSOCIATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE SOINS ALPINS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

16 accords de la société ASSOCIATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE SOINS ALPINS

Le 30/09/2024

• Travail de nuit
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Egalité salariale F/H

• CGT
• CFDT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

30 SEPTEMBRE 2024

1. Les salaires effectifs 

Par catégorie de personnel, les salaires bruts mensuels moyens pour 151.67 heures de travail par mois sont les suivants :

Personnel non cadre :

•   Administratif (secrétaire de direction, agent administratif, comptable, secrétaire médicale, assistantes sociales) :2 465.86€

•    Soignant : IDE, Aide-soignante, Aide médico-psychologique, ASH, diététicienne, ergothérapeute, kinésithérapeute) :2 842.04€

•    Ouvriers : (cuisine, entretien) :2 498.28€

Personnel Cadre :

•      Direction,responsables de service,psychologues,médecins généralistes et spécialistes : 7 578.59€

    Les salaires moyens indiqués ci-dessus ont été calculés d’après les rémunérations versées au coursdu mois de novembre2023,mois de référence pris en compte car les rémunérations versées en décembre comprennent les régularisationsde primes, ce qui aurait faussé les données.

  L’évolution des salaires sur l’année2023est liée à :

•      L’évolutionmécaniquedestaux d’anciennetéetde la prime de technicité.

• Les départs de salariés, remplacés par des salariés dont l’ancienneté est moins importante.

• L’évolution du SMIC.

• La mise en place de nouvelles primes conventionnelles (SEGUR 2 et PGA) et la revalorisation du point.

Depuis le 1er  novembre 2014,l’ancienneté évolue selon la grille de l’avenant n°2014-1 du 4 février 2014, à savoir une progression de 1% pour les salariés ayant de 1 an à 12 ans d’exercice, 2% tous les deux ans pour les salariés ayant de 13 à 34 ans d’exercice plafonnée à 34% à partir de 35 ans d’exercice.

La grille suivante détaille la progression de l’ancienneté :

Années d'exercice	Prime ancienneté Avenant n°2014-01 du 4 février 2014	Années d'exercice	Prime ancienneté Avenant n°2014-01 du 4 février 2014
1	0%	13 à 14	12%
2	1%	15 à 16	14%
3	2%	17 à 18	16%
4	3%	19 à 20	18%
5	4%	21 à 22	20%
6	5%	23 à 24	22%
7	6%	25 à 26	24%
8	7%	27 à 28	26%
9	8%	29 à 30	28%
10	9%	31 à 32	30%
11	10%	32 à 34	32%
12	11%	à partir de 35	34%

En ce qui concerne la prime de technicité, l’avenant N°2041-1 du 4 février 2014 a modifié le déroulement de carrière des cadres depuis le 1er novembre 2014, au lieu et place de la recommandation patronale du 4 septembre 2012. Cet avenant prévoit une progression de paliers spécifique aux personnels cadres : 5%, 10%, 14%. Du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015 le montant de la prime de technicité s’intègre pour moitié dans l’assiette du calcul de la prime d’ancienneté. Depuis le 1er novembre 2015 elle s’intègre en totalité.

            En matière de pénibilité pour le travail de nuit, l’établissement applique une valeur du point égale à 3.97 (contre 2.71 point conventionnel). Toutefois, la direction reste sensible à la pénibilité du travail, notamment pour le travail de nuit et pour les dimanches et jours fériés.Aussi, et en accord aveclesreprésentantssyndicauxCGT,.Xet CFDTYet la direction, il est décidé d’attribuerpourl’année 2024          , au-delà des points supplémentaires évoqués ci avant,une prime exceptionnelle de11euros par nuit travailléeet une prime de 4.63 eurospardimanche ou jour fériétravaillé,pour tous les salariés présents au cours du mois de novembre 2024 (CDD ou CDI), quelle que soit la durée de travail le jour ou la nuit concernée.La régularisation du 01 janvier 2024 au 31 octobre 2024 sera portée sur le bulletin de salaires du mois de novembre 2024.

