26 novembre 2025 : modalité du déroulé des NAO & collecte des questions (R0)
26 novembre 2025 : première réunion de NAO (R1)
2 décembre 2025 : deuxième réunion de NAO (R2)
6 janvier 2026 : troisième réunion NAO (R3)
Signature : 20 janvier 2026
Présence :
, Directeur Général (R0, R2) , Secrétaire Général (R0, R1, R2 & R3) , Directrice des Ressources Humaines (R0, R1, R2 & R3) , Déléguée Syndicale CFE-CGC (R0, R1, R2 & R3) , Membre de la délégation Syndicale CFE-CGC (R2 & R3) , Déléguée Syndicale C.G.T (R0, R1, R2 & R3) , Membre de la délégation C.G.T (R0, R1, R2) , Délégué Syndicale F.O (R0, R1, R2 & R3) , Membre de la délégation Syndicale F.O (R0, R1, R2 & R3)
Préambule
Demande :
Définir et accorder un contingent d’heures pour la préparation des NAO à chaque membre de la délégation : étant donné le travail que réclame la préparation des négociations et que nous sommes proches de l’effectif d’entreprise à partir duquel l’employeur doit octroyer des heures, il serait nécessaire de pouvoir disposer d’un volume d’heures pour les membres de chaque délégation, d’autant que certains d’entre eux ne disposent d’aucune heure de délégation et que ces heures de délégation quand elles existent n’ont pas vocation à être utilisée pour les NAO.
Réponse de l’employeur :
La Direction Générale accorde que 6 heures soient partagées par délégation syndicale de leur contingent d’heures de délégation. Cette mesure sera applicable pour les NAO 2026.
Décision :
Parties
Accord donné le 06/01/2026
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT X
FO X
1er bloc de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1.1 Versement Prime de présentéisme
Demande :
Demande de reconduction avec maintien des critères définis dans la NAO 2024 (bien préciser les critères d’obtention).
Réponse de l’employeur :
En accord avec le Conseil d’Administration (CA) qui s’est tenu le 15/12/2025, la Direction Générale donne un accord de principe en R2 sur la reconduction de la prime de présentéisme. Les points litigieux précisant les critères d’attribution pour les CDI sont revus et une réflexion quant à une éventuelle majoration pour les MAS est discutée.
Les critères définitifs d’éligibilité et d’attribution pour la prime de présentéisme 2025 versée en 2026 sont les suivants : Sont potentiellement éligibles : CDI, CDD & enseignants de l’UE IME. Exclus : stagiaires & enseignants des UE (enseignants UEEA et UEMA).
Critères d’éligibilité :
Être présent au 31/12/2025
Avoir cumulé 6 mois d’ancienneté sur l’année 2025
Avoir été absent moins de 15 jours calendaires sur l’année 2025 (hors congés, congés évènement familiaux & sans solde)
Les journées décomptées sont corrélées avec la période stipulée sur l’arrêt de travail y compris les jours fériés et RH. Ex : 01/01/2025 au 14/01/2025 = 14 jours = éligibles 01/01/2025 au 15/01/2025 = 15 jours = non éligibles
Modalité d’attribution :
Période de référence : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Proratisation au temps de travail
Proratisation au temps de présence sur l’année
Proratisation au nombre de jours d’arrêt :
0 à 7 jours : 100% de la prime
8 à 14 jours :70% de la prime
Proratisation à 180/210 jours travaillés pour les enseignants de l’UE IME
Montant de la prime majorée pour les professionnels des MAS
Le montant de la prime versé sera calculé en fonction des résultats 2025 de l’association et la Direction Générale s’engage à verser à minima le montant de l’année dernière. Une majoration d’au moins 25% sera appliquée pour les MAS. Cette dernière est accordée pour remercier le présentéisme des professionnels des MAS qui n’ont pas de congé trimestriel.
