L’Association Hospitalière Sainte-Marie, dont le siège social est situé 12 rue de l’Hermitage 63400 CHAMALIERES représentée par :
Mme, Directrice Générale
d'une part,
ET
Les Délégués Syndicaux Centraux suivants :
M., au titre de la C.F.E.-C.G.C., dûment mandaté,
M., au titre de la C.G.T., dûment mandaté,
M., au titre de F.O., dûment mandaté,
M., au titre de l’UNSA, dûment mandaté,
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires 2025 se sont tenues au sein de l’AHSM au cours de 3 réunions centrales et paritaires qui se sont déroulées en date du :
-19 juin 2025,
- 23 septembre 2025
- et 27 novembre 2025.
Le périmètre d’application concerne l’ensemble de l’AHSM (incluant l’ensemble de ses 6 territoires).
Sont recensées dans le protocole les points qui ont fait l’objet d’un accord au cours de ces commissions paritaires NAO de l’année 2025.
En préambule, l’AHSM souhaite préciser qu’elle comprend pleinement les demandes exprimées lors des NAO : il est légitime que les salariés souhaitent une meilleure reconnaissance et une rétribution plus favorable. Cet objectif est partagé par l’Association.
Toutefois, malgré cette volonté, nous devons rappeler que notre capacité d’action est aujourd’hui limitée par une enveloppe budgétaire particulièrement contrainte, dans un contexte financier déjà fragilisé (notamment par les mesures Ségur).
Par ailleurs, l’AHSM réaffirme son attachement à la CCN51. Elle ne souhaite ni s’en écarter ni créer une convention spécifique, car ce cadre collectif demeure une référence essentielle pour garantir l’équité et la cohérence au sein de notre secteur
I. Salaires effectifs
Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes : I - Classifications
La CFE CGC demande le complément de technicité pour les assistantes sociales car elles travaillent de manière autonome et sont au forfait jour. En effet, certains contrats de travail –comme ceux des assistantes sociales- précisent à l’article 7 que « l’emploi occupé est un poste de cadre, qui ne permet pas de prédéterminer la durée du temps de travail, avec une réelle autonomie dans l’exercice des responsabilités confiées ». Cette formulation correspond à la définition légale d’un poste en forfait jours, justifiant l’octroi du complément de technicité prévu pour ces fonctions. (CFE-CGC)
La CFE-CGC souhaite attirer votre attention sur plusieurs points majeurs relatifs à l’équité de traitement, à la reconnaissance des compétences, et à l’attractivité des postes dans les filières administratives et logistiques.
La CFE-CGC alerte sur l’urgence de :
Reconnaître objectivement les responsabilités et compétences exercées sur le terrain.
Eviter les frustrations territoriales liées à des classifications incohérentes.
Valoriser les postes clés, essentiels à la qualité et à la pérennité des services dans un secteur médico-social et sanitaire en profonde mutation. (CFE-CGC)
Dans le cadre des discussions relatives à la NAO, et en cohérence avec l’accord de 2022 portant sur la reprise de l’ancienneté, serait-il envisageable d’instaurer une mesure globale visant à compenser les situations particulières de certains salariés, en appliquant une majoration forfaitaire de 12% à leur taux d’ancienneté actuel ? A titre d’exemple, un agent bénéficiant aujourd’hui de 5% d’ancienneté verrait son taux porté à 17%. Cette revalorisation pourrait-elle être cumulée avec la prime d’ancienneté ? (CFE-CGC)
Cadre de santé : la CGT demande la prise en compte immédiate de 50% de l’ancienneté dans le cadre de l’application du complément technicité pour les cadres de santé et de manière générale pour tous les salariés ayant bénéficié d’une promotion. (CGT)
FO demande que le coefficient des AMP et celui des AS soit de 418 points. (FO)
Toutes les questions de ce chapitre Classifications ont été traitées et débattues en séance.
Les demandes de ce chapitre qui ont fait l’objet d’un accord sont les suivantes :
Assistants et assistantes sociales :
Le dossier de classification statutaire des assistants et assistantes sociales est à l’étude, en lien avec l’application de la CCN51. Un courrier du collectif de cette catégorie socio-professionnelle a par ailleurs été adressé à la Direction Générale. Une réponse sera apportée avant la fin de l’année 2025.
