Accord d'entreprise ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE
Avenant n°14 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 01/01/2999
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail conclu le 20 septembre 2018.
Article 1 - Modification du périmètre de l’établissement distinct Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine
Suite à la reprise de ALEFPA Ateliers 64, l’établissement distinct Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine évolue. ALEFPA Ateliers 64 est donc intégré au périmètre de l’établissement distinct Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine. Il est prévu un représentant de proximité sur le périmètre ALEFPA Ateliers 64.
L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :
Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine qui regroupe :
« … » ajout : ALEFPA Ateliers 64 L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte : « … » ajout :ALEFPA Ateliers 641 Représentants de proximité
Article 2 - Modification du périmètre de l’établissement distinct Direction Territoriale Océan Indien
Suite à la reprise de l’ARPEDA, l’établissement distinct Direction Territoriale Océan Indien évolue. L’ARPEDA est donc intégré au périmètre de l’établissement distinct Direction Territoriale Océan Indien. Il est prévu un représentant de proximité sur le périmètre de l’ARPEDA. L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :
Direction Territoriale Océan Indien qui regroupe :
« … » ajout : ARPEDA L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte : « … » ajout :ARPEDA1 Représentants de proximité
Article 2 - Modification du périmètre de l’établissement distinct Dispositif Départemental Marne et Aube
L’établissement distinct Dispositif Départemental Marne et Aube évolue suite à l’intégration du SIMS. Par ailleurs, pour faire suite à l'évolution des besoins du territoire et des publics dans le secteur de la protection de l'enfance, le Conseil Départemental de la Marne par un arrêté, a transformé le "Service d'Accueil de Jour" en service de "Placement Educatif à Domicile" (PEAD). La mention du SAJ est donc supprimée. Le représentant de proximité initialement rattaché au périmètre suivant : DITEP, DAPAJ, SESSAD TSSA, MESAT est désormais également rattaché au périmètre du SIMS. L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :
Dispositif Départemental Marne et Aube qui regroupe :
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.
Article 4 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera au lendemain de sa signature.
Article 5 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel avenant.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Lille, le 21 Février 2024 Le présent avenant est signé par voie électronique. Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Signataires :
L’ALEFPA,
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
