L’ASSOCIATION DIEULEFIT SANTE dont le siège social est situé Domaine de Chamonix, BP 71, 26220 DIEULEFIT, représentée par…………….. , en sa qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par ……………………. , en sa qualité de déléguée syndicale CGT,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre des réunions de négociation qui ont eu lieu les 30 octobre et 14 novembre 2017, l’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés. Les modalités d’aménagement du temps de travail notamment n’ont pas fait l’objet de modifications pour l’exercice 2017.
S’agissant des salaires effectifs et au regard des contraintes budgétaires, les dispositions conventionnelles seront strictement appliquées et seront, bien évidemment, prises en compte toutes les modifications salariales résultant des négociations nationales et les éventuelles évolutions de la valeur du point.
Art. 1. - Les parties à la négociation conviennent d’un commun accord :
1.1.Maintien pour l'année 2018 de la prime d’incommodité pour horaires coupés en Service Restauration dans les conditions fixées par les NAO 2015.
A compter du 1er janvier 2018 et pour une durée d'un an, les parties signataires conviennent du maintien de la prime d'incommodité pour les salariés du Service Restauration concernés par les horaires coupés (coupure d'une durée supérieure ou égale à 3h). Rappel des modalités d'attribution : Versement d'une prime de 10 € brut/jour, pour la planification de chaque horaire de travail comprenant une coupure d'une durée supérieure ou égale à 3h, dans la limite d'un montant mensuel plafonné à 70 € brut/mois.
Maintien de la Participation à la mutuelle d’entreprise
A compter du 1er janvier 2018, la répartition de la prise en charge de la mutuelle d'entreprise est maintenu sur la base de : Employeur : 65 % CE (Délibération du 21/11/2016) : 35 %
1.3 Maintien pour l'année 2018 de l'octroi d'un jour de repos supplémentaire par an pour les salariés (base temps plein) dont l'âge est supérieur à 55 ans.
A compter du 1er janvier 2018 et pour une durée d'un an, les parties signataires conviennent du maintien sur la période d'annualisation de référence, du bénéfice d'un jour de repos supplémentaire pour tout salarié dont l'âge est supérieur à 55 ans. L'acquisition de ce jour de repos est calculé au prorata du volume horaire prévu par le contrat du salarié concerné, ce calcul s'effectue dans les même conditions que le temps de récupération acquis pour "jours fériés".
1.4 Instauration pour l'année 2018 d'une indemnité de dérangement pour les salariés en contrat à durée Indéterminée contribuant à la préservation de la continuité des soins.
A compter du 1er janvier 2018 et pour une durée d'un an, les parties signataires conviennent de l'instauration d'une indemnisation des professionnels soignants -titulaires d'un contrat à durée indéterminée- mobilisés pour la préservation de la continuité des soins et de la sécurité des patients au sein de l'établissement sur demande de la Direction.
Cette indemnité sera versée pour toute période de remplacement effectuée, en cas d'absence imprévisible du titulaire du poste (absence dû à la maladie, à un accident de travail, à un évènement familial imprévisible...), et lorsque le délai entre la sollicitation de l'employeur et la prise de poste effective est inférieur à 24h.
L'indemnité est fixée à 50€ brut/ période de remplacement.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social 2017, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - Le présent accord sera adressé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes de VALENCE. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats et aux membres de la délégation unique du personnel.
Fait à DIEULEFIT, le 28 Novembre 2017 en 4 exemplaires originaux
Pour l’Association, Pour l’organisation syndicale CGT,
