Accord d'entreprise ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR

Accord collectif relatif a la généralisation de la couverture frais santé

27 accords de la société ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR

Le 30/08/2018

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFTC
• UNSA
• CGT

  

 ACCORD COLLECTIF RELATIF  A LA GENERALISATION DE LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE

 

Entre

L'Association Frédéric LEVAVASSEUR dont le siège est au 3 rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 SAINTE-CLOTILDE

représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général, agissant par délégation du Président

d’une part,

Et :

• Le syndicat CFTC

• Le syndicat UNSA,

• Le syndicat CGTR

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2016, l’Association Frédéric Levavasseur applique l’ Avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé. L’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 définit les garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés des structures adhérentes de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

 Cet avenant a pour objet de :

-

•  Permettre aux salariés des structures adhérentes l’accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé ;

• Mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, maternité et accident et les frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de tels régimes au niveau des structures adhérentes et ce, sans considération notamment de l’état de santé ou de l’âge de leurs salariés ;

• Garantir l’efficacité du régime en référençant des organismes assureurs.

 Il a été complété par l’additif n°1 du 22 juin 2015, l’additif n°2 du 18 septembre 2017 et l’additif n°3 du 17 mai 2018.

Les partenaires sociaux et la direction ont fait le choix d’appliquer l’additif n°3 à l’avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015, agréé par arrêté du 4 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018).

Le présent accord collectif a pour objet de modifier l’additif n°3 à l’avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015, l’additif n°1 du 22 juin 2015.

Article 1

L’article 13.1 de l’additif n°3 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé est remplacé par les dispositions suivantes  :

 Article 13.1 – Régime de base obligatoire

La charge de cotisation du régime de base obligatoire – base 1 – doit être répartie comme suit :

• 80 % pour l’employeur,

• 20 % pour le salarié.

Taux de cotisation pour le régime général :

• pour le régime de base obligatoire, le taux d’équilibre de cotisation est de 0,96 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit un montant de 31,79 euro (valeur du PMSS pour 2018).

Article 2

Les autres articles de l’additif n°3 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé restent inchangés.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Saint-Denis, en 8 exemplaires, le 30 août 2018.

Pour l’Association Frédéric Levavasseur Pour le syndicat CFTC

      

Pour le syndicat CGTR Pour le syndicat UNSA

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