Accord d'entreprise ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE
Avenant n°11 portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Application de l'accord Début : 05/02/2023 Fin : 01/01/2999
L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,
-L’Organisation Syndicale Représentative CGT,
-L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,
D’autre part
Préambule
Le présent avenant a pour objectif de réviser l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE d’établissement, des RP et des CSSCT conclu le 20 septembre 2018. La révision porte sur le périmètre des CSE (et notamment les nouveaux établissements intégrés à chaque périmètre d’établissement distinct) et la représentation de ces nouveaux établissements à travers l’affectation de représentant de proximité dès que nécessaire. Cette révision permet d’apporter davantage de clarté compte tenu du nombre d’avenants successifs conclus depuis 2018. En effet, en raison de l’évolution de l’Association, de nombreux établissements ont été créés depuis la conclusion de l’accord initial, et sont venus impacter la représentation du personnel.
Article 1 Objet
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail.
L’objet de cet avenant est :
De modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central,
De mettre à jour le nombre de représentants de proximité,
De rappeler les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2 Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALEFPA présents et à venir.
Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts
Au sein de l’ALEFPA le périmètre des établissements distincts est entendu compte tenu de l’autonomie de gestion des directeurs de territoire et des directeurs des dispositifs en matière de gestion du personnel (article L.2313-4 du code du travail).
En application de ce critère, 15 établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent avenant, au sein desquels sera mis en place un comité social et économique d’établissement. Les éventuels établissements créés ou repris après la signature du présent avenant, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord du 20/09/2018 fera l’objet d’un avenant. Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.
La liste de ces établissements distincts est la suivante :
Direction Générale qui regroupe :
Direction Générale
Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :
AFR ACI Pass'O'Vert CER LA TETE DE L’EAU CER OXYGENE CHRS LE HAMEAU Famille CHRS LE HAMEAU Isolé/couplé CHU AL COYETTE CMPP DECROLY 1 CMPP DECROLY 2 CMPP DECROLY 3 ET 4 CMPP DECROLY 5 DAJ METAMORPHOSE Direction Territoriale des Hauts de France Dispositif d’accompagnement spécifique Dispositif MNA Centre du département Dispositif MNA Flandres Intérieures Dispositif MNA Flandres Maritimes Dispositif MNA Sud du département EHPAD Maison Bernard Devulder FOYER DE VIE OREE DU BOIS IEADR HESTIA ITEP / CMPP JACQUES PAULY Jardins de Cocagne de la Haute Borne Jardins de Cocagne du Raquet Lits Halte Soins Santé MAISON RELAIS DU HAMEAU MECS ALBERT CHATELET MECS D CORDONNIER MECS DECLIC’ADOS ANZIN MECS DECLIC’ADOS DENAIN MECS DECLIC’ADOS VALENCIENNES MECS H PESTALOZZI MECS PAUL MACHY Pôle Social Adultes Lille Métropole Résidence Autonomie Van Gogh RESIDENCE SOCIALE LA CHRYSALIDE RESIDENCE SOCIALE LE CHEMAIN RESIDENCE SOCIALE LE HAMEAU RESIDENCE SOCIALE LE SABLIER RESIDENCE SOCIALE LE TOURNANT RESIDENCE SOCIALE LES HORIZONS SHEREL
Dispositif Départemental Marne et Aube qui regroupe :
DAPAJ DITEP du RESAC MECS RAYMONDE AUPETIT MECS Yvon Morandat MESAT SAJ SAS Claire Morandat SESSAD TSSA
