DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’APIRJSO LA COURONNERIE
ENTRE
L’APIRJSO LA COURONNERIE dont le siège est situé 3 RUE DES MOINES à ST PRYVE ST MESMIN (45750) représentée par XXXXXXX, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
D’une part,
ET
- XXX, déléguée syndicale centrale XXX ;
- XXX, déléguée syndicale centrale XXX ; - XXX, déléguée syndicale centrale XXX ;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions des articles L. 1224-1, L2143-10 ; L2314-28 ; L. 2324-26. L. 2414-1 du Code du travail :
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2323-1, L 2323-33, L 4612-1 et L 4612-8-1 (applicable lors de l’opération de fusion-absorption) du Code du travail, les instances représentatives du personnel de l’ASDM et de l’APIRJSO ont été consultés pour donner leur avis sur deux opérations :
le transfert des établissements médico-sociaux de l’ASDM vers l’APIRJSO
la séparation juridique de l’entreprise adaptée de l’ASDM LA COURONNERIE
L’avis du Comité d’entreprise de l’APIRJSO a été rendu le 29 janvier 2018 suite à avis des CHSCT. L’avis du Comité central d’entreprise de l’ASDM a été rendu le 30 janvier 2018 suite à avis des CHSCT. Eu égard à ce qui précède, les parties décident de redéfinir dans le présent avenant le cadre initial d’implantation des instances représentatives du personnel du siège et du CAIS de l’APIRJSO LA COURONNERIE.
Article 1 – Révision du périmètre pour les délégués du personnel
Contrairement à la composition de l’organigramme des instances représentatives du personnel de l’APIRJSO LA COURONNERIE signé le 29 mars 2018, il est convenu de revenir au périmètre électoral initial des délégués du personnel SIEGE-CAIS.
La modification de la répartition est la suivante :
Le SIEGE et le CAIS sont rattachés
Conformément aux dernières élections professionnelles, le SIEGE et le CAIS ont formé un établissement distinct et sont rattachés pour permettre la représentation du personnel de ces deux établissements en réunion mensuelle délégué du personnel.
Ainsi, le CAIS n’est plus rattaché à l’IRJS (CF organigramme ci-joint).
Article 2 – Durée - Dénonciation - Révision
Le présent accord est conclu pour u
ne durée déterminée du 11/02/2019 et jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11 février 2019.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L.2231-6 du code du travail, par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département de Loiret, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans (Loiret).
La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et une copie sera remise aux représentants du personnel.
A St Pryvé St Mesmin, le 11 février 2019,
Pour l’APIRJSO LA COURONNERIELe Président de l’APIRJSO LA COURONNERIE
