L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie),199-201 rue Colbert 59000 Lille, D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,
L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,
L’Organisation Syndicale Représentative CGT,
D’autre part, Il a été convenu les dispositions suivantes
Préambule Le présent accord a pour objet de faire bénéficier l’ensemble des salariés de l’ALEFPA d’une prime relative à la médaille d’honneur du travail sous réserve du respect des conditions d’octroi. Il définit les conditions d’attribution et les montants de la prime versée aux salariés. Ces primes sont versées sous condition d’années de travail, étant précisé que les années de service au sein des entités reprises et absorbées par l’ALEFPA sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Article 1. BENEFICIAIRES Peut bénéficier des dispositions qui suivent, le salarié de l’ALEFPA sous contrat à durée indéterminée au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et qui remplit les conditions d’octroi.
Article 1.1 Les conditions d’octroi
Le salarié pouvant prétendre à une médaille d’honneur du travail (20 ans/30 ans/35 ans et 40 ans) doit justifier de 20 ans d’ancienneté à l’ALEFPA. L’ancienneté prise en compte est celle acquise au service de l’alefpa ou au sein d’une association ayant fait l’objet d’une fusion absorption par l’ALEFPA. Il est précisé que les conditions d’ancienneté au niveau de l’ALEFPA s’apprécient par addition des périodes travaillées qu’elles soient continues ou discontinues. Cette ancienneté tiendra compte des mutations, cessions pour lesquelles l’ancienneté est légalement reprise. Les périodes d’apprentissage sont également prises en compte dans le calcul de l’ancienneté. Les périodes sous contrat intérimaire seront prises en compte.
Article 2. MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL La médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons selon les années de service :
Médaille d’argent : 20 ans,
Médaille de vermeil : 30 ans,
Médaille d’or : 35 ans,
Médaille grand or : 40 ans.
Chaque salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d’honneur du travail en récompense de ses années de service. Pour faire la demande de cette distinction décernée par l’Etat, le salarié doit compléter le formulaire Cerfa n°11796*01 disponible et téléchargeable sur Internet. Une fois le formulaire complété, le salarié doit y joindre les documents demandés par l’administration. A ce titre, le service des Ressources Humaines pourra lui fournir sur demande une attestation employeur permettant de justifier de son ancienneté au sein de l’ALEFPA. L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leur médaille incombe aux salariés en vue des promotions du 14 juillet et du 1er janvier N+1 de chaque année civile.
Article 3. VERSEMENT DE LA GRATIFICATION Après obtention du diplôme et sous réserve du respect des conditions d’attribution, le salarié pourra bénéficier, d’une gratification calculée au prorata du temps de travail contractuel selon la grille ci-dessous :
Type de Médaille
Montant maximum alloué sur la base d’un temps plein
Argent (20 ans de service) 500 € Vermeil (30 ans de service) 600 € Or (35 ans de service) 700 € Grand Or (40 ans de service) 800 €
Afin de bénéficier de cette gratification, le salarié devra obtenir le diplôme correspondant à l’échelon de la médaille d’honneur du travail, (le diplôme étant transmis à l’employeur par la Préfecture) et être présent dans les effectifs au jour de réception de ce dernier. La gratification sera versée dans les 3 mois suivant la présentation du diplôme. Le salarié ne peut prétendre au versement de la prime qu’une seule fois au cours de sa carrière quel que soit le nombre de médaille obtenu. Par exemple, un salarié qui bénéficie du versement de la prime pour la médaille de Vermeil, ne pourra plus bénéficier du versement de la prime pour la médaille d’Or. Quel que soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment, une seule prime est payée. Par exemple : un salarié ayant 32 ans d’ancienneté, peut demander les médailles d’argent et de vermeil, cependant, il ne pourra bénéficier que de la prime de la médaille vermeil au sein de l’ALEFPA.
Article 4. DISPOSITIONS FINALES Article 4.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 Agrément et Entrée en vigueur Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur après l’obtention de l’agrément.
Article 4.3 Révision et dénonciation Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 4.4 Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Lille, le 29 novembre 2023 Le présent accord est signé par voie électronique. Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Signataires : L’ALEFPA,
Et, Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