Direction Territoriale de la Nouvelle Aquitaine qui regroupe :
Appartements Eclatés A. OZANNE DAHMNA 33 DIRECTION TERRITORIALE LIMOUSIN DITEP LE PETIT PRINCE EEP BERTHA ROOS ESAT A. OZANNE ESAT J. MARANGE ATELIERS ESAT LES ARSSES ESAT, SAPHA, SAAI, A CHEVALIER FAH MARIE TALET FHTH, SAAI JAMES MARANGE FHTH, SAVS, SAPHAD LES ARSSES FOJ J. MARANGE IME D. FORESTIER L'ECHANGE IME LA ROSERAIE ITEP PRO GUERET SAMSAH TSA 87 SAVS ANDRE OZANNE SESSAD PIERRE LOUCHET 3 SESSAD PIERRE LOUCHET 4
Dispositif Départemental Vendée qui regroupe :
DITEP Henri Wallon EMAMSco DHP
Dispositif Départemental Haute Marne qui regroupe :
DITEP HENRI VIET
Dispositif Départemental Allier qui regroupe :
CMPP Allier (Moulin) IME LE RERAY SAI RERAY SAVS LE RERAY
Direction Territoriale Bourgogne-Franche-Comté qui regroupe :
CER DE GURGY Direction Territoriale de l’Yonne DITEP Leconte de Lisle LE P'TIT CHEZ NOUS Maison Blanche des Cadets Maison des Jeunes G AULONG MECS Spécialisée BFC SAJE DU REY SAS L. DECOTTIGNIES SAS ROSETTE DEMEY
Dispositif Départemental Hauts de Seine qui regroupe :
MECS SAJ JEAN ZAY/SEMOH
Direction Territoriale Occitanie qui regroupe :
CATIC ESAT Direction Territoriale Occitanie JOYAU CERDAN MECS DU ROUSSILLON POLE PEDIATRIQUE DE CERDAGNE
Direction Territoriale Océan Indien qui regroupe :
AEMO CMPP OUEST Direction territoriale Réunion DITEP ANTOINE LUCAS ESAT EDMOND ALBIUS ESAT GERNEZ RIEUX ESAT JEAN CLERMONT ESAT LA CONFIANCE ESAT SAINT LEU FAO EDMOND ALBIUS FAO GERNEZ RIEUX FAO JEAN CLERMONT FHTH GERNEZ RIEUX FHTH J CLERMONT IME EDMOND ALBIUS IME RAYMOND ALLARD IMPRO GERNEZ RIEUX IMPRO MARIE CAZE Maison Relais Trois Bassins POLE MAXIME LAOPE POLE SOCIAL Relais familial RESIDENCE DU BOCAGE Résidence ZARBOUTAN (EANM Foyer de Vie Sud) SAMSAH DE SAINT PIERRE SAVS DE L'EST SAVS GERNEZ RIEUX SAVS SAINT PAUL SESSAD RAYMOND ALLARD
Dispositif Départemental Guadeloupe
Direction territoriale CARAIBES ESAT LES PLAINES I.M.E. D. FORESTIER MECS KANNEL SAIS DENIS FORESTIER SESSAD DENIS FORESTIER SIANKA SMJPM GUADELOUPE
Dispositif Départemental Martinique
CHRS ROSANNIE SOLEIL
Dispositif Saint Martin
Manteau de Saint Martin
Dispositif Mayotte
Equipe Mobile SAYIDIWA Mayotte Maison Relais Mayotte SAMSAH Mayotte
La répartition des sièges au comité social et économique central entre les 15 établissements distincts est la suivante :
Etablissements Distincts Nombre de titulaires au CSEC Nombre de suppléants au CSEC
Direction Générale
1 1
Direction Territoriale des Hauts de France
3 3
Dispositif Départemental Marne et Aube
1 1
Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine
3 3
Dispositif Départemental Vendée
1 1
Direction Territoriale Bourgogne-Franche- Comté
3 3
Dispositif Départemental Haute Marne
1 1
Dispositif Départemental Allier
1 1
Dispositif Départemental Hauts de Seine
1 1
Direction Territoriale Occitanie
3 3
Direction Territoriale Océan Indien
3 3
Dispositif Départemental Guadeloupe
1 1
Dispositif Départemental Martinique
1 1
Dispositif Saint Martin
1 1
Dispositif Mayotte
1 1
Seront déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans un accord complémentaire :
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque comité social et économique d’établissement
La répartition des sièges entre les différents collèges pour la mise en place du comité social et économique central
L’organisation du CSEC
Article 4 Perte de la qualité d’établissement distinct
En cas d’évolution du périmètre et/ou de suppression d’un établissement distinct, ces évolutions feront l’objet d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement, des Représentants de Proximité et des CSSCT du 20/09/2018.