La Direction Générale souhaite intégrer la mise en place d’assistants et assistantes sociales dans la politique RH Groupe, sur l’année 2026. Le principe est acté, la déclinaison opérationnelle sera à travailler par territoire.
Prime décentralisée :
L’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée est un accord à durée déterminée, accord qui prend fin au 31/12/2026. Il a été convenu avec les partenaires sociaux, dans l’agenda social décliné, que cette thématique serait traitée en négociation paritaire au cours de l’année 2026. La Direction Générale et les partenaires sociaux conviennent que la prime décentralisée ne doit pas être considérée comme un outil de lutte contre l’absentéisme.
Equité de traitement, reconnaissance des compétences au sein des services support (DAF, DRH, ….) :
La Direction Générale précise, dans le cadre de sa politique sociale, sous l’impulsion de son Comité de Direction (Codir) qu’un travail de cohérence sur les missions et les postes est actuellement mené. Ce travail vis à harmoniser les responsabilités et les compétences, afin de garantir une organisation plus équitable et lisible pour l’ensemble des équipes.
II – Salaires - Primes Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :
Le rôle des préparateurs en pharmacie a connu une évolution significative au cours des dix dernières années. Voici un résumé des principaux points abordés :
Élargissement des missions : les préparateurs ont intégré des gestes techniques en utilisant des automates, améliorant ainsi l’efficacité de la préparation des médicaments.
Suivi et dispensation : ils sont désormais impliqués dans des activités de suivi plus complexes, comme la stérilisation et la dispensation nominative (PASS), garantissant une meilleure traçabilité et personnalisation des traitements.
Pharmacie clinique : leur rôle s’est également élargi à des activités relevant de la pharmacie clinique, telles que l’information des patients, la conciliation médicamenteuse, l’éducation thérapeutique et le bilan de médication.
Nouvelle technologie : l’introduction de nouveaux logiciels, comme le logiciel de dispensation pour les établissements médico-sociaux (Netsoins) et d’un futur logiciel de gestion des stocks, va transformer leur travail quotidien, notamment en matière de commande et de suivi des stocks.
Rémunération stagnante : malgré ces changements et l’augmentation de leurs compétences et responsabilités, aucune réévaluation de leur rémunération n’a été réalisée.
La CFE-CGC demande l’attribution de 40 points supplémentaires pour valoriser ces nouvelles compétences, afin d’ajuster leur rémunération en conséquence, en s’inspirant de pratiques déjà en place dans d’autres établissements. En somme, bien que les préparateurs en pharmacie aient vu leur rôle se diversifier et se complexifier, leur reconnaissance salariale n’a pas suivi, ce qui soulève des questions d’équité et de valorisation de leur engagement. (CFE-CGC)
La CFE-CGC demande si l’accord de la prime décentralisée peut être reconsidéré avec une amélioration des conditions d’octroi et notamment une augmentation de la valeur qui intégrerait la PPV et fidélisation, soit 10% du salaire brut et serait valorisée par du présentéisme. (CFE-CGC)
La CFE-CGC demande que le Ségur 2 soit attribué à tous les salariés de la filière socio-éducative et les psychologues. (CFE-CGC)
La CGT demande la majoration immédiate du dispositif Ségur 2 à 70 € brut pour tous les salariés, applicable à signature. (CGT)
La CFE-CGC demande l’attribution de la prime de fidélisation à tous les salariés de l’établissement. Les salariés en ont assez d’être divisés sur leurs conditions de travail et la fidélité pour le coup est une entité mesurable pour tous les salariés. (CFE-CGC)
L’UNSA demande pour tous les métiers une prime d’attractivité/fidélisation de 60 points jusqu’à la mise en place de la CCUE. (UNSA)
L’UNSA demande une prime d’assiduité de 100 €uros par mois qui s’annulerait au premier jour d’absence maladie dans le mois. (UNSA)
Salaires :
nous demandons l’octroi de 100 points FEHAP à tous les salariés, pour éviter l’hémorragie de personnel et accroître l’attractivité. (CGT)
La CGT demande la mise en place d’un treizième mois intégral sans condition pénalisante. (CGT)
La CFE-CGC demande l’augmentation de la valeur du point. Depuis 2022, le SMIC a augmenté de 7.37% (CFE-CGC)
L’UNSA demande la majoration du point FEHAP au niveau de la rémunération de la fonction publique hospitalière. (UNSA)
