Conformément aux obligations définies aux articles L.2242-13 à L.2242-21 du Code du Travail, la Direction a engagé, au sein de l’Hôpital au cours de l’année 2020, la négociation annuelle obligatoire avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
19 octobre – 26 octobre – 5 novembre – 19 novembre– 3 décembre – 17 décembre
Lors de la première réunion ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées et la liste des thèmes à traiter.
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en trois grands thèmes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Conformément à la demande des organisations syndicales, la Direction présente un état de la situation financière de l’hôpital sur les six derniers mois. Les impacts de la crise sanitaire de Covid-19 sont les suivants :
Financement en budget global et non à l’acte sur l’année 2020. Ce budget global sera identique aux recettes de 2019
Baisse de l’activité internationale évaluée entre 1 et 2 millions d’euros
Dépenses supplémentaires pour faire face à la crise sanitaire (de l’ordre de 4 millions d’euros)
Parallèlement à l’impact de la crise, il y a une augmentation des charges de personnel estimée à 4 millions (GVT, et impact en année pleine des recrutements réalisés en 2019).
Ainsi, l’atterrissage budgétaire sur la fin d’année 2020 demeure incertain. Les projections de résultats estiment un déficit compris entre 5 millions et 17 millions d’euros.
THEMES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
La Direction demande aux Organisations Syndicales, si elles ont pu déterminer leurs sujets de NAO, sachant qu’une seconde réunion sera organisée pour finaliser ces sujets s’ils sont incomplets.
La CGT, l’UNSA et la CFDT déclare ne pas avoir de thème à présenter à cette réunion, mais qu’ils seront transmis avant la seconde réunion de NAO prévue le 26 octobre 2020 à 9h30.
Lors de la première réunion, la CFTC a transmis les propositions jointe en annexe.
Lors de la réunion suivante, l’UNSA, la CGT et la CFDT ont transmis les propositions jointes en annexe.
La Direction et les OS, après discussion des points demandés, décident de fixer l’ordre du jour suivant pour la NAO 2020 :
1. Rémunérations
a) Primes diverses
Prime de 200 euros nets pour le laboratoire ANAPATH – CFDT
La CFDT a justifié cette demande par une charge de travail accrue. Un point a été demandé à l’encadrement sur la charge de travail au laboratoire : il y a un sureffectif de techniciens de laboratoire : un effectif à 80% a été mis en renfort depuis le mois d’octobre 2019.
En tout état de cause, cette mesure coûte 63 240 euros et n’est donc pas finançable au vu de la situation économique de l’hôpital
Prime de mariage, PACS, naissance de 200 euros nets – CFDT
En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant de moins de 12 ans, le contrat Klésia prévoit le versement d’une allocation forfaitaire : - 100 € pour la base - 180 € pour l’option 1 - 200 € pour l’option 2
Cela constitue en tout état de cause un avantage pouvant être mise en place par le CSE (soumis aux cotisations et contributions sociales)
Il existe aussi des jours de congés pour le mariage et le PACS.
Mise en place d’une prime d’ « activité » pour les AP en suites de couche – CGT
La Direction a vérifié avec l’encadrement l’activité des auxiliaires de puériculture qui sont à effectif normal compte tenu des patients.
Prime de risque de 100 euros nets mensuels pour les salariés accueillant des patients (personnel administratifs et paramédical) – CFDT
La Direction rappelle que les services concernés (type SAU) ont déjà une prime de risque incluant les personnels administratifs.
Il est proposé néanmoins d’étendre les formations de gestion de l’agressivité à et d’améliorer également la signalétique dans l’hôpital.
Prime de 180 euros pour chaque salarié sur les dons récoltés pendant la période d’épidémie de Covid 19 – UNSA
La Direction rappelle que la réponse à cette demande a été apportée lors d’un CSE précédent, et qu’en tout état de cause cette prime représente environ 8 millions d’euros.