2 )La durée effective du travail 

    Tant que l’une ou l’autre des parties n’aura pas procédé à la dénonciation de l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail validé par la commission nationale d’agrément en juin 1999, il estproposéde maintenir la durée et l’organisation du temps de travail prévues danscet accord.

      En matière d’heures supplémentaires,lesdispositifsréglementaireet conventionnel sontappliqués.

 3)L’organisation du temps de travail 

Aménagement et répartition des horaires      :Le service est établi de façon à assurer une présence paramédicale 7jourssur 7 et 24heures sur24.

 Chaque horaire est inscrit sur les plannings du personnel et affiché dans le local prévu à cet effet.

Horaires variables   : Il n’existe pas d’horaire variable au seinde l’association.

Modulation sur l’année  : Les effectifs journaliers restent constants tout au long de l’année sauf surcroît de travail qui se traduit par une embauche à durée déterminée. Il n’existe donc pas de modulation des horaires ou des périodes de travail sur l’année.

Travail de nuit  :

Le travail de nuit est assuré :

•     Sur le secteur SSRpar la présence de2IDE ou d’un(e) IDE et d’un(e)aide-soignant(e) de 19H30 à 7H30  (12 heures) ;

•     Sur le secteur EHPAD :d’une(e) aide-soignant(e) et d’un(e)agent de soins de20H30 à 6H30(10 heures)  ou de deux aides-soignantes (e).

Travail a temps partiel : Plusieurs salariés bénéficient d’un temps de travail à temps partiel :

• En fonction des autorisations budgétaires et des besoins de l’établissement : il en est ainsi par exemple pour les médecins généralistes et spécialistes, assistante sociale, ergothérapeute, kinésithérapeutes…

•   En fonction des demandes des salariés souhaitant réduireleur temps de travail : congé parental d’éducation, demande de travail à temps partiel.

 Organisation du travail sur l’EHPAD EDELWEISS et le SMR RIO VERTpour l’année 2024

 En application du projet d’établissement et de la demande des salariés en matière de réorganisationdes temps de travail, l’ADESSA a mis en place une nouvelle organisation sur le SSR RIO VERT et l’EHPAD EDELWEISS. Les horaires de travail qui en découlent sont les suivants :

INIFIRMIER (E) DIPLOME (E) D’ETAT :

Thèmes	SMR RIO VERT	EHPAD EDELWEISS
Temps de présence quotidien	13h et 12h	13h
Travail effectif quotidien	12 H et 11 h	12h
Temps de pause rémunéré	25 mn	25 mn
Temps de pause non rémunéré	1 heure	1 heure
Temps de transmission matin	30 mn	15 mn
Temps de transmission midi	néant	15mn
Temps de transmission soir	30 mn	15 mn
Nbre de week-end travaillé	1/3	1/3 et 1 / 2
Nbre d’heures d’IDE / 24 H	70/heures	24heures
Durée de la période de travail(cycle)	9 semaines	6 semaines
Jours aménagement du temps de travail pour un temps plein	104 jourspar an	104jourspar anet 4 RTT / an

   AIDE SOIGNANT(E) / AGENT DE SOINS:

Thèmes	SSR RIO VERT	EHPAD EDELWEISS
Temps de présence quotidien	13h et 12h	13 h et 11h
Travail effectif quotidien	12 H et 11 h	12 H et 10h
Temps de pause rémunéré	25 mn	25mn
Temps de pause non rémunéré	1 heure	1 heure
Temps de transmission matin	30 mn	30 mn
Temps de transmission midi	Néant	Néant
Temps de transmission soir	30 mn	30 mn
Nbre de week-end travaillé	1 sur 2	1 sur4 et 1 sur 2
Nbre d’heures d’AS/ 24 H	46 heures	108heures
Durée de la période de travail(cycle)	8 semaines	4semaines
Jours aménagement du temps de travail pour un temps plein	104 jours par an	104jours par an en moyenne

 Les agents de service ont conservé un horaire basé sur 7 h 12 mn par jour et 6 RTT par anpour le personnel à temps plein.

