ACCORD D’ENTREPRISE N°2022-03 RELATIF AU DOUBLEMENT DES FORFAITS JOURNEES ET NUITS SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représenté par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à accompagner les salariés les plus affectés par la circulation du virus.
Le Gouvernement a mis en place, par le décret n°2021-1709 du 18 décembre 2021, le doublement de la rémunération des heures supplémentaires effectuée à compter du 20 décembre 2021 et ce jusqu’au 28 février dans les établissements publics hospitaliers.
La Direction de l’Hôpital Foch a décidé d’appliquer ce décret et de faire bénéficier à ses salariés du doublement des forfaits journées et nuits supplémentaires relatifs à l’accord d’entreprise n°2020-03.
I – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME :
Article 1 - Professionnels concernés:
Sont concernés par le doublement de la rémunération des forfaits les salariés de l’Hôpital Foch, notamment aux salariés volontaires pour réaliser des journées et nuits supplémentaires, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Les catégories professionnelles concernées sont celles définies à l’article 3 de l’accord d’entreprise 2020-03.
Article 2 - Modalités d’application
Durant la période allant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, le montant des forfaits relatifs aux journées et nuits supplémentaires se verra doublé.
II - CONDITIONS D’APPLICATION de l’accord :
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord sera en vigueur du 20 décembre 2021 au 28 février 2022.
Article 2 - Suivi de l’accord
Si une partie en fait la demande, un bilan de l’accord sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales.
Article 3 - Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 4 - Formalités de dépôt, de publication et notification
La direction de l’hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