Prime d’engagement collectif de 150 euros nets pour les OETAM – UNSA
Versement d’un 13e mois – CFDT, UNSA
La Direction répond que ces deux primes sont trop beaucoup trop couteuses pour l’hôpital.
b) Prime d’ancienneté
Revalorisation de la prime d’ancienneté – CFDT
Revalorisation de la prime d’ancienneté pour le personnel ayant plus de 20 ans d’ancienneté – CGT
c) Prime d’assiduité
Prime d’assiduité de 5% du salaire de base – CFDT
La prime décentralisée correspond déjà à cette demande. En tout état de cause, cette mesure serait trop couteuse pour l’hôpital (12 millions d’euros).
d) Revalorisations salariales
Augmentation de 5% pour le collège ETAM sur 3 ans– CGT
Augmentation de 2% pour le collège cadres sur 3 ans – CGT
Augmentation générale pour l’ensemble des salariés de 3% - UNSA
Revalorisation salariale de 5% pour le personnel d’administration, de l’accueil, des secrétaires médicales, du personnel soignant, du personnel technique, médicotechnique, logistique – CFDT
La Direction répond que ces augmentations sont trop beaucoup trop couteuses pour l’hôpital (4 millions d’euros).
Mise en place d’une prime d’assiduité et de fidélisation pour les techniciens de laboratoire – CFTC
La Direction explique qu’elle est en cours de travail sur ce point depuis cet été : il y a une pénurie sur ces métiers, des difficultés de recrutement, moins de techniciens de laboratoire sur le marché car des écoles ont fermé. Nous avons du mal à recruter et fidéliser : ils restent en moyenne 2-3 ans. D’autre part, les laboratoires privés ont beaucoup recruté durant cette période et ils ont moins de contraintes que l’hôpital. Nous faisons donc face à une pression concurrentielle très forte.
La Direction constate que le personnel du laboratoire est payé de la même manière quel que soit son niveau de compétences, à la différence du personnel infirmier qui lui possèdent des distinctions (IDEC, référent, spécialisation…)
La Direction propose donc : - Pour les techniciens experts/référent : 45 pts sup revu tous les ans - Pour les techniciens ayant obtenu de l’habilitation UV24 - formation spé dépôt de sang délivrance PSL : 35 pts - Pour la prise en charge des commandes secteur : 35 pts
Il n’y a pas de cumul entre les points. Le détail de cette mesure est explicité en
annexe 1.
Il a été demandé un récapitulatif des primes de fidélisation octroyées au sein de l’hôpital. Ainsi, bénéficient de 2640 euros versés en deux fois : soit 1320 euros un mois après la validation de la période d’essai puis 1320 euros le mois suivant la première année d’ancienneté. Etant entendu que les périodes d’absences excédant un mois consécutif sont déduites de l’ancienneté (sauf congés payés, absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou congé de maternité) : - les IDE de nuit - les IBODE - les IADE - les IDE de réa/SSPI/USIR - les orthoptistes - les techniciens de laboratoire - les manipulateurs radio - les masseurs kiné
Revalorisation salariale des professions en « augmentation d’activité » - CGT
f) Prime de départ à la retraite
Revalorisation des primes de départ à la retraite – CFDT, CGT
La Direction rappelle la Prime de départ à la retraite légale : - 10 ans : 0,5 mois - 15 ans : 1 mois - 20 ans : 1,5 mois - 30 ans : 2,5 mois
La prime de départ à la retraite conventionnelle est donc beaucoup plus avantageuse: - entre 10 et 14 ans : 1 mois - entre 15 et 19 ans : 2 mois - entre 20 et 24 ans : 4 mois - entre 25 et 29 ans : 5 mois - à partir de 30 ans : 6 mois
En tout état de cause, ces mesures coutent : - 1 million d’euros pour 6 mois de salaire supplémentaires au-delà de 20 ans d’ancienneté - 26 millions euros pour 6 mois de plus par rapport à la CCN
Rémunération à 70% durant les six derniers mois des salariés préretraités travaillant à mi-temps – CFDT, CGT
La Direction rappelle que la CCN prévoit déjà la possibilité de transformer une partie de l’allocation de départ en retraite en temps de repos au cours des deux dernières années précédant le départ en retraite).
h) Indemnités de nuit
Revalorisation de l’indemnité de restauration à 8 euros pour le personnel de nuit et travaillant le dimanche – CGT, UNSA
Revalorisation de l‘indemnité de nuit à 15 euros – CGT
i) Prime de transmission
Augmentation de la prime de transmission pour les IDE et les AP de 1 point + extension à tout le personnel du pool – CGT, CFDT
Mise en place d’une prime de transmission aux AS - UNSA
j) Heures supplémentaires
Rémunération à la demande du salarié de 8 heures supplémentaires à compter de 150 heures – UNSA
La Direction estime qu’il vaut mieux laisser la liberté au salarié de choisir le moment et le montant qu’il souhaite se faire rémunérer.
