L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 51 Suresnes et représenté par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de proroger les de l’accord n°2022-10 relatif au paiement des gardes des infirmiers anesthésistes (IADE).
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux infirmiers anesthésistes qui assurent des gardes de nuit à l’Hôpital.
Il s’applique également dans le cadre des gardes de remplacement en cas d’absence d’un salarié.
MONTANTS DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE TEMPS DE GARDE
Il est précisé que la rémunération du temps de travail effectif pendant la garde, lorsqu’il n’y pas d’intervention est la suivante
: taux horaire x nombre d’heures effectuées durant la garde.
Ensuite, la rémunération du temps de travail effectif pendant la garde lorsqu’il y a une intervention est majorée de la façon suivante :
Taux horaire x 1,75 entre 20h00 et 21h00 et entre 6h00 et 8h00,
Taux horaire x 3 entre 21h00 et 6h00 du matin ou le week-end et jours fériés.
Il est précisé que cette rémunération brute majorée de la garde et calculée de cette façon inclut les 5 % de prime décentralisée.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2029.
Il cessera de produire ses effets au terme de cette période.
SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Si une partie en fait la demande, un bilan de l’accord sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales.
ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : - Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé. - A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION
La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, par remise en main propre contre décharge ou par mail auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie du présent Accord sera également adressée à la Commission Paritaire de la FEHAP. L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.
Fait à Suresnes, le 26 novembre 2025, en 7 exemplaires originaux.