Décision :
Parties
Accord donné le 06/01/2026
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT X
FO X
1.2 Congés supplémentaires rémunérés pour les Maisons d’Accueil Spécialisé (MAS)
Demande :
Demande de congés supplémentaires rémunérés pour les MAS.
Réponse de l’employeur :
La Direction Générale est favorable à l’octroi de congé supplémentaire et souhaite faire apparaître cet avantage par le biais de la révision des accords d’entreprise.
Décision :
Parties
Accord donné le 06/01/2026
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT
X FO X
1.3 Bonification de fin de carrière
Demande :
Demande de la reconduction de la bonification de fin de carrière.
Réponse de l’employeur :
La Direction Générale accorde la reconduction de la bonification de fin de carrière pour l’année 2026.
En 2025, 6 salariés ont bénéficié de cette dernière. En 2026, 11 salariés pourront en bénéficier.
Pour rappel : le salarié prévenant l’Association, par le biais d’un écrit, faisant valoir ses droits à la retraite au moins 3 mois avant la date de son départ bénéficiera d’un échelon supplémentaire. Si un salarié est à l’échelon maximal, une augmentation de 3% du salaire brut, avec un plancher de 20 points, sera octroyée. En effet, il est important pour la Direction Générale de gratifier la fidélisation de ses collaborateurs.
Décision :
Parties
Accord donné le 21/11/2025
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT X
FO X
1.4 Congés d’ancienneté supplémentaires
Demande :
Demande de reconduction avec définition des critères d’obtention
Réponse de l’employeur :
La Direction Générale est favorable à la reconduction de cette mesure.
Pour rappel : Les Salariés ayant atteint 55 ans et étant dans l’association depuis au moins 10 années consécutives au 31/12/2025 bénéficieront d’un « congé de bonification de fin de carrière » sur l’année 2026.
A titre indicatif, actuellement 46 salariés pourront y prétendre en 2026.
Décision :
Parties
Accord donné le 21/11/2025
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT X
FO X
1.5 Mise en place du planning en 12 heures pour les MAS
Demande :
Mise en place des plannings en 12h à la MAS de Commercy pour les IDE et mise en place pour tous les IDE de l’Association. Qu’en est-il de tous ces projets ? Quelles sont les conclusions ?
Réponse de l’employeur :
La mise en place sur la MAS de Commercy a démontré un bilan positif. De ce fait, un accord de principe est donné pour l’appliquer auprès de l’ensemble des IDE de l’Association. Cette mise en place doit faire l’objet d’une proposition auprès des Salariés. En cas d’accord, une co-construction devra être établie entre les IDE et leur direction.
Décision :
Parties
Accord donné le 06/01/2026
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT X
FO X
2ème bloc de négociation : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
La Direction Générale précise que la rémunération de l’ensemble des professionnels est régie par la convention collective CCNT 66 qui applique des grilles salariales relevant de l’ancienneté et du diplôme. L’égalité salariale est donc de ce fait, respectée.
2.1 Qualité de vie au travail par établissement
Question :
Nombre de démission en 2025 sur l’ensemble de l’Association Nombre de démission en 2025 par structure et type de service : Internat / Externat Quelles sont les actions qui ont été mises en place sur 2025 = CR QVCT Discussion autour du passage à un planning en 12h en internat pour les MAS Quel est le taux d’encadrement par établissement = nbr de professionnels/ nbr usagers en théorique Quel est le taux de remplissage par établissement = taux d’activité Demande de mener une évaluation des RPS une fois/an dans chaque établissement avec un référent membre du CSE = à revoir car thématique en lien avec l’accord sur la prévention de l’exposition des risques professionnels
Réponse de l’employeur :
Un état des lieux des démissions au 22/11/2025 est partagé et les données définitives seront présentées lors du bilan social 2025.
Une enquête sur les motivations des départs devra être travaillée dans le cadre de la qualité de vie au travail. L’idée est de réfléchir sur la confidentialité des données et favoriser les retours afin de mieux cibler nos actions de correction.