 Pour les personnels administratif, cuisine, médico technique (kinésithérapeute, ergothérapeute, diététicienne…) les horaires de travail varient entre 7 heures et 8 heures de travail effectif par jour.

Le personnel du service technique est passé, depuis le 1er  janvier 2022, à des journées de travail de 7 H et 10 H sur une période de deux semaines portant la durée moyenne hebdomadaire à 35 H.

    L’aménagementde la répartition du temps de travail sur le personnel soignanta permisde répondre aux problématiques rencontrées avec l’organisation en 7 heures 12 mn, anciennement en vigueur:

 En termes de qualité de la prise en charge desusagers :

•    Apporter un meilleur suivi dans la prise en charge des soins qui sera effectuée par un seul et mêmesoignantpour toute la journée,

•  Responsabiliser les professionnels en poste sur les actes réalisés et leur traçabilité,

•  Améliorer la qualité et l’efficience dans la transmission des informations,

• Faciliter la gestion de leur activité sur la journée en fonction de la charge de travail qui leur incombe,

• Apporter les moyens en personnel durant les plages horaires de hautes activités.

•  Le matin pour les soins médicaux et les soins de nursing,

•  Le midi pour l’aide aux repas,

• Le soir, pour les aides aux repas et les couchers

•  Diminuer la charge de travail du personnel soignant

En termes de qualité de vie au travail et de qualité de vie personnelle :

•  Diminuer le nombre de trajets domicile – travail.

• Renforcer les plages horaires de forte activité par du personnel supplémentaire, pour les couchers et l’aide aux repas le soir notamment

•  Répartir équitablement les différents postes entre tous les agents au prorata de leur temps de travail.

• Attribuer plus de jours de récupération au personnel soignant.

En termes d’équilibre budgétaire enfin :

     Cette organisation nous permet de réaliser à minima3entrées par joursur le SMRet de maintenir par làmême le taux d’occupation. Les recettes pour chambre particulière s’en trouvent donc augmentées, ce qui contribue à la pérennisation des postes créés.

4 )La prévoyance 

 EHPAD EDELWEISS et SMR RIO VERT :

    Conformément à la convention collective nationale FEHAP du 31/10/51, les salariés du SSR RIO VERT et de l’EHPAD EDELWEISSbénéficientd’un régime de prévoyance. Le régime prévoyanceest assuré parAG2R.

5) L’égalité professionnelle 

   L’égalité professionnelle est assurée dansl’associationADESSAconformément à la réglementation. Les promotions et les avancements sont programmés en fonction de la qualification des candidats et des compétences de chacun.

6) Les travailleurs handicapés 

  L’association s’engage à favoriser le recrutement et/ou le maintien dans la structure de travailleurs handicapés au cours de l’année2024.

7) Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes 

 Les rémunérations sont appliquées dans le strict respect de la convention collective.

    La répartition des effectifs par sexe est de 79.55% fémininet20.45%masculin.

 8)Prime décentralisée 

    En application de l’article A3.1.3 de la convention collective Nationale FEHAP du 31/10/51, le présent protocole d’accord vise à définir les modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée pour l'année 2024. Il est décidé de reconduire pour 2024les modalités d’attributiondes années précédentesen excluant le SSIAD de GAP, puisque ce secteur d’activité a fusionné avec l’association AMICIAL à effet rétroactif au 01 janvier 2024.

  Au cours de l’année2024, les primes décentralisées supprimées sont réaffectées aux salariés ayant été présents tout au long de l’année de référence.

  En conséquence, pour bénéficierdu reliquat de la prime décentralisée sur l’année 2024, il convientdonc :

- de ne pas avoir eu une suppression de ladite prime au cours de l’année 2024

 - d’être présent dans les effectifs au 01 janvier 2025.

