L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représenté par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôpital FOCH
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a ainsi pour objet de proroger les termes de l’accord n°2021-05 relatif aux infirmiers de bloc opératoire.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux infirmiers (IBODE) du bloc opératoire et infirmiers (IDE) pratiquants dans le bloc opératoire, notamment ceux qui assurent des gardes et astreintes. Cela s’applique également dans le cadre des gardes et astreintes de remplacement en cas d’absence d’un salarié.
MONTANTS DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE TEMPS DE GARDE
Il est précisé que la rémunération du temps de travail effectif pendant la garde lorsqu’il n’y pas d’intervention est la suivante : taux horaire x nombre d’heures effectuées durant la garde. Ensuite, la rémunération du temps de travail effectif pendant la garde lorsqu’il y a une intervention est majorée de la façon suivante :
Taux horaire x 1,75 entre 19h30 et 21h00 et entre 6h00 et 7h30,
Taux horaire x 3 entre 21h00 et 6h00 du matin ou le week-end et jours fériés.
Il est précisé que cette rémunération majorée de la garde calculée de cette façon inclut les 5 % de prime décentralisée.
Le versement de la rémunération en cas de garde intervient selon le calendrier de paie.
MONTANTS DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE TEMPS D’ASTREINTE
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif pendant le temps d’astreinte correspond uniquement au temps de déplacement et au temps d’intervention, autrement dit lorsqu’il n’y a pas d’intervention durant l’astreinte cela ne correspond pas à du temps de travail effectif.
Il est précisé que ce temps d’astreinte sans intervention est rémunéré de la manière suivante :
(Taux horaire / 4) x nombre d’heures effectuées durant l’astreinte entre 19h30 et 21h00 et entre 6h00 et 7h30 ;
(Taux horaire / 3) x nombres d’heures effectuées entre 21h00 et 6h00 du matin ou le week-end et jours fériés.
Concernant le temps de travail effectif pendant l’astreinte (déplacement et intervention), celui-ci est rémunéré de la même manière que le temps de travail effectif pendant la garde quand il y a une intervention, à savoir :
Taux horaire x 1.75 entre 19h30 et 21h00 et entre 6h00 et 7h30,
Taux horaire x 3 entre 21h00 et 6h00 du matin ou le week-end et jours fériés.
Il est également précisé que cette rémunération majorée de l’astreinte inclut les 5 % de prime décentralisée.
Le versement de la rémunération en cas d’astreinte intervient selon le calendrier de paie.
ALLOCATION D’UNE PRIME AUX IBODE REFERENTS
Afin de valoriser les compétences et l’expertise des IBODE référents, il a été décidé d’octroyer à cette catégorie une prime de 28 points supplémentaires versée tous les mois. Il est précisé que cette prime est strictement conditionnée à l’exercice des fonctions de référent, autrement dit tout salarié amené à ne plus exercer les fonctions de référent perdra les 28 points supplémentaires.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2029.
SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Si une partie en fait la demande, un bilan de l’accord sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales. Il sera ainsi discuté de son éventuel renouvellement.
ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : - Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé. - A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION
La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, par remise en main propre contre décharge ou par mail auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie du présent Accord sera également adressée à la Commission Paritaire de la FEHAP. L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.
Fait à Suresnes, le 26 novembre 2025 en 7 exemplaires originaux.
