Accord d'entreprise ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE
Avenant n°18 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Application de l'accord Début : 14/06/2025 Fin : 01/01/2999
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail conclu le 20 septembre 2018.
Article 1 – Modification du périmètre d’un établissement de la Direction Territoriale Océan Indien
L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est modifié comme suit :
ALEFPA Autonomie La Réunion :
Antenne Nord-Est Antenne Sud Antenne Ouest
Antenne Administrative
L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte :
ALEFPA Autonomie La Réunion :
Antenne Nord-Est 4 représentants de proximité Antenne Sud 2 représentants de proximité Antenne Ouest 2 représentants de proximité Antenne Administrative 1 représentant de proximité
Article 2 – Modification du périmètre du Dispositif Départemental Martinique
L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est modifié comme suit :
Dispositif Départemental Martinique :
CHRS ROSANNIE SOLEIL UDAF
L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte :
Dispositif Départemental Martinique :
CHRS ROSANNIE SOLEIL 1 représentant de proximité UDAF 1 représentant de proximité
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.
Article 4 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Article 5 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel avenant.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Lille, le 21 mai 2025, Le présent avenant est signé par voie électronique.
Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Signataires :
L’ALEFPA,
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
