Accord d'entreprise ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE
Avenant n°12 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Application de l'accord Début : 12/05/2023 Fin : 01/01/2999
L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : -L’Organisation Syndicale Représentative CFTC, -L’Organisation Syndicale Représentative CGT, -L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, D’autre part
Préambule
Le présent avenant a pour objectif de modifier l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE d’établissement, des RP et des CSSCT conclu le 20 septembre 2018. En effet, en date du 1er avril 2023, KORBEY D’OR a rejoint l’ALEFPA. Par décision en date du 31/03/2023, le tribunal Mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion a arrêté le plan de cession de la société Korbey d’Or SARL dont le siège social se situe 28 rue Saint Paul 97420 LE PORT en faveur de l’association Alefpa dont le siège social se situe Centre Vauban, 199 201 rue Colbert 59000 LILLE conformément à son offre de reprise. Le changement d’employeur est intervenu au 1er Avril 2023. L’ensemble des contrats de travail en cours au sein de la SARL Korbey d’OR, au jour de cette cession, soit au 1er Avril 2023 ont été transférés au nouvel employeur dans les conditions de l’offre de reprise. La modification par cet avenant porte sur le périmètre des CSE et la représentation de ces nouveaux établissements à travers l’affectation de représentant de proximité.
Article 1- Evolution du nombre et périmètre des établissements distincts
L’article 3. Nombre et périmètre des établissements distincts est modifié comme suit : Au sein de l’ALEFPA le périmètre des établissements distincts est entendu compte tenu de l’autonomie de gestion des directeurs de territoire et des directeurs des dispositifs en matière de gestion du personnel (article L.2313-4 du code du travail). En application de ce critère, 16 établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent avenant, au sein desquels sera mis en place un comité social et économique d’établissement. Les éventuels établissements créés ou repris après la signature du présent avenant, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord du 20/09/2018 fera l’objet d’un avenant. Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.
La liste de ces établissements distincts est la suivante :
Direction Générale qui regroupe :
Direction Générale
Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :
AFR ACI Pass'O'Vert CER LA TETE DE L’EAU CER OXYGENE CHRS LE HAMEAU Famille CHRS LE HAMEAU Isolé/couplé CHU AL COYETTE CMPP DECROLY 1 CMPP DECROLY 2 CMPP DECROLY 3 ET 4 CMPP DECROLY 5 DAJ METAMORPHOSE Direction Territoriale des Hauts de France Dispositif d’accompagnement spécifique Dispositif MNA Centre du département Dispositif MNA Flandres Intérieures Dispositif MNA Flandres Maritimes Dispositif MNA Sud du département EHPAD Maison Bernard Devulder FOYER DE VIE OREE DU BOIS IEADR HESTIA ITEP / CMPP JACQUES PAULY Jardins de Cocagne de la Haute Borne Jardins de Cocagne du Raquet Lits Halte Soins Santé MAISON RELAIS DU HAMEAU MECS ALBERT CHATELET MECS D CORDONNIER MECS DECLIC’ADOS ANZIN MECS DECLIC’ADOS DENAIN MECS DECLIC’ADOS VALENCIENNES MECS H PESTALOZZI MECS PAUL MACHY Pôle Social Adultes Lille Métropole Résidence Autonomie Van Gogh RESIDENCE SOCIALE LA CHRYSALIDE RESIDENCE SOCIALE LE CHEMAIN RESIDENCE SOCIALE LE HAMEAU RESIDENCE SOCIALE LE SABLIER RESIDENCE SOCIALE LE TOURNANT RESIDENCE SOCIALE LES HORIZONS SHEREL
Dispositif Départemental Marne et Aube qui regroupe :
DAPAJ DITEP du RESAC MECS RAYMONDE AUPETIT MECS Yvon Morandat MESAT SAJ SAS Claire Morandat SESSAD TSSA
Direction Territoriale de la Nouvelle Aquitaine qui regroupe :
