AVENANT N° 1 à l'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE » du 23 juillet 2015
Parties signataires.
Dispositions générales
ENTRE
L'INSTITUT LA TEPPE dont le siège social est situé à , représentée par Mme en sa qualité de directrice , signataire en l'absence de M. Directeur.
ET
L'organisation syndicale représentative au sein de l'établissement, représentée par Mme , déléguée syndicale,
L'organisation syndicale représentative au sein de l'établissement, représentée par M , délégué syndical,
L'organisation syndicale représentative au sein de l'établissement, représentée par , délégué syndical,
PREAMBULE Le présent avenant vise à étendre aux travailleurs de l'ESAT, les dispositions prévues dans l'accord d'entreprise sur la protection sociale complémentaire « frais de sante » conclu le 23 juillet 2015 au profit de l'ensemble des salariés de l', désormais dénommée« ». La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi instaure un régime similaire pour « les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail » à compter du 1er juillet 2024.
Après information du Comité de la Vie Sociale de l'ESAT en date du 25 avril 2024 et consultation du Comité Social et Economique de l' en date du 20 juin 2024, les parties décident de mettre en place les dispositions contenues dans le présent avenant.
ARTICLE 1.EXTENSION DES GARANTIES Dans l'attente des décrets d'application définissant si des modalités particulières devront s'appliquer aux personnes concernées, l' fait le choix d'étendre au travailleurs de l' ESAT le régime en vigueur pour les salariés de l'.
ARTICLE 2.DATE DE MISE EN OEUVRE Le présent avenant s'applique à compter du 1er juillet 2024, date à laquelle les formalités d'adhésion pourront se mettre en place.
ARTICLE 3.DISPENSES D'ADHESION
L'adhésion des travailleurs de l'ESAT s'effectue conformément aux dispositions définies par le code de l'action sociale et des familles, en vigueur le jour de l'application du présent avenant ou, en vigueur à la date de mise en œuvre du contrat de soutien et d'aide par le travail. A défaut de précision réglementaire du code de l'action sociale et des familles concernant notamment les dispenses d'adhésion, il sera fait application des modalités règlementaires en vigueur pour l'adhésion des salariés jusqu'à parution du décret prévu à l'article L.344-2-10 du code de l'action sociale et des familles. ARTICLE 4.REEXAMEN DES DISPOSITIONS
Il est convenu de questionner la mise en œuvre du présent avenant avant le 30 septembre 2026, afin d'envisager la possibilité réglementaire et l'opportunité de mettre en place au 1er janvier 2027, un régime différent pour les travailleurs de l'ESAT que celui appliqué aux salariés. En cas de désaccord entre les parties sur l'opportunité de ce régime dissocié, et à tout moment, les parties conviennent de la possibilité de dénoncer l'application du présent avenant sans qu'une telle dénonciation implique automatiquement la dénonciation de l'accord initial. A l'inverse, la dénonciation de l'accord du 23 juillet 2015 impliquerait automatiquement la dénonciation du présent avenant. ARTICLES.DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L2231-5, L 2231-6 et R2262-2 du Code du Travail Dépôtparvoieélectronique,vialaplateformeTéléAccords(https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