2.2 Procréation Médicalement Assistée (PMA)
Demande :
Reconduction d’un assouplissement du planning pour faciliter le suivi des RDV à la maternité par les salariés concernés
Réponse de l’employeur :
La Direction générale valide cette reconduction et ce, sous justificatif d’un certificat médical.
Décision :
Parties
Accord donné le 21/11/2025
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT X
FO X
2.3 Congés menstruels & aménagement de planning
Question/Demande/Proposition :
Demande de congés menstruels et aménagements de plannings pour les femmes souffrant de règles douloureuses (certificat médical à l’appui).
Réponse de l’employeur :
La Direction Générale n’est pas favorable à cette demande. Cependant, elle comprend le besoin et sous certificat médical, et en fonction des nécessités de service, le planning pourra être revu pour permettre des poses de congés ou récupération rapidement.
Décision :
Parties
Accord donné le 21/11/2025
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT
X FO X
2.4 Forfait mobilité durable
Question/Demande/Proposition :
Demande de la reconduction du forfait mobilité durable. Quel est le bilan pour cette prime ? Peut-elle être revue à la hausse ? Possibilité de mettre un abri vélo supplémentaire au siège car l’actuel est souvent saturé aux beaux jours
Réponse de l’employeur :
La Direction Générale est favorable à la pose d’un abri de vélo supplémentaire pour le siège. Aussi, elle accepte la reconduction du forfait mobilité durable pour 2026 car le montant des remboursements est budgétairement raisonnable.
En 2025, 9 salariés ont bénéficié de cette mesure pour un total de 529.19€ versé par l’Association.
Le forfait mobilité durable ne sera pas revu à la hausse pour 2026. La Direction générale rappelle qu’en 2023, ce dernier a déjà été augmenté de 20% pour atteindre 60€ et au regard du peu de bénéficiaires, l’employeur préfère valoriser une autre disposition.
Pour rappel : Partageant avec les salariés le souci d’encourager les « modes de transport vertueux », l’employeur propose, sur présentation d’un justificatif (facture au nom du salarié) et du formulaire adéquat, un remboursement plafonné à 60€ et non cumulable : Pour l’utilisation du
vélo : prise en charge au réel, pour tout achat concernant l’utilisation du vélo (achat ou réparation d’un vélo, avec ou sans assistance électrique, achat de matériel de sécurité : éclairage, casque, gilet haute visibilité, achat de matériel d’entretien type chambre à air, pneu, câble de frein …)
Pour le
covoiturage : prise en charge de frais de carburant, pour une voiture et un conducteur (avec liste des covoiturés qui signent également l’attestation)
Pour les voitures en
autopartage sur présentation de la facture
Pour l’utilisation de
trottinette prise en charge au réel, pour tout achat concernant l’utilisation d’une trottinette (achat ou réparation d’une trottinette, avec ou sans assistance électrique, achat de matériel de sécurité : éclairage, casque, gilet haute visibilité, achat de matériel d’entretien type chambre à air, pneu, câble de frein …)
Cette prise en charge sera conditionnée à la signature du formulaire, certifiant que le mode de transport est utilisé au moins 50 fois par an dans un cadre professionnel, soit en moyenne une fois par semaine et à la transmission de la facture nominative. La date de limite de prise en compte des demandes sera fixée au
31/10/2026, afin de pouvoir établir le bilan des sommes versées, lors des NAO 2026.
Le formulaire de forfait mobilité durable pour 2026 sera à la disposition des professionnels. Ils pourront le trouver directement sur la GED ou bien le demander au secrétariat de leur établissement respectif.
Il est également précisé que le forfait mobilité durable ne sera pas cumulable avec la prime de transport.
Décision :
Parties
Accord donné le 02/12/2024
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT X
FO X
2.5 Prime de transport
Demande :
Reconduction de la prime de transport à la hausse si possible et critères d’obtention à définir.