Appartements Eclatés A. OZANNE DAHMNA 33 DIRECTION TERRITORIALE LIMOUSIN DITEP LE PETIT PRINCE EEP BERTHA ROOS ESAT A. OZANNE ESAT J. MARANGE ATELIERS ESAT LES ARSSES ESAT, SAPHA, SAAI, A CHEVALIER FAH MARIE TALET FHTH, SAAI JAMES MARANGE FHTH, SAVS, SAPHAD LES ARSSES FOJ J. MARANGE IME D. FORESTIER L'ECHANGE IME LA ROSERAIE ITEP PRO GUERET SAMSAH TSA 87 SAVS ANDRE OZANNE SESSAD PIERRE LOUCHET 3 SESSAD PIERRE LOUCHET 4
Dispositif Départemental Vendée qui regroupe :
DITEP Henri Wallon EMAMSco DHP
Dispositif Départemental Haute Marne qui regroupe :
DITEP HENRI VIET
Dispositif Départemental Allier qui regroupe :
CMPP Allier (Moulin) IME LE RERAY SAI RERAY SAVS LE RERAY
Direction Territoriale Bourgogne-Franche-Comté qui regroupe :
CER DE GURGY Direction Territoriale de l’Yonne DITEP Leconte de Lisle LE P'TIT CHEZ NOUS Maison Blanche des Cadets Maison des Jeunes G AULONG MECS Spécialisée BFC SAJE DU REY SAS L. DECOTTIGNIES SAS ROSETTE DEMEY
Dispositif Départemental Hauts de Seine qui regroupe :
MECS SAJ JEAN ZAY/SEMOH
Direction Territoriale Occitanie qui regroupe :
CATIC ESAT Direction Territoriale Occitanie JOYAU CERDAN MECS DU ROUSSILLON POLE PEDIATRIQUE DE CERDAGNE
Direction Territoriale Océan Indien qui regroupe :
AEMO CMPP OUEST Direction territoriale Réunion DITEP ANTOINE LUCAS ESAT EDMOND ALBIUS ESAT GERNEZ RIEUX ESAT JEAN CLERMONT ESAT LA CONFIANCE ESAT SAINT LEU FAO EDMOND ALBIUS FAO GERNEZ RIEUX FAO JEAN CLERMONT FHTH GERNEZ RIEUX FHTH J CLERMONT IME EDMOND ALBIUS IME RAYMOND ALLARD IMPRO GERNEZ RIEUX IMPRO MARIE CAZE Maison Relais Trois Bassins POLE MAXIME LAOPE POLE SOCIAL Relais familial RESIDENCE DU BOCAGE Résidence ZARBOUTAN (EANM Foyer de Vie Sud) SAMSAH DE SAINT PIERRE SAVS DE L'EST SAVS GERNEZ RIEUX SAVS SAINT PAUL SESSAD RAYMOND ALLARD
Dispositif Départemental Guadeloupe
Direction territoriale CARAIBES ESAT LES PLAINES I.M.E. D. FORESTIER MECS KANNEL SAIS DENIS FORESTIER SESSAD DENIS FORESTIER SIANKA SMJPM GUADELOUPE
Dispositif Départemental Martinique
CHRS ROSANNIE SOLEIL
Dispositif Saint Martin
Manteau de Saint Martin
Dispositif Mayotte
Equipe Mobile SAYIDIWA Mayotte Maison Relais Mayotte SAMSAH Mayotte
Pôle Service d’Aide à Domicile KORBEY D’OR by ALEFPA
Antenne Nord Antenne Est Antenne Sud Antenne Ouest Antenne Administrative
La répartition des sièges au comité social et économique central entre les 16 établissements distincts est la suivante : Etablissements Distincts Nombre de titulaires au CSEC Nombre de suppléants au CSEC
Direction Générale
1 1
Direction Territoriale des Hauts de France
3 3
Dispositif Départemental Marne et Aube
1 1
Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine
3 3
Dispositif Départemental Vendée
1 1
Direction Territoriale Bourgogne-Franche- Comté
3 3
Dispositif Départemental Haute Marne
1 1
Dispositif Départemental Allier
1 1
Dispositif Départemental Hauts de Seine
1 1
Direction Territoriale Occitanie
3 3
Direction Territoriale Océan Indien
3 3
Dispositif Départemental Guadeloupe
1 1
Dispositif Départemental Martinique
1 1
Dispositif Saint Martin
1 1
Dispositif Mayotte
1 1
Pôle Service d’Aide à Domicile KORBEY D’OR by ALEFPA
1 1
Article 2. Modification du nombre de représentants de proximité
L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte :
Pôle Service d’Aide à Domicile KORBEY D’OR by ALEFPA « … » ajout : Antenne Nord
2 Représentants de proximité
Antenne Est
2 Représentants de proximité
Antenne Sud
2 Représentants de proximité
Antenne Ouest
2 Représentants de proximité
Antenne Administrative
1 Représentant de proximité
Article 3 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.
Article 4 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Article 5 – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel avenant.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Lille, le 9 Mai 2023
Le présent avenant est signé par voie électronique. Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Signataires :
L’ALEFPA,
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