La CGT demande que le salaire minimum conventionnel soit porté à 2 000 €uros brut mensuel. (CGT)
L’UNSA demande que tous les coefficients inférieurs au SMIC soient ajustés à la valeur actuelle du SMIC. (UNSA)
FO demande que tous les coefficients inférieurs au minimum conventionnel soient réévalués à 400 points et que l’ensemble des grilles au-dessus du minimum conventionnel bénéficie d’une revalorisation de 15 points. (FO)
En sus de la prime d’ancienneté conventionnelle la CGT demande l’octroi d’une prime de 0,5% par an de présence au sein de l’AHSM. (CGT)
La CGT demande à ce que les revalorisations Guerini soient appliquées à l’ensemble des salariés de l’AHSM, dans la même idée que l’application faite en octobre 2020 pour le Ségur 1. (CGT)
FO revendique l’application des mesures Guerini à l’ensemble des salariés de l’AHSM qui sont à ce jour exclus du dispositif (salariés des ESMS, salariés dépendant de Chamalières, salariés au-dessus des 40 k€ brut par an). (FO)
L’UNSA demande l’application des mesures Guerini pour tous. (UNSA)
La CFE-CGC demande que la prime de partage des valeurs soit de 1 000 €uros pour tous. (CFE-CGC)
Pour l’année 2025, nous demandons le versement d’une prime PPV égalitaire pour tous. (UNSA)
La CGT demande l’octroi d’une prime de partage de la valeur de 1 000 € (prorata temporis) par salarié sans conditions pénalisantes. (CGT)
FO revendique la mise en place d’une prime de partage de la valeur (ou autre dispositif) pour l’année 2025. (FO)
L’an dernier, une prime d’intéressement a été demandée. La DG semblait y être favorable avec rappel de la signer avant le 30 juin 2025. Vous deviez demander l’avis du CA. Quelle est la réponse du CA et qu’avez-vous prévu pour 2025 ? (UNSA)
La CGT demande : la revalorisation de 60 points des salaires pour les psychologues. (CGT)
L’UNSA demande pour les psychologues une reconnaissance de leur métier avec un complément diplôme de 82 points jusqu’à la mise en place de la CCUE. (UNSA)
Prime grand âge : la CGT demande l’alignement de cette prime sur celle du public soit 118€ brut mensuel pour l’ensemble des personnels en contact direct des patients et résidents de tous nos EHPAD et des services de géronto-psychiatrie. (CGT)
FO revendique que la prime grand âge soit réévaluée à 118 € brut comme c’est le cas dans le public. FO revendique l’extension de la prime grand âge aux ASL dans les EHPAD. (FO)
FO revendique que la prime fonctionnelle de 11 points soit attribuée aux ASL dans les structures médico-sociales. (FO)
L’UNSA demande la prime fonctionnelle de 11 points FEHAP pour tous les personnels des services de psychogériatrie ou géronto-psychiatrie du sanitaire. (UNSA)
FO demande une prime pour les personnels postés de 20 points par mois. (FO)
L’UNSA demande la rémunération de la contrainte pour les salariés en horaires postés. (UNSA)
La CGT demande une revalorisation de 40 points pour tous les personnels relevant de l’article 36. (CGT)
La CGT demande l’octroi d’une prime de 400 € à l’obtention de chaque médaille du travail obtenue, cela participerait à l’attractivité de l’association. (CGT)
FO revendique que les salariés ayant bénéficié d’une promotion au cours de la période 2012/2022 voient leur ancienneté recalculée selon la règle appliquée lors des NAO 2022. A ce jour, ces salariés subissent des pertes de salaires importantes par rapport à leurs collègues alors qu’ils ont montré leur attachement à l’AHSM en étant toujours salariés de l’Association. (FO)
Ancienneté après promotion : notre organisation syndicale revendique que les salariés ayant obtenu une promotion au cours de la période 2012/2022 puissent bénéficier d’un re-calcul de leur ancienneté selon les dispositions en vigueur avant la recommandation patronale de 2012 et rétablies depuis les NAO de 2022. (UNSA)
Reprise ancienneté à l’embauche : notre organisation syndicale revendique que les salariés embauchés au cours de la période 2012/2022 puissent bénéficier d’un re-calcul de leur ancienneté selon les dispositions en vigueur avant la recommandation patronale de 2012. (UNSA)
Rémunération des cadres de santé : la CGT demande l’uniformisation des rémunérations, cela passe notamment par le maintien ou la reprise totale de l’ancienneté. (CGT)
L’UNSA demande la création de trois échelons supplémentaires (36%, 38% et 40%). Combien de salariés seraient concernés ? (UNSA)
FO revendique une amélioration de la grille d’ancienneté avec l’ajout d’échelons à 36, 38 et 40 ans afin de récompenser la fidélité des salariés concernés.