Réponse :
La Direction Générale souhaite également poursuivre la prime de transport. Il est accordé une hausse, l’objectif aussi de 2026 est que les Salariés puissent davantage se saisir de cette mesure récente. En fonction du coût total de cette mesure et des résultats de l’Association, elle sera revue à la hausse pour les NAO 2026.
Pour rappel : Critères d’éligibilité pour les trajets quotidiens.
A partir de 40km AR
entre 40km et 49 km AR = 40 euros
entre 50km et 59 km AR = 60 euros
60km et + AR = 80 euros
avoir été absent moins de 30 jours calendaire (hors congés payés, congés événements familiaux et sans solde) sur la période du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026 et avoir une ancienneté de plus de 6 mois au 31/10/2026.
La demande devra être faite du 1er au 31 octobre 2026 et la prime sera versée sur le salaire de novembre 2026. Sur réception de l’attestation « prime de transport » et présentation d’une facture 2025 ou ticket de caisse d’un plein de carburant ou d’une recharge électrique. L’outil de référence du calcul utilisé sera Google.map selon le trajet le plus court ou le plus rapide, à déterminer selon le nombre de demandes. Cette prime ne sera pas cumulable avec le forfait mobilité durable.
L’attestation « prime de transport » pour 2026 sera à la disposition des professionnels. Ils pourront le trouver directement sur la GED ou bien le demander au secrétariat de leur établissement respectif.
Décision :
Parties
Accord donné le 21/11/2025
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT X
FO X
2.6 Remboursement frais de transport
Demande :
Demande de prendre en charge à hauteur de 60% le coût des titres de transport des salariés qui utilisent les transports publics. Cela s’applique aux titres d’abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail. Actuellement, prise en charge légale à savoir 50%.
Réponse de l’employeur :
La Direction Général accepte de rembourser à hauteur de 60%.
Décision :
Parties
Accord donné le 06/01/2026
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT X
FO X
2.7 Salariés en Affection de Longue Durée (ALD)
Proposition de l’employeur :
En plus d’aménager le planning du Salarié en cas de rendez-vous médical dans le cadre d’une ALD, proposition de pouvoir bénéficier d’une heure sur son temps de travail pour se rendre à son rendez-vous. Le salarié devra justifier d’une ALD et de la présence au rendez-vous médical dans le cadre de son ALD pour pouvoir bénéficier de ce forfait d’une heure.
Décision :
Parties
Accord donné le 21/11/2025
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT X
FO X
3ème bloc de négociation : la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
3.1 Retraite progressive
Demande :
Demande de la reconduction du dispositif de retraite progressive.
Réponse de l’employeur :
La Direction Générale accepte la reconduction de ce dispositif pour l’année 2026 pour permettre à ses collaborateurs de préparer au mieux et sereinement son départ en retraite. Elle précise également que cette reconduction est possible car elle concerne un nombre raisonnable de professionnels. La Direction Générale rappelle que le renouvellement de ce principe devra être explicité chaque année en NAO, afin de pouvoir éventuellement s’adapter à une nouvelle législation sur les départs en retraite qui viendrait apporter des modifications ultérieures et afin de s’assurer des engagements financiers que cela implique pour l’Association. Suivant le nombre de personnes ayant choisi finalement d’en bénéficier, la mesure devra être réévaluée pour l’exercice 2027 en fonction du cout généré et de la possibilité de l’association à financer cette mesure.
La Direction Générale informe qu’en 2025, 3 salariés bénéficient ou ont bénéficié de cette dernière. De plus, en 2026, au 31 décembre 2025, 23 salariés seraient éligibles à cette dernière.
