Accord d'entreprise ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION
Accord collectif sur la mise en place d'astreinte concernant le poste de responsable du pôle technique au sein du département logistique immobilier et sécurité d'AFNOR association
Application de l'accord Début : 22/07/2025 Fin : 21/07/2028
CONCERNANT LE POSTE DE RESPONSABLE DE POLE TECHNIQUE AU SEIN DU DEPARTEMENT LOGISTIQUE IMMOBILIER ET SECURITE D’AFNOR ASSOCIATION
Entre
UES Groupe AFNOR (77572481800205) dont le siège social est situé 11 rue Francis de PRESSENSE 93210 SAINT-DENIS.
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général.
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …. en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe AFNOR;
L’organisation syndicale CGT, représentée par ……….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES Groupe AFNOR;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …….., en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe AFNOR;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord a pour objectif d’instaurer un système d’astreintes au sein du Département Logistique Immobilier et Sécurité d’AFNOR Association et répondre aux besoins liés à l’activité et notamment à la sécurité du site, des biens et des personnes, pouvant nécessiter des interventions sur site de la part d’une catégorie de personnel salarié. Par le présent accord, les parties signataires ont décidé de fixer les modalités de recours à des périodes d’astreinte.
Article 1 : Champ d’application de l’accord et périmètre d’application de l’astreinte
Article 2 : Applicabilité directe de l’accord
Article 3 : Définition de l’astreinte
Article 3.1 : Mode de déclenchement de l’astreinte
Article 4 : Conditions relatives à la localisation du salarié
Article 5 : Périodes d’astreinte
Article 6 : Incidence des astreintes sur le temps de travail et de repos
Article 7 : Incidence d’une intervention en cours d’astreinte
Article 7.1 : Evaluation de la période d’intervention
Article 7.2 : Rémunération de la période d’intervention
Article 7.3 : Garanties apportées pour le temps de repos
Article 7.4 : Frais professionnels liés à l’intervention
Article 8 : Contreparties à la réalisation d’astreinte
Article 11 : Moyens accordés en vue de la réalisation d’astreinte
Article 12 : Durée de l'accord
Le présent accord s’applique pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent accord.
Un bilan annuel sera réalisé chaque année avec les parties signataires du présent accord. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 13 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 15 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 16 : Suivi de l’accord
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Article 17 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au bout de 6 mois suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
Article 18 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 19 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 20 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bobigny et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -Un exemplaire dûment signé des Parties sera remis, - à chaque signataire ; -Sur la plateforme de téléprocédure « TéleAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D2231-7 du code du travail ; -Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans sa version anonymisée Le présent accord sera mis à dispositions des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Denis, le 22 juillet 2025 M M Représentant AFNOR Certification Délégué syndical central CFDT
M M Délégué syndical central CFE-CGC Déléguée syndicale centrale CGT
