AVENANT n° 11 relatif à l'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
AVENANT n° 11 relatif à l'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre
L'Association Frédéric LEVAVASSEUR dont le siège est au 3 rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 SAINTE-CLOTILDE
représentée par
Monsieur Dominique SAMUEL, Directeur Général, agissant par délégation du Président
d’une part,
Et :
Le syndicat CFTC
Le syndicat CFE/CGC
Le syndicat UNSA
Le syndicat CGTR
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet – durée
Le présent avenant convenu en application des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et de l’article A3.1 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que du
1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail.
Les médecins de ces établissements bénéficient également du versement de cette prime.
Article 3 – Modalités d'attribution
3.1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel à l'exception des médecins, pharmaciens
La prime décentralisée représente
5 % de la masse des salaires bruts, ou 3 % pour les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels. Le critère de distribution est le non absentéisme, c'est à dire aucun jour d'absence entraînant un abattement de la prime décentralisée dans l'année concernée.
3.2 - Modalités applicables aux médecins, pharmaciens
La prime décentralisée représente 5% de la masse des salaires bruts. Le critère de distribution est le non absentéisme, c'est à dire aucun jour d'absence entraînant un abattement de la prime décentralisée dans l'année concernée.
Article 4 – Versement de la prime
La prime décentralisée fait l'objet d'un versement
mensuel.
La prime décentralisée est maintenue en totalité pour les absences prévues ci-dessus conformément à l'article A3.1.5 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 et de la CCN51. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/30ème de la prime mensuelle par jour d’absence.
Cet abattement s'applique dès le 1er jour d'absence.
Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires.
Article 5 – Révision
Le présent avenant pourra être dénoncé ou faire l'objet d'une proposition de révision dans les conditions de droit commun.
Article 6 – Affichage
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans les établissements gérés par l’association sous la responsabilité de l'employeur.
Article 7 – Dispositions finales
Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. Fait à Saint-Denis, en 7 exemplaires, le 1er septembre 2017,
Pour l’Association Frédéric LevavasseurPour le syndicat CFTC
