L’Association Laïque le Prado (ALP) – 143/145 Cours Gambetta, 33400 TALENCE, représentée par sa présidente, son Directeur Général et assisté de la Directrice des Ressources Humaines,
Et :
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par _________, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par ______________, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ______________, Délégué Syndical
Rencontres NAO 2025
Dates des réunions de travail
20 février 2025
20 mars 2025
02 octobre 2025
04 décembre 2025
Dates des réunions officielles
27 février 2025
19 juin 2025
09 octobre 2025
18 décembre 2025
Conformément à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, les NAO sont organisées en deux blocs :
Rémunération et temps de travail
Égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Préambule
Les parties affirment leur volonté de s’inscrire dans la continuité des accords précédents, avec comme objectif commun de renforcer la cohérence et la stabilité des engagements, tout en tenant compte des nouvelles contraintes et opportunités de 2025.
1. Cadre général des négociations
Ces réunions ont permis d’aborder plusieurs sujets relatifs à l’organisation du travail, aux conditions d’emploi et à la reconnaissance des salariés au sein de l’ALP.
Les premières réunions ont principalement permis de poser les sujets et d’identifier les attentes des parties, tandis que celle de décembre a permis d’approfondir les échanges, d’apporter des éléments chiffrés et de préciser les positions de chacun.
2. Annualisation du temps de travail
La Direction a indiqué souhaiter engager un travail sur un projet d’annualisation du temps de travail, applicable à l’ensemble des professionnels, et non limité à une seule catégorie de personnel. Ce projet viserait une mise en œuvre expérimentale sur deux à trois établissements MECS, ITEP, IME ainsi que sur le siège, afin d’en évaluer les effets avant toute décision de généralisation. La Direction présente ce dispositif comme un levier permettant une meilleure anticipation des plannings, une gestion plus efficiente des absences et une organisation facilitée des remplacements, tout en apportant une meilleure lisibilité sur l’organisation du travail.
Afin d’en mesurer les impacts, la Direction propose la mise en place d’une expérimentation sur une durée d’un an, du 1er juin 2026 au 31 mai 2027. Il est précisé que cette expérimentation ferait l’objet d’une évaluation à son terme et qu’un accord d’entreprise pourrait être envisagé à l’issue de cette période. L’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail datant de 1999, pourrait être dénoncé à l’issue de cette période, en fonction des résultats observés.
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord avec une expérimentation couvrant l’ensemble des professionnels. L’expérimentation va concerner 4 établissements, considérant que ce périmètre restreint permettrait d’en mesurer les effets sans exposer l’ensemble des salariés à des modifications importantes de leur organisation du temps de travail. Elles ont par ailleurs demandé que les impacts sur les conditions de travail fassent l’objet d’une vigilance particulière.
3. Congés d’ancienneté
Les organisations syndicales ont renouvelé leur demande de création d’une quatrième tranche de congés d’ancienneté, sans condition d’âge, basée uniquement sur l’ancienneté dans l’association, avec un seuil fixé à 25 ans. Elles rappellent que cette mesure constituerait un levier important de fidélisation des salariés.
La Direction a proposé une alternative consistant à accorder deux jours supplémentaires de congés d’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté, sous condition d’avoir atteint l’âge de 57 ans. Un chiffrage présenté par le service financier indique que cette mesure concernerait 73 salariés pour un coût annuel estimé à 21 185 euros. Les organisations syndicales maintiennent leur demande d’une mesure sans condition d’âge et demandent que cette proposition soit réexaminée.
4. Subrogation des indemnités journalières de prévoyance par l’employeur
Les organisations syndicales ont demandé que l’association puisse effectuer une avance sur les indemnités journalières de prévoyance pour les salariés concernés, pendant le délai de traitement des dossiers par Chorum, estimé entre un mois et demi et deux mois. Cette demande vise à éviter des ruptures de rémunération pour les salariés en arrêt de travail.
Les Organisations syndicales font le constat que le délai de versement des Indemnités Journalières Complémentaires de Prévoyance (IJP) par l'organisme assureur peut occasionner des difficultés financières pour les salariés en arrêt de travail de longue durée, cette demande vise à éviter des ruptures de rémunération pour les salariés en arrêt de travail.