En l'absence d'accord avec les partenaires syndicaux, et conformément à la loi, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus acte de la perte de la qualité d’établissement distinct.
A défaut d’accord avec le CSE, l'ALEFPA acte de la perte de qualité d’établissement distinct au regard du critère légal de l’autonomie de gestion du responsable de l'établissement.
Conformément à la loi, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement.
Article 5 Mise en place des représentants de proximité
Article 5.1 Nombre de représentants de proximité
Direction Générale
Direction Générale
1 Représentant de proximité
Direction Territoriale des Hauts de France
Direction Territoriale des Hauts de France CMPP DECROLY 1 CMPP DECROLY 2 CMPP DECROLY 3 ET 4 CMPP DECROLY 5 ITEP / CMPP JACQUES PAULY MECS ALBERT CHATELET MECS D CORDONNIER MECS H PESTALOZZI SHEREL MECS PAUL MACHY MECS DECLIC'ADOS Denain, Anzin et Valenciennes et HESTIA CER OXYGENE, CER LA TETE DE L'EAU, DAJ METAMORPHOSE LOGEMENTS ADULTES : Résidences sociales le Sablier, le Tournant, la Chrysalide, le Hameau, le Chemin et les Horizons et Maison relai du Hameau" HEBERGEMENTS ADULTES : CHU Al Coyette, CHRS le Hameau Famille et isolé/couple et Foyer de vie Orée du Bois, Lits Halte Soins Santé Dispositif MNA Flandres Maritimes Dispositif MNA Flandres Intérieures Dispositif MNA Centre du département Dispositif MNA Sud du département Jardins de Cocagne de la Haute Borne, Jardins de Cocagne du Raquet EHPAD Maison Bernard Devulder Pôle Social Adultes Lille Métropole, ACI Pass'O'Vert Dispositif d’accompagnement spécifique Résidence Autonomie Van Gogh AFR
1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 2 Représentants de proximité
1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité
2 Représentants de proximité
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité 2 Représentants de proximité
1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité 3 Représentants de proximité
Dispositif départemental Marne et Aube
DITEP, DAPAJ, SESSAD TSSA, MESAT MECS Yvon Morandat, SAJ, SAS MECS RAYMONDE AUPETIT
1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité
Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine
DIRECTION TERRITORIALE LIMOUSIN ESAT A. OZANNE Appartements Eclatés A. OZANNE SAVS ANDRE OZANNE ESAT J. MARANGE ATELIERS FOJ J. MARANGE FHTH, SAAI JAMES MARANGE ESAT, SAPHA, SAAI, A CHEVALIER ESAT LES ARSSES FHTH, SAVS, SAPHAD LES ARSSES DITEP LE PETIT PRINCE ITEP PRO GUERET IME D. FORESTIER L'ECHANGE SESSAD PIERRE LOUCHET 3 IME LA ROSERAIE SESSAD PIERRE LOUCHET 4 EEP BERTHA ROOS SAMSAH TSA 87 FAH MARIE TALET DAHMNA 33
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Vendée
DITEP Henri Wallon, EMAMSco, DHP
1 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Haute Marne
DITEP Henri Viet
1 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Allier
Réseau Ernest Breduge
1 Représentant de proximité
Direction Territoriale Bourgogne-Franche-Comté
Direction territoriale de Bourgogne Franche Comté Maison Blanche Des Cadets, SAS R. DE MEY Maison des Jeunes JG AULONG, SAS L. DECOTTIGNIES LE P'TIT CHEZ NOUS, SAJE DU REY CER DE GURGY DITEP Leconte de Lisle
1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Hauts de Seine
MECS SAJ JEAN ZAY/SEMOH
1 Représentant de proximité
Direction Territoriale Occitanie
Direction Territoriale OCCITANIE MECS DU ROUSSILLON CATIC ESAT POLE PEDIATRIQUE CERDAGNE JOYAU CERDAN
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 2 Représentants de proximité 2 Représentants de proximité
Direction Territoriale Océan Indien
Direction Territoriale Réunion IMPRO, FAO, ESAT, FHTH, SAVS GERNEZ RIEUX POLE SOCIAL, Maison Relais Trois Bassins RESIDENCE DU BOCAGE SAMSAH DE SAINT PIERRE, Résidence ZARBOUTAN (EANM Foyer de Vie Sud) AEMO DITEP ANTOINE LUCAS IME, ESAT, FAO EDMOND ALBIUS, SAVS SAINT PAUL ESAT SAINT LEU IME, SESSAD RAYMOND ALLARD ESAT JEAN CLERMONT ESAT LA CONFIANCE FAO, FHTH JEAN CLERMONT, SAVS DE L’EST IMPRO MARIE CAZE POLE MAXIME LAOPE CMPP OUEST Relais Familial
1 Représentant de proximité 2 Représentants de proximité
1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité
2 Représentants de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité 2 Représentants de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Guadeloupe
Direction Territoriale CARAIBES I.M.E. D. FORESTIER
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Martinique
CHRS ROSANNIE SOLEIL
1 Représentant de proximité
Dispositif Saint Martin
Le Manteau de Saint Martin
1 Représentant de proximité
Dispositif Mayotte