 Il est donc convenu d'attribuer la prime décentralisée sur la base de l'assiduité avec versement mensuel. Toute absence(hors absences précisées ci-dessous) entraînera la suppression de la prime de 5 % pour le mois concerné.

Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement : 

•  Absencesprovoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnel,

•  Périodesde congés payés,

•  Absencesautorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

•  Absencespour congé de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12. 01 la convention collective FEHAP,

•    Absencespour accident du travailoumaladies professionnelles survenues contractées dans l'établissement,

•  Absencespour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la sécurité sociale,

•  Périodespendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

•  Périodespendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunérée, d'un congé de formation économique, social et syndical ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

•   Congésde courte durée prévusaux articles 11.02, 11.03 et 11. 04 de la convention FEHAP,

•  Joursde repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail,

•  Congépaternité,

•   Absencespour participation à un jury d'assises.

  La conclusion de cet accord est proposée pourl’année 2024.

 9)Nombre de salariés bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales 

       Endécembre 2023, l’effectif moyen mensuel est de172personnes,146sur le SMR et L’EHPAD et26sur le SSIAD.

     25embauches CDI ont été réalisées sur le SMR et l’EHPAD (pour14départs) et3embauches CDI pour 5 départs sur le SSIAD.

 En décembre2023 :

•   21salariésbénéficiaient des exonérations de charges sociales liées aux zones de revitalisation rurale.

•      79salariésbénéficiaientde la réduction générale descotisations(ex-FILLON)

 10)Nombre de CDD et de missions de travail temporaire 

      Au 31 décembre2023,14salariés bénéficiaient d’un CDD au motif de « remplacement de personnel » etaucune mission de travail temporairen’était en cours.

 11) Nombre d’heures de travail effectuées

     Sur l’année2023,260 798heures de travailont été rémunérées.

 12)Prévisions annuelles d’emploi dans l’établissement

      La situation financière du SMR RIO VERT est satisfaisante. Un développement de l’activité est envisagéen raison d’un changement de financementsur lesétablissements SMR avec le passage de la dotation annuelle de financement à la Dotation modulée à l’activité. Un développement de l’activité est doncenvisagéavec créations de postes (postes soignants et médico techniques).

 Sur l’EHPAD EDELWEISS, malgré le fonds d’aide d’urgence débloqué pour l’EHPAD EDELWEISS à hauteur de 375 000 euros en décembre 2023, la situation financière reste fragile. Ces crédits non reconductibles sont venus compenser une situation financière catastrophique en 2023 mais ne compense pas de façon pérenne les insuffisances de financement constatées sur ce secteur d’activité. Le résultat de 2024 devrait être équilibré avec la reprise de la provision constituée avec les fonds d’urgence. Mais sans ces crédits, la situation financière de l’EHPAD EDELWEISS serait préoccupante et nécessiterait des réorganisations de postes.

13 )Qualité de vie au travail

  La direction s’engage à favoriser le « bien-être au travail »en s’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,

  La direction manifeste sa volonté d’améliorer le dispositif d’identification et de prévention des risques professionnels pour placer la santé au travail comme l’une desespriorités.

 L’un des engagements forts de la Direction est d’assurer à ses salariés un cadre de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur, le suivi des procédures, la prévention des risques sanitaires et professionnels, ainsi que la formation du personnel.

      Ladirection attache une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés et d’une façon générale à la qualité de l’emploi ; le respect de la dignité de chacun(e) étant fondamental.Plusieurs actions ont été engagées au coursdes années précédenteset seront poursuivies en 2024(climatisation du self,réorganisation des services…)

     Une organisation du travail adaptée facilitela mise en place et le suivi d’actions de prévention durables, efficaces et concrètes.Cet engagement a été formalisé dans le cadre du projet d’établissement2017 / 2021.Le projet d’établissement 2023 / 2027 renforce cette notion de qualité de vie au travail qui prend tout son sens dans le cadre de la pénurie de personnels soignants dans les champs sanitaire, sociaux et médico-sociaux.

  Le30septembre 2024

Les organisations syndicales Le Directeur