2. Temps de travail
Intégration au forfait jours/nuit sup des agents de sécurité incendie – CFTC
Le nouveau planning de la sécurité sera présenté aux instances en janvier.
Mise en place d’un compte épargne temps pour les médecins – UNSA
Intégration dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail d’un dispositif de récupération des heures supplémentaires dans les 15 jours à compter de la demande – UNSA
Ce sujet a déjà été accepté l’année dernière et sera mis en application dès que le nouveau logiciel GTA sera en place conformément au PV NAO 2019.
4. Qualité de vie au travail
Avantages sociaux
Mise en place d’une sur-complémentaire retraite – CFDT
Augmentation de la participation employeur dans la mutuelle ou augmentation des garanties – CFDT, CGT
Augmentation de la participation employeur dans la mutuelle à hauteur de 80% - UNSA
La Direction présente un benchmark : le résultat démontre que Klésia est bcp plus favorable que les mutuelles recommandées par la Fehap. Par ailleurs, lors du CSE du 16 novembre 2020, Klésia a proposé une augmentation de tarif sur 2021 motivée par l’évolution du 100% santé, le Covid etc… En accord avec les DS ce sujet est sorti des NAO pour donner du temps à la direction de négocier. Il reprendra en janvier.
2) Arrêts maladie
Prise en charge des jours de carence pour arrêt maladie deux fois dans l’année – CFDT, CGT, UNSA
3) Avantages divers
Mise en place de « chèques vacances » - CFDT
La Direction estime qu’il s’agit d’un sujet qui relève plutôt de l’activité « œuvres sociales et culturelles » du CSE.
Participation de l’employeur pour l’achat de vélos électriques à destination des salariés se rendant au travail à vélo – CFTC
Île-de-France Mobilités accorde aux Franciliens achetant un vélo électrique depuis le 1er décembre 2019 une aide pouvant aller de 500 à 600 euros.
Cette aide régionale peut être complétée par une aide d’état (D.251-2 Code de l’énergie) pour un montant de 200 € maximum.
Compensation du repas de fin d’année par un chèque cadeau pour le personnel ne pouvant pas en bénéficier – CGT
Gratuité du petit déjeuner pour le personnel de nuit – CGT
Attribution de petit déjeuner pour le personnel de nuit autour de « Comment se nourrir la nuit » - CFTC
Prise en charge des frais de chaussures de travail – UNSA
Création d’une indemnité « lumière » à hauteur de 150 euros nets par mois pour le personnel travaillant sans lumière naturelle ou prise en charge des traitements vitamine D – CFDT
Les personnels travaillant sans lumière du jour bénéficient de cinq jours de « congés d’hiver ». La note de service doit être revue sur ce sujet pour intégrer le magasin central et le vaguemestre.
4) Jours de repos
Récupération des jours fériés tombant un jour non travaillé pour le personnel embauché après le 2 décembre 2012 – CFDT
Récupération des jours fériés tombant un jour non travaillé pour le personnel présent au sein d’un établissement FEHAP au 2 décembre 2012
Attribution de jours de repos supplémentaires pour les postes pénibles – CGT
Transformation des jours d’ancienneté en prime : 300 euros à 20 ans d’ancienneté, 400 euros à 40 ans d’ancienneté et 800 euros à 35 ans d’ancienneté – CFTC
Attribution de jours de déménagement – CFTC, UNSA
La Direction propose un jour de déménagement sous réserve de justificatif. Cette journée doit être prise dans le mois du déménagement.
Augmentation du nombre de jours de naissance (3) – UNSA
Comme demandé par les OS, la Direction fait un point récapitulatif sur les congés de paternité.