Equipe Mobile SAYIDIWA Mayotte, SAMSAH Mayotte, Maison Relais Mayotte
1 Représentant de proximité
Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 5.2 du présent avenant.
Article 5.2 Modalités de désignation des représentants de proximité
Le code du travail n’exigeant aucun formalisme particulier, les modalités de désignation sont fixées par le collège désignatif composé des membres titulaires du CSE, au plus tard à la deuxième réunion suivant la désignation du Comité social et économique.
Ce dernier a la possibilité de procéder à un appel à candidature pour désigner des représentants de proximité, choisis parmi ses membres ou désignés par lui. Dans tous les cas, le vote du collège désignatif aura lieu au scrutin secret.
La désignation des représentants de proximité sera effectuée par un vote à la majorité des membres présents.
Tout salarié a vocation à présenter sa candidature pour la désignation des représentants de proximité sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité aux élections professionnelles telles que définies par les dispositions légales.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il est prévu que le représentant de proximité devra être désigné parmi les salariés éligibles rattachés contractuellement au lieu de travail dans lequel il exercera son mandat. En cas de mutation, son mandat prendra fin à compter de la prise d’effet de l’affectation dans son nouveau lieu de travail.
Le mandat de représentant de proximité prendra automatiquement fin en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
En cas de perte du mandat de représentant de proximité, ou si un établissement n’est plus représenté, des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents. Les candidats sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5.3 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité traitent les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’établissement ou du service entrant dans le périmètre pour lequel ils ont été désignés.
Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :
La prévention des situations de harcèlement
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Article 5.4 Modalités de fonctionnement
Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité sera de 10 heures par mois par représentant de proximité indépendamment d’autres mandats.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant en informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Article 6 Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera créée au sein des Comités Sociaux et Economiques dans les établissements distincts de plus de 75 salariés (alors que la loi ne la rend obligatoire que dans les établissements de plus de 300 salariés) et au sein du Comité Social et Economique Central d’Etablissement.
Article 6.1 Composition et nombre de membres de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale sont présidées par l’employeur ou son représentant. Elle comprend un nombre de membres fixé conformément au tableau ci-dessous, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail :
Effectifs Nombre de membres <= 75 ETP 0 76 et 200 ETP 3 201 et 500 ETP 4 Plus de 501 ETP 5 CSSCT Centrale 5
Pour les CSSCT d’établissement, les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Pour la CSSCT Centrale, les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'ALEFPA et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les membres des CSSCT d’établissement et de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 6.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT
Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle peut se voir confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav. art. L 2315-38). Elle dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Article 6.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT disposent individuellement d’heures de délégation par mois. Effectifs Nombre d’heures de délégation par membre <= 75 ETP 0 Plus de 76 ETP 5 Les membres de la CSSCT centrale ne bénéficieront pas d’heure de délégation.
Article 6.4 Modalités de formation
La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours.
Article 7 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 8 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Article 9 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Lille, le 2 février 2023
Le présent avenant est signé par voie électronique. Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Signataires :
L’ALEFPA,
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
