ACCORD D’ENTREPRISE N°2023-02 RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’ASSOCIATION HOPITAL FOCH
Entre les soussignés :
L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représentée par son directeur général
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du Comité Social et Economique (CSE). En vue des élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le périmètre de l’élection de l’Association Hôpital FOCH.
Article 1 – Périmètre du CSE
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, que le périmètre de l’élection se fera au niveau de l’Association Hôpital FOCH prise dans sa globalité, et que donc sera élu un CSE unique au niveau de l’Association Hôpital Foch couvrant l’ensemble des salariés de l’Association Hôpital Foch quel que soit leur lieu d’exercice. Ainsi, les établissements suivants :
Association Hôpital Foch, siège social, 40 rue Worth 92150 SURESNES siret 40845729900019
Association Hôpital Foch, « Centre de santé de la Défense », 12 place des reflets 92400 COURBEVOIE, siret 40845729900050
Association Hôpital Foch, « Institut Line Renaud », 28 avenue du Général de Gaulle 92150 SURESNES, siret 40845729900043
IFSI, 11 rue Guillaume Lenoir 92150 SURESNES, siret 40845729900027.
Constituent un seul et même établissement pour le renouvellement du CSE. Il est expressément convenu qu’il n’existe pas au sein de l’Hôpital FOCH d’établissements distincts répondant à la définition légale et jurisprudentielle. Il est expressément convenu entre les parties qu’elles ne souhaitent pas accorder la qualité d’établissement distinct à l’un des établissements secondaires de l’Hôpital FOCH.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin à l’issue du mandat électoral qui va se dérouler au cours de l’année 2023.
Article 3 - Suivi de l’accord
Si une partie en fait la demande, un bilan de l’accord sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales.
Article 4 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
A la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires représentatives au niveau de l'Etablissement, il pourra être convenu d'ouvrir une nouvelle négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 5 – Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : - Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé. - A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 - Formalités de dépôt, de publication et notification
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DREETS par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction et via l’intranet de l’Hôpital. Par ailleurs, l’accord sera disponible au service des Ressources Humaines. A Suresnes, le 06 février 2023
