ACCORD METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES DANS L’ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR
2024-2027
ACCORD METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES DANS L’ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR
2024-2027
Entre
L'Association Frédéric LEVAVASSEUR dont le siège est au 3 rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 SAINTE-CLOTILDE
représentée par
, Directeur Général, agissant par délégation du Président
d’une part,
Et :
Le syndicat UNSA, représenté par , délégué syndical convoqué – présent, assisté par , salariée
Le syndicat CGTR, représenté par délégué syndical - convoqué – présent
Le syndicat CFDT, représenté par délégué syndical – convoqué -
présent, assisté par , salarié
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les relations sociales au sein de l'Association Frédéric Levavasseur s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social. Cette culture historique a permis de définir et de mettre en œuvre, de façon concertée avec les organisations syndicales, les mesures adaptées pour accompagner l'association dans son développement et permettre aux salariés de bénéficier d’un statut plus favorable.
Les parties au présent accord attachent une importance au développement et au maintien de cette culture de la négociation collective, considérant que l’association est le lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière pertinente et adaptée aux besoins spécifiques des acteurs en construisant le meilleur compromis au plus près du terrain.
Ce présent accord marque la volonté de l'association et des organisations syndicales d’organiser et de garantir les moyens dévolus à la négociation collective.
Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations collectives d’entreprise ont été regroupées en 3 blocs de négociation sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Dans le prolongement de cette réforme, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise.
Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.
Le présent accord s’inscrit dans cette démarche et marque la volonté des partenaires sociaux de prendre en compte la nouvelle législation sur la négociation collective obligatoire, afin d’adapter au mieux le dispositif légal aux besoins actuels de l'association.
Dans ce contexte, compte tenu de l’importance de la négociation sociale dans la vie de l'association, et afin de permettre aux organisations syndicales de s’organiser au mieux, la Direction Générale établit annuellement, le calendrier des thèmes retenus pour la négociation. Ce calendrier est remis aux délégués syndicaux centraux. Il est également diffusé auprès de la Direction des Ressources Humaines et des Directions des établissements de l'association.
L’ensemble des négociations collectives obligatoires se dérouleront au niveau de l'association et seront ainsi organisées au sein du siège social avec accord des parties, elles pourront se tenir au sein d'un des établissements de l'association.
Article 1. Les thèmes de négociation collective
I - Négociation sur les modalités de mise en place des diverses commissions du CSE (CSSCT, égalité professionnelle, formations, logement, etc.)
L'objet d'un accord est de fixer les modalités de mise en place des diverses
commissions du CSE (CSSCT, égalité professionnelle, formations, logement, etc.)
II – Négociation sur le télétravail / Tiers lieux
L'objet d'un accord sur le télétravail et le tiers lieux porte sur les modalités de mise en place, son application, son suivi et son accompagnement ainsi que sur sa durée et son entrée en vigueur.
III. La négociation sur la rémunération et le temps de travail
Les partenaires sociaux conviennent pour la négociation sur ce thème de maintenir le principe d'une négociation différente pour chaque thème cité soit :
Rémunération : versement et répartion de la prime décentralisée
Temps de travail au sein de l'association : plan ou compte épargne temps
Article 2. La périodicité des thèmes de négociation collective
Par le présent accord, les parties conviennent de s'approprier les périodicités selon les modalités définies ci-dessous.
2.1. La périodicité de la négociation sur les modalités de mise en place des diverses commissions du CSE (CSSCT, égalité professionnelle, formations, logement, etc.)
Les parties ont convenu d'organiser la négociation sur les modalités de mise en place des diverses commissions du CSE :
L'objet d'un accord est de fixer les modalités de mise en place des diverses
commissions du CSE (CSSCT, égalité professionnelle, formations, logement, etc.)
Concernant cette thématique, les parties ont convenu d'adapter la périodicité de la manière suivante :
Thèmes Périodicité Un accord sur les modalités de mise en place des diverses
commissions du CSE
quadriennal
2.2. La périodicité de la négociation sur le télétravail/Tiers lieux
Les parties ont convenu d'organiser la négociation
sur le télétravail/Tiers lieux :
L'objet d'un accord est de fixer les modalités de mise en place, son application, son suivi et son accompagnement ainsi que sur sa durée et son entrée en vigueur,
Concernant cette thématique, les parties ont convenu d’adapter la périodicité de la manière suivante :
Thèmes Périodicité Un accord sur
le télétravail/Tiers lieux
biennale
2.3. La périodicité de la négociation sur la rémunération et le temps de travail
Les parties ont convenu d'organiser la négociation sur la rémunération et le temps de travail :
Un accord ou avenant sur la prime décentralisée
Un accord sur le plan ou compte épargne temps
Thèmes Périodicité
Un accord ou avenant sur la prime décentralisée
Annuelle
Un accord sur le plan ou compte épargne temps
Indéterminée
Article 3. Les informations remises à l'occasion des réunions de négociation collective
Le présent accord a pour vocation de définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord a ainsi vocation à
définir la nature des informations partagées entre les négociations et les moyens mis à disposition pour s'assurer du bon déroulement des négociations.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique également que l'employeur communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier toute connaissance de cause. Les négociations collectives devront s'appuyer sur les informations mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementale. Les Délégués syndicaux ont accès à la BDESE de l'Association.
Les projets d'accords issus des réunions de négociation devront être remis au plus tard 4 jours ouvrés avant la réunion de négociation.
Article 4. Le calendrier prévisionnel des réunions de négociatiions collectives
Les parties signataires du présent accord conviennent du calendrier prévisionnel visés par les dispositions du présent accord.
La négociation sur les modalités de mise en place des diverses commissions du CSE :
Ouverture des négociations : février 2024 – Fermeture des négociations : mars 2024
Un accord sur les modalités de mise en place des diverses commissions du CSE Engagement de la négociation entre février 2024 et mars 2024
La négociation sur le télétravail/Tiers lieux :
ouverture des négociations pour 2024 – février 2024 - Fermeture des négociations : avril 2024
Un accord sur le télétravail/Tiers lieux Engagement de la négociation : pour l'année 2024 : entre février 2024 et avril 2024 pour l'année 2026 : entre février 2026 et avril 2026
La négociation sur la rémunération et le temps de travail
Ouverture des négociations pour 2024 : février 2024 – Fermeture des négociations : avril 2024
Un accord ou avenant sur la prime décentralisée Engagement de la négociation : pour l'année 2024 : entre janvier 2024 et avril 2024 pour l'année 2025 : entre janvier 2025 et avril 2025 pour l'année 2026 : entre février 2026 et avril 2026 pour l'année 2027 : entre janvier 2027 et avril 2027
La négociation sur la rémunération et le temps de travail
Ouverture des négociations octobre 2024 – Fermeture des négociations : décembre 2024
Un accord sur le temps de travail : plan ou compte épargne temps
Engagement de la négociation pour l'année 2024 : entre octobre 2024 et décembre 2024
Article 5. dispositions relatives à l’accord
1. Dépôt – publicité
Le présent accord entre en application à compter du 05 février 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Saint-Denis, ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis.
Le présent accord est soumis à agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du CASF.
Article 6 : dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu'au soit jusqu’au terme du mandat du CSE le 26 novembre 2027 à compter de sa date de signature.
Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité social et économique.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. Fait à Saint-Denis, en 6 exemplaires, le 02 février 2024.
Pour l’Association Frédéric LevavasseurPour le syndicat UNSA, , Directeur général, délégué syndical
Pour le syndicat CGTR,Pour le syndicat , , déléguée syndicale , délégué syndical