Pour rappel : Le salarié intéressé par ce dispositif devra compléter un dossier auprès de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail). Cette démarche est personnelle à chaque salarié et la CARSAT le renseignera sur les modalités d’application de retraite. Pour ouvrir droit à la retraite progressive, le salarié doit avoir atteint l’âge légal de la retraite applicable selon la génération. Il devra également justifier d’une durée d’assurance des trimestres requis. Un contrat de travail à temps partiel doit être en cours d’exécution à la date d’effet de la retraite progressive, la durée de travail à temps partiel doit être comprise entre 40% et 80% d’un temps plein. Aussi, le salarié adressera sa demande de temps partiel auprès de l’employeur au minimum 1 mois avant la date prévue de la retraite progressive. Le salarié devra accompagner sa demande par un justificatif indiquant la date de départ en retraite. Le salarié et l’employeur signeront un avenant au contrat de travail. Conformément à l’article L351-15 CSS, le salarié qui exerce une activité à temps partiel a la possibilité de cotiser au titre de l’assurance vieillesse sur la base du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein. Tout comme en 2025, l’employeur s’engage, pour l’année 2026 à prendre en charge les cotisations patronales d’assurance vieillesse, régime de base et régime complémentaire sur la fraction de salaire entre le temps partiel et le temps plein, chaque fois que le salarié cotisera lui-même à taux plein au titre des mêmes cotisations salariales. Cette mesure sera limitée à une durée de 2 ans à compter de la date de mise en place de la retraite progressive pour le salarié.
Comme l’an dernier, l’employeur réalisera une information personnalisée sur le dispositif à tous les salariés éligibles. Les membres du CSE promouvront également ce dispositif auprès des professionnels.
Décision :
Parties
Accord donné le 21/11/2025
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT X
FO X
3.2 Rôle & fonction des coordonnateurs de projet et référent éducatif de service
Demande :
Fiche de poste
Signature d’un avenant
Primes attenantes
Réponse de l’employeur :
Un travail va être réalisé sur le 1er trimestre 2026 à ce sujet.
3.3 Temps de trajet pour les formations
Demande :
A défaut de la résolution d’un accord sur ce sujet, nous souhaitons que les temps de trajets soient pris en compte et fassent l’objet d’un repos compensateur.
Réponse de l’employeur :
La Direction Générale informe que ce sujet est traité dans l’accord d’entreprise. Il est important de stabiliser les règles pour les Salariés. N’ayant pas vocation à être modifiées chaque année, ces mesures doivent être stipulées dans un accord d‘entreprise et non en négociation annuelle obligatoire.
3.4 Rentrée des classes
Demande :
Demande de la possibilité de donner 1 heure aux salariés pour accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes (jusqu’à la classe de 6ème).
Réponse de l’employeur :
La Direction Générale accepte de libérer les salariés concernés pour accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes de septembre jusqu’à la classe de 6ème incluse. Cette heure devra être récupérée ultérieurement par équité pour ceux qui sont présents.
Décision :
Parties
Accord donné le 21/11/2025
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT X
FO X
3.5 Congé déménagement
Demande :
Demande d’un jour exceptionnel pour permettre au salarié qui en fait la demande, d’effectuer plus sereinement son déménagement.
Réponse de l’employeur :
La Direction Générale est d’accord pour accompagner plus sereinement ses Salariés dans leur déménagement et ce, dans les conditions suivantes :
Être en CDI
Avoir cumulé minimum 6 mois d’ancienneté à l’Association
Justifier du changement de domicile par le biais d’un nouveau justificatif de domicile à fournir au service ressources humaines au plus tard 48 heures après l’évènement
Si les conditions sont remplies, un jour de « congé déménagement » sera octroyé dans la limite d’un congé tous les 4 ans.
Décision :
Parties
Accord donné le 21/11/2025
Désaccord
Employeur X
CFE-CGC X
CGT X
FO X
Fait à Maxéville, le 20 janvier 2026
Le Président
Les organisations Syndicales certifient avoir pris connaissance du PV
