L’Association Entraide et Solidarités, représentée par son Vice - Président,
ET :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Préambule Dans le cadre des négociations 2024, relatives à l’année 2023, les parties se sont accordées pour établir un avenant à l’accord préexistant relatif aux jours de congés octroyés en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans. Article 1 - Objet du présent avenant L’article 1 de l’accord n°11 est rédigé désormais dans les termes suivants : Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé rémunéré en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, constatés par justificatif médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Ce droit concerne toute personne ayant la responsabilité de l’enfant. Il est limité à un congé fractionnable par salarié et par an.
Article 2 – Durée du congé
L’article 2 de l’accord n°11 est rédigé désormais dans les termes suivants :
La durée maximum de ce congé est de trois jours par an. Ce congé est fractionnable en jour ou en demi-journée. Elle est portée à cinq jours pour l’ensemble des conditions suivantes (n’est pas cumulable) :
Si l’enfant concerné a moins d’un an
Si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans
Si l’enfant concerné est en situation d’handicap (reconnaissance MDPH)
Article 2 - Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Dépôt – publicité
Le présent avenant entrera en application à compter du 01/01/2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT. Le présent avenant sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