FO revendique qu’un jour de congé ancienneté supplémentaire soit accordé aux salariés à partir de la 30ème année. (FO)
IPA : la CGT demande la revalorisation des IPA afin de reconnaître les responsabilités inhérentes à leur fonction de prescripteur et d’éviter qu’ils ne soient débauchés par d’autres structures mieux disantes au niveau salaire. (CGT)
L’UNSA demande pour les IPA une rémunération égale au statut cadre de 477+90 points FEHAP, soit 567 points FEHAP. (UNSA)
Prime IDE Nice : FO revendique que la prime IDE réservée aux IDE de l’intra hospitalier soit étendue aux IDE de l’extra hospitalier. (FO)
Vu le peu d’attractivité des structures médico-sociales, FO revendique la mise en place d’une prime de 5% pour l’ensemble des salariés des établissements médico-sociaux de l’association. (FO)
La CGT demande une reconnaissance des difficultés d’exercice en blanchisserie (bruits, humidité, charges lourdes…) par l’attribution d’une prime de pénibilité. (CGT)
L’UNSA demande l’attribution d’une prime de risque dans toutes les unités de soins avec des chambres d’isolement. (UNSA)
Suite à la loi Valletoux et la mise en place d’une expérimentation permettant aux IDE volontaires et formés d’établir des certificats de décès en EHPAD, comment l’AHSM pense-t-elle reconnaître l’engagement, la montée en compétence et la prise de responsabilités de ces professionnels ? (UNSA)
Prime vie chère à Nice : FO revendique qu’une prime mensuelle de 60 points soit accordée à tous les salariés de Nice pour compenser le coût de la vie dans les Alpes Maritimes. (FO)
La CGT demande l’octroi d’une ICPE – indemnité de chaussures et de petit équipement – comme dans la fonction publique d’un montant de 65,48€/an pour les personnels ne bénéficiant pas de chaussures fournies par l’employeur et dont les chaussures restent spécifiques à l’usage professionnel donc les personnels en tenue professionnelle. Ou la possibilité de commander des chaussures, comme en Ardèche. (CGT)
Ticket restaurant : le montant du ticket restaurant n’a pas évolué depuis plus de 20 ans (6,50€). FO revendique que son montant soit revu à la hausse pour tenir compte de l’inflation. (FO)
L’UNSA demande le remboursement aux frais réels des repas pris hors établissement dans le cadre du travail. (UNSA)
L’UNSA demande une mise à jour des tarifs de déplacement, de repas et d’hébergement pour les réunions paritaires. (UNSA)
La CGT demande l’uniformisation des primes de déplacement (prise en charge des transports en commun, IK vélo) et la création d’une prime de carburant lorsque les conditions ne permettent pas de mobilité dite douce (problème de distance, horaires…). (CGT)
Transport : FO revendique une prise en charge à hauteur de 75% pour les moyens de transports en commun. (FO)
L’UNSA demande que le personnel de l’association ait une prise en charge équivalente à la fonction publique soit 75% de remboursement de transport. (UNSA)
La CGT demande l’octroi d’une prime d’habillage pour les éducateurs sportifs dont la tenue se doit d’être en adéquation avec leurs activités. (CGT)
La CGT demande la prise en charge intégrale des cotisations aux ordres professionnels afin de conserver l’attractivité pour les personnels qualifiés. (CGT)
Toutes les questions de ce chapitre – Salaires - Primes ont été traitées et débattues en séance.
