ACCORD D'ENTREPRISE COLLECTIF 2025 RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Entre : L'Association des Œuvres Sociales du Saint Ponais (AOSSP), représentée par Monsieur qualité de Directeur, d'une part, Et L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical Monsieur Li— L'organisaésentée par sa déléguée syndicale Madame A L'organisaprésentée par sa déléguée syndicale Madame L'organisaT, représentée par son délégué syndical Monsieur d'autre part. Préambule Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise. Les réunions ont eu lieu les
Jeudi 27 novembre
Mercredi 2 décembre
Vendredi 12 décembre
Art. 1er. - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement articles L. 2242-17 à L.
2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Son champ d'application est l'ensemble des salariés de l'association. Art. 2. - DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l'association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Art. 3 - OBJET L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. (En annexe du présent accord les propositions des OS pour lesquelles la négociation a abouti au présent accord). 3.1 Etat des lieux Au 31 octobre 2025, la répartition hommes femmes au sein de l'association est la suivante : Fonctions classification / Effectif personnes physiques en Nombre d'hommes Nombre femmes Non cadres
83
22 61 Cadres
10
5 5 Total ETP
93
27 66 On peut constater que .
Les femmes sont surreprésentées, dans l'effectif global mais aussi dans chaque catégorie •
La répartition F/H de l'effectif global correspond à la répartition F/H par catégorie •
Cette répartition est cohérente avec les données globales du médicosocial en France.
3.2 Egalité professionnelle femmes/hommes Un accord distinct sur l'égalité professionnelle hommes/femmes est conclu sur ce thème, les parties convenant d'une périodicité annuelle. 3.3 Articulation vie professionnelle / vie personnelle L'association est déjà engagée à favoriser un équilibre entre vie personnelle et professionnelle. Des axes d'améliorations sont possibles.
Assurer un traitement équitable des demandes d'absence pour raisons personnelles ou familiales
Permettre 4 jours de télétravail par mois pour les postes éligibles
Proposer systématiquement un entretien de reprise après une congé maternité/paternité/parental/ma/adie pour 100 0/0 des salariés concernés.
Suivre trimestriellement l'absentéisme pour détecter les déséquilibres et proposer un plan d'action.
Augmenter de 5 ans la période d'éligibilité au dispositif des 4 jours enfant malade, en passant de 0-13 ans à 0-18 ans.
accord d'un jour de congé pour déménagement.
concernant l'octroi de jours supplémentaires liés à l'ancienneté, l'employeur se déclare favorable à ouvrir la négociation sous réserve d'une révision de l'accord d'entreprise de 2015 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail, ces jours supplémentaires ayant un impact direct sur la durée annuelle du travail effectif.
3.4 Discriminations et violences sexistes Dans une logique de tolérance zéro envers toute forme de discrimination ou de violences sexistes et sexuelles dans l'association déploiera plusieurs actions concrètes destinées à prévenir les risques, sensibiliser l'ensemble des salariés et améliorer la prise en charge des situations signalées.
Former 100 0/0 des cadres à la prévention des discriminations et des violences sexistes et sexuelles d'ici fin 2026
Former 100 0/0 des membres du CSE (avant fin 2026) à la prévention et au traitement des VSS
Former d'ici 2028, tous les salariés aux comportements à proscrire, aux signalements et au cadre légal (atelier, e Learning, réunion d'information)
Traiter les signalements dans un délai maximum de 30 jours.
Réaliser un suivi trimestriel des signalements et actions correctives (les inscrire dans le DUERP)
Diffuser au personne/ une note d'information annuelle sur la prévention des discriminations et violences sexistes
3.5 Organisation du travail Pour répondre aux enjeux d'organisation du travail et accompagner l'évolution des activités, l'association mettra en œuvre des actions concrètes : - Intégrer les nouveaux embauchés dans un parcours d'accueil structuré. 3.6 Conditions de travail - Créer une salle du personnel et un réfectoire du personnel accessible à 100 0/0 du personnel (1 er semestre 2026). 3.7 Sante au travail
Analyser 100 0/0 des avis médicaux d'inaptitude ou restrictions dans un délai de 10 jours.
Former 100 0/0 des cadres à la prévention des RPS (fin 2026)
Former 100 0/0 des nouveaux embauchés aux consignes de sécurité dans les 2 mois suivant l'arrivée.
Former 100 0/0 des SST puis assurer la mise à niveau de leur connaissance tous les deux ans. Objectifs des 100 0/0 fin 2027.
3.8 Insertion et maintien dans l'emploi
Réaliser 9 actions correctives par trimestre issues du DUERP ou visites de sécurité.
Mettre à jour 100 0/0 du DUERP une fois par an et un suivi trimestriel.
3.9 Equilibre vie pro / vie perso
Réduire de 1009/0 les réunions programmés avant 9h et après 17h.
Accorder jusqu'à 4 jours de télétravail par mois à 100 0/0 des salariés
Publier un rappel des règles de déconnexion 1 fois par an (affichage, réunion d'équipe).
Art. 4 - SUIVI DE L'ACCORD Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer avant la prochaine NAO, pour faire le bilan de l'application des dispositions du présent accord. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d'adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord. Art. 5 - DEPOT - PUBLICITE Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l'adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Béziers. 14
Les parties sont informées qu'en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr Le présent accord fera l'objet d'une communication au personnel par affichage. Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont un est remis à chacun des signataires ce jour. Fait à St Pons, le 12 décembre 2025
Pour les organisation syndicales re résentatives Pour l'association
CFTC CFDT CGT CFTC CFDT CGT FO :
/Zcí+c B 66 Annexe La liste des demandes des organisations syndicales. Surlignées en orange, celles qui ont obtenu un accord avec un engagement de l'employeur. c é7c__ 19-66
Demandes de l'ensemble des Syndicat : FO CGT + CFTC p p CFDT Bloc 1:
Frais kilométrique pris en charge par l'employeur selon barème calculé lors des dernière NAO
Augmentation des salaires à hauteur de l'inflation soit 1,30/0
Congés Trimestriel égal et équitable pour tous
Acces çpmpte épargne emps salåYiéS
Prise en compte des heures supplémentaires de 42h à 50h pour les veilleurs de nuit
Augmentation du pourcentage d'ancienneté maximal de 340/0 à 3696
10/0 d'ancienneté donné tous les ans même après la 10ème année
Augmentation de la contribution de l'employeur pour la mutuelle
Bloc 2: Sprnain@de4Jqyrîpour le personnel éducatif 2- Congé supplémentaire pour l'anniversaire des salariés (1 jour) ongés supplémentalreSpourI'ancienneté Rar paligt; Exemple : 5 ans = 1 jour, 10 ans = 2 jours . congé jour) Iqutenfangmalåde juSqy'åO 18 ansde l'enfant 6- Prise en charge des 3 jours de carences
