Accord d'entreprise ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE
Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise relatif aux moyens et aux modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions du CSE et du CSE Central
Application de l'accord Début : 07/07/2024 Fin : 01/07/2027
L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : -L’Organisation Syndicale Représentative CFTC, -L’Organisation Syndicale Représentative CGT, -L’Organisation Syndicale Représentative CFDT Santé Sociaux, D’autre part
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.3 Heures de délégation de l’accord d’entreprise relatif aux moyens et aux modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions du CSE et du CSE Central signé le 05/02/2023, portant sur l’attribution d’heures de délégation mensuelles supplémentaires. En effet, le présent avenant prévoit que les membres du CSE Pôle Service d’Aide à Domicile Korbey d’Or by ALEFPA bénéficient également de l’attribution des deux heures de délégation mensuelles supplémentaires.
Article 1 : Modification de l’article 3.3 Heures de délégation
L’Article 3.3 Heures de délégation est modifié comme suivant : « Cependant, eu égard aux périmètres des CSE, les parties s’accordent pour octroyer :
Deux heures de délégation mensuelles supplémentaires à chaque membre des Comités économiques et sociaux des établissements distincts suivants : Hauts de France, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Bourgogne-Franche-Comté, Océan Indien, Pôle Service d’Aide à Domicile Korbey d’Or by ALEFPA et Guadeloupe.
Dix heures de délégation mensuelles supplémentaires aux trésoriers et secrétaires des Comités économiques et sociaux d’établissements. »
Article 2 : Durée de l’avenant
L’avenant est conclu jusqu’à l’échéance de l’accord d’entreprise relatif aux moyens et aux modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions du CSE et du CSE Central signé le 05/02/2023.
Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.
Article 3 : Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de l’obtention de l’agrément.
Article 4 : Révision
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel avenant.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent avenant est signé par voie électronique. Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Fait à Lille, le 22 Février 2024 Signataires :
L’ALEFPA,
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
