Le 29 février 2024, avenant a été signé afin de prolonger la durée de l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), de manière à aligner son échéance sur celle de l’accord concernant la co-construction du Compte Personnel de Formation (CPF).
L’accord relatif à la GEPC arrivant à échéance, et compte tenu de la publication de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social, laquelle modifie notamment les dispositions encadrant la formation professionnelle et les négociations collectives, les parties ont convenu de prolonger la durée de l’accord d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2026, afin de permettre la poursuite des négociations relatives à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Article 1 : Objet
L’article 7.1.1 Durée de l’accord est modifié comme suit :
« Le présent accord est prolongé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. »
Article 2 : Dispositions finales
2.1.Agrément et entrée en vigueur
Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entre en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément, ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration.
2.2.Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’Hommes de Lille.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