Les demandes de ce chapitre qui ont fait l’objet d’un accord sont les suivantes :
Reprise ancienneté/promotion, gestion des cas particuliers en équité :
Afin de pouvoir traiter cette thématique, la Direction générale a mis en place le protocole suivant :
Les délégués syndicaux font remonter
les dossiers qui méritent d’y apporter une attention aux DRH de Territoires (copie à DRH Groupe) pour analyse de la situation et prise de décisions en fonction des éléments de faits. Le processus évoqué sera mis en place uniquement sur l’année 2026.
Pour l’année 2025, versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur :
Une Décision unilatérale de la Direction Générale de l’AHSM en date du 18/11/2025 relative au versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur avec la paie de novembre 2025 a été mise en place, après consultation des organisations syndicales représentatives sur les modalités d’attribution.
Médaille du travail :
Dans le cadre de la reconnaissance de l’ancienneté et de l’engagement des salariés, l’AHSM attribue une indemnité forfaitaire à compter de janvier 2026 sur les modalités suivantes :
Attribution de l’indemnité liée à la médaille d’honneur du travail :
Médaille Argent (20 ans) : 200 €uros
Médaille Vermeil (30 ans) : 300 €uros
Médaille Or (35 ans) : 350 €uros
Médaille Grand Or (40 ans) : 400 €uros
Cette indemnité brute est exonérée d’impôt sur le revenu mais assujettie à la CSG et à la CRDS. Versement de l’indemnité en même temps que la paie suivant la réception de l’arrêté préfectoral ou de l’attestation de médaille.
Un jour de congé rémunéré supplémentaire selon l’article 11,E de l’Accord d’entreprise du 05/12/1973 est accordé.
Le coût de la frappe de la médaille est pris en charge par l’AHSM (limite de 100€ HT par frappe de médaille).
Congé ancienneté supplémentaire :
L’AHSM décide d’augmenter le nombre de congé d’ancienneté. A compter du 01 Janvier 2026, les salariés qui ont 30 ans d’ancienneté bénéficieront de 4 jours de congé d’ancienneté. Un avenant applicable au 1er janvier 2026 sera proposé en ce sens.
Application mesure Guerini pour les salariés de la Direction Générale :
Décision de la Direction Générale d’appliquer les mesures Guerini en référence à la recommandation patronale du 29/01/24 comme suit :
Une prime mensuelle de revalorisation de 1.3% pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 518 pour les salariés présents et selon leur situation contractuelle au moment du versement sur la paye d’avril 2025, avec une rétroactivité au 01/01/25.
Prime ESMS 2026 :
L’AHSM reconduit la mise en place de cette mesure sur l’année 2026.
Majoration Heure supplémentaire à 200 % :
L’AHSM reconduit le dispositif de valorisation à 200 % des heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur et ce jusqu’à fin Juin 2026.
III – Durée, organisation, temps de travail et conditions de travail
Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :
La CFE-CGC demande un travail sur la mise en place de la semaine à quatre jours pour les personnes volontaires. (CFE-CGC)
La CGT demande la réduction du temps de travail à 32 H/semaine. (CGT)
La CGT demande que les 21 RTT, pour les salariés à temps plein et proratisés pour les temps partiels soient acquis définitivement comme pour les titulaires de la convention forfait jour. (CGT)
Forfait jour : la CGT demande la mise à jour des dernières jurisprudences en la matière c’est-à-dire que tous les cadres de santé (ex R.I.) et autres cadres soient consultés afin qu’ils puissent choisir librement le passage au forfait jour ou le système du « badgeage ». (CGT)
La CFE-CGC demande un point sur le handicap au travail :
Accords relatifs au handicap : où en sommes-nous concernant les accords relatifs au handicap au niveau associatif ?
Accompagnement : quel organisme accompagne notre association dans ce domaine et cet organisme répond-il à nos attentes ?
Formations : combien de formations de reconversion ont été mises en place pour les employés en situation de handicap ?
Aménagements de postes : combien d’aménagements de postes ont été réalisés depuis les dernières NAO et quel est le budget alloué à ces aménagements ?
Embauche : quel est le pourcentage d’embauche de personnes en situation de handicap par établissement ?