La Direction indique qu’en 2025, 163 salariés sont concernés par la prévoyance pour un volume financier global de 650 000 euros. Pour les arrêts de longue durée, le montant des avances potentielles représenterait environ 70 000 euros avec un délai moyen d’encaissement de deux mois. Au regard de ces éléments, de la situation de la trésorerie et des difficultés liées à la gestion des indemnités journalières de sécurité sociale, la Direction précise que cette avance n’est pas envisageable en l’état.
5. Avenant accord d’entreprise relatif aux absences pour enfants malades :
Les OS souhaitent négocier avec l’employeur dans le cadre d’un avenant à l’accord d’entreprise, l’augmentation de l’âge en cas de maladie d’enfant à charge de 13 ans à 15 ans révolus.
6. Encadrement des heures supplémentaires
La Direction a présenté une note de service en cours de finalisation visant à encadrer strictement le recours aux heures supplémentaires. Il est rappelé que celles-ci doivent demeurer exceptionnelles, faire l’objet d’une autorisation préalable et être tracées dans les outils de gestion du temps. La récupération des heures supplémentaires est affirmée comme la règle, le paiement ne devant intervenir que dans des situations particulières et dûment justifiées.
Les organisations syndicales soulignent la nécessité de tenir compte des situations d’urgence, notamment en cas d’absences imprévues, et demandent une meilleure lisibilité des heures supplémentaires dans les outils de planification. Elles interrogent également les modalités de majoration et de récupération.
7. Travail de nuit
La Direction indique qu’un travail sera engagé en vue de l’élaboration d’un accord d’entreprise relatif au travail de nuit, concernant les surveillants de nuit ainsi que les autres professionnels amenés à assurer des nuits. Ce sujet sera repris lors d’une prochaine réunion NAO.
8. Assistants familiaux
Plusieurs points relatifs aux assistants familiaux ont été abordés.
Les délégués syndicaux ont exprimé la demande de financement pour la mise en place d’un week-end de repos par mois. L’ALP a transmis la demande au Département pour 2025, sans réponse favorable. Les demandes pour 2026 sont en attente de retour. La loi TAQUET a souhaité consacrer les week-ends de repos mensuels : « Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s’imputent pas sur la durée de congés payés auquel l’AF a droit ». Le groupe de travail dédié poursuit ses réflexions, il s’est réuni deux fois en 2025, notamment sur la compensation du travail dominical par l’octroi de jours de congés supplémentaires. Ce groupe a échangé sur plusieurs sujets structurants relatifs aux conditions de travail, aux droits sociaux, la dotation en matériel professionnel, la vêture, l’entretien des véhicules, la responsabilité en cas de transports des enfants, les contrats d’accueil et les besoins de formations. Il est convenu que les échanges se poursuivent en 2026.
9. Autres sujets
Les organisations syndicales ont également abordé la question d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La Direction indique que cette mesure n’est pas envisageable budgétairement. Des échanges ont par ailleurs eu lieu sur la mise à disposition de vélos de service, ainsi que sur plusieurs sujets liés au dialogue social et aux évolutions organisationnelles.
Point d’étape sur la négociation NAO 2025
En 2025 :
ACCORDS :
Télétravail
Modalité de récupération temps de trajet de formation
Capitalisation et prise de congés payés
Accord PSE DMARR
Accord PSE Camina - Sepaj
Accord de méthode plan de sauvegarde de l’emploi Camina – Sepaj
Accord de méthode plan de sauvegarde de l’emploi Gardera – Parcours
Compte épargne temps
DUE :
Formation autofinancée sur le temps de travail
Les réunions de négociations annuelles obligatoires engagées en 2025 ont permis de faire émerger plusieurs axes de travail et de clarifier les positions respectives de la Direction et des organisations syndicales. Certains sujets font l’objet d’un consensus sur le principe d’une expérimentation ou d’un approfondissement, tandis que d’autres restent marqués par des divergences, notamment en matière de reconnaissance de l’ancienneté et de sécurisation des revenus. Les échanges se poursuivront lors des prochaines réunions en 2026.
