L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par M XXXX, Directeur Général, par délégation du Président, M XXXX
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-L’Organisation Syndicale Représentative CFTC
-L’Organisation Syndicale Représentative CGT
-L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de la NAO 2017, les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place un accord d’entreprise permettant de modifier certaines dispositions conventionnelles relatives aux congés pour les salariés de la Réunion ALEFPA.
En effet, le calendrier des vacances scolaires est différent de celui de la Métropole car adapté au calendrier climatique de la Réunion. Ce calendrier scolaire, définit par voie d’arrêté pour une période de trois ans, prévoit deux longues périodes de congés, les vacances d’hiver austral en juillet et août et les vacances d’été austral en décembre et janvier.
L’objectif est d’adapter les règles en matière de congés aux spécificités calendaires du territoire qui impactent également le calendrier de fermeture de certains établissements.
Pris en application de la Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Article 8), les dispositions du présent accord visent donc à optimiser et clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés et à améliorer les pratiques locales déjà existantes.
Article 1 – Champ d’application
L’article 1 de l’accord du 02/03/2017 est donc modifié comme suit :
« suppression » : Ces dispositions s’appliquent uniquement aux salariés des établissements situés sur l’Ile de la Réunion. « ajout » : Ces dispositions s’appliquent uniquement aux salariés des établissements situés dans les iles de l’Océan Indien ».
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.
Article 3 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.
Article 4 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Lille, le 10 Décembre 2021
Le présent accord est signé par voie électronique. Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Signataires :
L’ALEFPA, représentée par M XXXX, Directeur Général de L’ALEFPA, par délégation du Président, M XXXX
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