Sensibilisation : quelles actions de sensibilisation sont envisagées dans les différents établissements pour les années à venir ? (CFE-CGC)
En cas de départ définitif de l’établissement pour retraite, démission ou autres, nous demandons l’attribution des congés ancienneté au prorata du temps de présence dans l’année en cours.
Exemple : Un salarié ayant acquis 3 congés ancienneté du fait de son temps de présence dans l’entreprise, prend sa retraite au 1 mars (9 mois travaillés), sachant que 12 mois travaillés donnent lieu à 3 CAA soit 1 CAA tous les 4 mois. Cette personne aurait droit à 2 CAA alors qu’elle a droit à zéro actuellement. (CGT)
La CGT demande la mise en place d’un dispositif associatif de prise en charge des formations qualifiantes (IDE, AS ou autres) afin d’enrayer l’hémorragie de personnel. (CGT)
La CGT demande que les salariés aient une visibilité totale sur OCTIME de leurs heures supplémentaires, en temps réel. (CGT)
L’UNSA avait fait en 2024 une demande d’uniformisation du logiciel « Stafelio » de gestion des heures supplémentaires interfacé avec OCTIME. La DG avait répondu favorablement. Pouvez-vous nous faire un point sur les territoires ? (UNSA)
La CGT demande les salariés amenés à faire des VAD et qui ne peuvent pas manger dans une structure de Ste Marie du fait de la distance, nous demandons que les repas soient remboursés aux frais réels, dans la limite de 4 points FEHAP. (CGT)
Temps syndical : attribution de 8 heures par mois de militant syndical pour les organisations syndicales non représentatives dans les établissements. (FO)
La CGT demande à ce que chaque salarié puisse avoir des explications en cas d’erreur sur son bulletin de paie, sans avoir à les demander. De plus en cas de trop perçu les modalités de récupération de l’indu doivent être vues avant la récupération de la somme. (CGT)
Quels dispositifs de soutien psychologique ou de prévention des risques psychosociaux sont accessibles aux professionnels sur les différents territoires ? (UNSA)
La CGT demande l’octroi de 30 heures par semestre pour les référents harcèlement moral et sexuel de chaque établissement ainsi que l’augmentation du nombre de référent en fonction des effectifs. (CGT)
L’UNSA demande plus d’heures pour les membres de la commission SSCT. (UNSA)
L’UNSA demande que les élus ayant plusieurs mandats soient remplacés sur leur temps de délégation. (UNSA)
L’UNSA demande l’application stricto-sensu de l’accord NAO 2020 pour les jours événements familiaux ; que les salariés soient mariés, pacsés ou en concubinage. (UNSA)
Congé proche aidant : FO revendique l’ouverture d’une négociation pour traiter de ce sujet et la mise en place de mesures favorables aux salariés. FO revendique la mise en place d’un jour hospitalisation pour la prise en charge du proche aidé (sur le modèle du jour hospitalisation conjoint). (FO)
Nous demandons l’application de l’ensemble des accords contractuels de l’AHSM à toutes les structures intégrant l’association. (CGT)
La CGT demande le respect des accords en place sans interprétation supplémentaire par note d’application. (CGT)
La CFE-CGC demande un tableau de suivi par établissement sur le suivi des accords relatifs à la mise en place du planning 12 heures ou en cours de négociation. (CFE-CGC)
Pour l’année 2025, nous demandons l’ouverture des négociations portant sur les termes suivants : GEPP + QVT + RSE. L’UNSA vous a fait un courrier en janvier 2025 pour une demande de documents, quand allons-nous les recevoir ? (UNSA)
Egalité professionnelle : quels indicateurs sont suivis pour mesure l’égalité salariale entre femmes et hommes ? (UNSA)
Toutes les questions de ce chapitre – Durée, organisation, temps de travail et conditions de travail - ont été traitées et débattues en séance
Les demandes de ce chapitre qui ont fait l’objet d’un accord sont les suivantes :
Acquisition des congés ancienneté en cas de départ avant le 1er juin :
La Direction Générale indique que ce droit sera ouvert sur demande écrite du salarié. A ce titre, une note d’application sera émise à compter du 1er janvier 2026.
