L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
-L’Organisation Syndicale Représentative CGT
-L’Organisation Syndicale Représentative CFTC
D’autre part
Préambule
En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, l’employeur et les partenaires sociaux de l’ALEFPA ont conclu, le 20 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail.
L’article 3 précisent que les éventuels établissements créés ou repris, après la signature de l’accord du 20/09/2018, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord fera l’objet d’un avenant.
Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.
Article 1 Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale des Hauts de France »
A la date du 1er juillet 2019, l’association SOLIDARITE & INITIATIVE SIA2E a transféré son activité, les jardins de Cocagne de la Haute Borne, à l’ALEFPA. Cet établissement est rattaché à la direction territoriale des Hauts de France.
L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :
Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :
« … » ajout : Jardins de Cocagne
L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte
Direction Territoriale des Hauts de France « … » ajout : Jardins de Cocagne1 Représentant de proximité
Article 2 Modification au sein du périmètre de l’établissement distinct « Dispositif départemental de Vendée »
Dans le cadre de la publication de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, l’ARS Pays-de-la-Loire et l’ALEFPA ont signé une convention qui a transformé l’EMR (Equipe Mobile Ressource) en EMAMSco (Equipe Mobile d’Appui à la Scolarité). Cette mise en œuvre est effective depuis la rentrée de septembre 2019.
L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :
Dispositif départemental de Vendée qui regroupe :
« … » EMR remplacé par EMAMSco, L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte
Dispositif Départemental Vendée « … » EMR remplacé par EMAMSco, 1 Représentant de proximité
Article 3 Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale du Limousin »
Suite à la fermeture effective de l’établissement IME P d’Aubusson le 31 juillet 2019, et à l’actualisation du nom de certains établissements du territoire, l’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est modifié comme suit : L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :
Direction Territoriale du Limousin qui regroupe :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction DIRECTION TERRITORIALE LIMOUSIN ESAT A. OZANNE RESIDENCE A.OZANNE SAVS ANDRE OZANNE ESATJ. MARANGE ATELIERS FAO J.MARANGE ESAT J.MARANGE RESIDENCE ESAT A CHEVALIER ESAT LES ARSSES FHTH LES ARSSES IME P. D'AUBUSSON DITEP LE PETIT PRINCE ITEP PRO DE GUERET IME D.FORESTIER L'ECHANGE SESSAD PIERRE LOUCHET 3 IME LA ROSERAIE SESSAD PIERRE LOUCHET 4 I.M.E. BERTHA ROOS DIRECTION TERRITORIALE LIMOUSIN ESAT A. OZANNE Appartements Eclatés A.OZANNE SAVS ANDRE OZANNE ESAT J. MARANGE ATELIERS FOJ J.MARANGE FHTH, SAAI JAMES MARANGE ESAT, SAPHA, SAAI, A CHEVALIER ESAT LES ARSSES FHTH, SAVS, SAPHAD LES ARSSES
DITEP LE PETIT PRINCE ITEP PRO GUERET IME D.FORESTIER L'ECHANGE SESSAD PIERRE LOUCHET 3 IME LA ROSERAIE SESSAD PIERRE LOUCHET 4 EEP BERTHA ROOS
L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte
Direction Territoriale du Limousin Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Nombre de représentant de proximité DIRECTION TERRITORIALE LIMOUSIN DIRECTION TERRITORIALE LIMOUSIN 1 Représentant de proximité ESAT A. OZANNE ESAT A. OZANNE 1 Représentant de proximité RESIDENCE A.OZANNE Appartements Eclatés A.OZANNE 1 Représentant de proximité SAVS ANDRE OZANNE SAVS ANDRE OZANNE 1 Représentant de proximité ESAT J. MARANGE ATELIERS ESAT J. MARANGE ATELIERS 1 Représentant de proximité FAO J.MARANGE FOJ J.MARANGE 1 Représentant de proximité ESAT J.MARANGE RESIDENCE FHTH, SAAI JAMES MARANGE 1 Représentant de proximité ESAT A CHEVALIER ESAT, SAPHA, SAAI, A CHEVALIER 1 Représentant de proximité ESAT LES ARSSES ESAT LES ARSSES 1 Représentant de proximité FHTH LES ARSSES FHTH, SAVS, SAPHAD LES ARSSES 1 Représentant de proximité IME P. D'AUBUSSON
DITEP LE PETIT PRINCE DITEP LE PETIT PRINCE 1 Représentant de proximité ITEP PRO GUERET ITEP PRO GUERET 1 Représentant de proximité IME D.FORESTIER L'ECHANGE IME D.FORESTIER L'ECHANGE 1 Représentant de proximité SESSAD PIERRE LOUCHET 3 SESSAD PIERRE LOUCHET 3 1 Représentant de proximité IME LA ROSERAIE IME LA ROSERAIE 1 Représentant de proximité SESSAD PIERRE LOUCHET 4 SESSAD PIERRE LOUCHET 4 1 Représentant de proximité I.M.E. BERTHA ROOS EEP BERTHA ROOS 1 Représentant de proximité
Article 4 Modification au sein du périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale Océan Indien »
Afin d’être en adéquation avec l’organisation du territoire de la Direction Territoriale Océan Indien et en raison de l’éloignement géographique de certains établissements, il est décidé de faire évoluer le nombre de représentants de proximité du territoire. Initialement, il était prévu un représentant de proximité pour le SAMSAH de Saint Pierre et la résidence Bocage. Le présent avenant prévoit un représentant de proximité pour le SAMSAH de Saint Pierre et 1 Représentant de proximité pour la résidence Bocage.
L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte
Direction Territoriale Océan Indien
« … » RESIDENCE DU BOCAGE1 Représentant de proximité SAMSAH DE SAINT PIERRE
Est remplacé par :
RESIDENCE DU BOCAGE1 Représentant de proximité SAMSAH DE SAINT PIERRE1 Représentant de proximité
Article 5- Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.
Article 6 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.
Article 7 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’avenant est ainsi publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lille, le 10 décembre 2019 en 10 exemplaires Signataires : L’ALEFPA
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