Le lundi 30 novembre 2020, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été définitivement adopté. Parmi les mesures phares du texte figure l’allongement du congé paternité de 11 à 25 jours avec un période obligatoire de 7 jours. Ajouter à cela les 3 jours octroyés pour la naissance d’un enfant, les droits du père seront portés à 28 jours.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
5) Conditions de travail
Augmentation du quota de gilets bleus – CTFC
Mise en place d’atelier de bien-être, détente et relaxation – UNSA
Evaluation des ressources et la mise en place de moyens pour avoir des conditions de travail en terme de charge de travail - UNSA
Sur le dernier point, la Direction propose que ce sujet soit traité en CSSCT car il est difficile de le traiter en NAO : cela suppose un travail de fond.
5. Gestion des carrières, des emplois et des parcours professionnels
1) Modernisation du dialogue social
Mi-temps syndical accordé au secrétaire de section syndicale
Prise en charge d’une journée par an pour cinq salariés désignés (non détenteurs de mandats) par chacune des OS pour participer à des actions revendicatives en dehors de l’établissement
L’aménagement du temps de travail des élus et titulaires d’un mandat syndical exerçant leur activité la nuit - CGT La Direction explique que la valorisation des parcours professionnels passe plutôt par la reconnaissance des compétences développement dans l’exercice des mandats pour les personnels qui en sont titulaires. Ainsi, un certificat de compétences professionnelles existe pour les détenteurs de mandats syndicaux basé sur les compétences suivantes : - encadrement et animation d’équipe - gestion et traitement de l’information - assistance dans la prise en charge d’un projet - mise en œuvre d’un projet de médiation sociale - prospection et négociation commerciale - suivi de dossier social d’entreprise
Les salariés ayant détenu un mandat syndical dans les 5 années précédant l’examen y sont éligibles. Il permet d’obtenir un livret de certification ou une certification (reconnus comme titres professionnels). Ils permettent en outre de devenir : - Médiateur social - Responsable de petite et moyenne structure - Gestionnaire de paie - Assistant de direction - Négociateur technico-commercial
THEMES DE LA DIRECTION
Renouvellement des accords
La Direction annonce que plusieurs accords sont arrivés ou arrivent à échéance et doivent donc être renégociés. Lors de la cinquième réunion, a eu lieu une négociation sur les renouvellements des accords collectifs suivants :
Accord d’entreprise n°2019-10 relatif au forfait jours et nuits sup
Dans le cadre de son renouvellement, le forfait AS lit chauds a été augmenté suite à la demande de la CGT et de la CFTC. Idem pour le forfait des infirmières de puériculture.
Accord d’entreprise n°2017-10 relatif au paiement forfaitaire des nuits des manipulateurs en électroradiologie médicale
Accord d’entreprise n°2017-11 relatif au paiement des astreintes des perfusionnistes
Accord d’entreprise n°2019-03 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire aux urgences
Le Ségur de la santé
Dans le cadre des NAO, un accord sur l’attribution d’une prime attribuée à l’ensemble du personnel issu du Ségur de la santé a été signé.
Prime « We Food »
La Direction propose, dans le cadre de l’application WeFood, d’attribuer une prime aux aides-soignants de 140€ bruts si 80% de l’objectif est atteint dans le service au bout de 3 mois (soit sur la paie du mois d’avril).
Astreintes de la DSI
La Direction propose une revalorisation des astreintes pour la DSI. Le détail des mesures est en
annexe 2.
CALENDRIER DES REUNIONS DE LA NAO 2020
Le calendrier des réunions de NAO a été fixé comme suit :
Lundi 19 octobre à 14h00 en salle de réunion de la Direction générale
Lundi 26 octobre à 9h30 en salle de réunion de la DRCI
Jeudi 5 novembre à 10h30 en salle de la Direction générale
Jeudi 19 novembre à 10h30 en salle de réunion de la Direction générale
Jeudi 3 décembre à 10h30 en salle de réunion de la Direction générale
Mercredi 9 décembre à 10h en salle de réunion de la Fondation
Jeudi 17 décembre à 10h en salle de réunion de la Direction générale
Liste des demandes d’informations
Etat des lieux des astreintes : ce point a été traité lors de la réunion n°5
Point économique et social sur les six derniers mois : ce point a été traité lors de la réunion n°2
Point sur lesquels la Direction souhaite s’engager : ce point a été traité au fur et à mesure des négociations
DEPOT - PUBLICITE DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2018
La Direction de l’hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
_____________________________ Fait à Suresnes, le 17 décembre 2020