Mise en place du logiciel Staffelio uniformisée sur tous les territoires de l’AHSM :
La Direction Générale indique que la mise en place de Staffelio de façon uniformisée sur tous les territoires de l’AHSM est en cours avec l’objectif de déploiement pour toute l’AHSM à fin juin 2026.
Explications aux salariés en cas d’erreur sur le bulletin de paie ; modalités de récupération de l’indu en cas de trop perçu :
La Direction Générale indique que l’ensemble des services RH ont pour mission d’être en proximité pour répondre aux interrogations des salariés et fixer des échéances de remboursement en cas de trop perçu en respect des normes légales.
Application stricte de l’accord NAO 2020 pour les jours évènements familiaux que les salariés soient mariés, pacsés ou en concubinage :
La Direction Générale indique qu’un rappel a été fait auprès de l’ensemble des parties prenantes pour la bonne application de ces dispositions réglementaires.
Remboursement des frais professionnels des élus :
La Direction Générale indique que cette thématique est abordée dans le cadres des ateliers de négociation sur le dialogue syndical.
Equipement de travail et habillage éducateur sportif :
La Direction Générale va travailler sur un protocole harmonisé concernant les équipements de travail.
IV – Retraite et prévoyance
Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :
La CFE-CGC demande un tableau de suivi des départs en retraite par établissement en différenciant le sanitaire et le médico-social pour 2025-2026-2027. (CFE-CGC)
La CFE-CGC demande quelles mesures sont mises en place pour accompagner les salariés proches de la retraite ? Y a-t-il des initiatives pour sensibiliser les salariés à la planification de leur retraite ? (CFE-CGC)
La CGT demande la mise en place d’actions spécifiques pour les plus de 55 ans au vu de l’allongement de l’âge de départ à la retraite et au nombre croissant d’invalidités. (CGT)
Dispositif retraite progressive : la CGT demande la prise en charge des cotisations reconstituées sur la base du dernier temps de travail. (CGT)
Accord retraite supplémentaire : la CGT demande la prise en charge à 100% des cotisations PERO. (CGT)
Toutes les questions de ce chapitre – Retraite et prévoyance - ont été traitées et débattues en séance mais sans faire l’objet d’un accord.
V – Divers
La CFE-CGC demande que soit mis en place sur chaque établissement un poste d’Assistant social du personnel à temps plein. En effet, dans le cadre de la QVT, le travail réalisé auprès des salariés est sans cesse croissant du fait de la précarisation des salariés et la complexification des démarches à réaliser. Il est à noter de plus sur certains territoires que l’extension de l’activité de l’AHSM vers des EHPAD augmente de fait le nombre de salariés à accompagner et avec des postes particulièrement fragiles socialement. (CFE-CGC)
La CGT demande l’uniformisation de la prise en charge des déplacements pour les réunions paritaires, tant sur les montants par rapport à la distance que sur les modalités (avance, documents). (CGT)
La CGT demande un rétro planning des paritaires afin de mieux adapter les délégations, et l’inscription au planning de la rédaction d’un accord de dialogue social. (CGT)
Budget des CSE : FO revendique que la subvention versée aux CSE au titre de ces activités sociales et culturelles soit augmentée à 1.40% de la masse salariale brute. (FO)
Toutes les questions de ce chapitre – Retraite et prévoyance - ont été traitées et débattues en séance mais sans faire l’objet d’un accord.
Questions hors périmètre NAO
La CFE-CGC demande quel est le nombre de jours accordés pour les gardes et astreintes dans les établissements pour les directeurs, médecins et cadres supérieurs de santé ? (CFE-CGC)
Publicité - Dépôt Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5-1 modifié, à savoir le dépôt d’un exemplaire sur support papier signé des parties auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy de Dôme et de deux exemplaires sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords », dont une version intégrale de l’accord au format PDF et une version au format DOCX sur laquelle a été effectuée la suppression de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique afin de respecter l’anonymisation systématique des accords dans leur version publiée sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à la loi 2018-217 du 29 mars 2018 et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Chamalières, le 23 décembre 2025 En huit exemplaires originaux
Pour les Organisations SyndicalesPour l’Association Hospitalière ReprésentativesSainte-Marie dont le Siège social est situé au 12 rue de l’Hermitage 63400 CHAMALIERES
